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Commission européenne - Communiqué de presse

L'équité au cœur de la proposition de la Commission visant à actualiser les règles de l'Union en matière de coordination de la sécurité sociale

Bruxelles, le 13 décembre 2016

La Commission européenne présente aujourd'hui une révision de la réglementation de l'Union relative à la coordination de la sécurité sociale.

Cette initiative fait partie du programme de travail 2016 de la Commission et participe de l'action menée par celle-ci pour faciliter la mobilité des travailleurs, assurer un traitement équitable aux personnes mobiles et aux contribuables, et offrir de meilleurs outils de coopération entre les autorités des États membres. La proposition modernise les règles actuelles afin de les rendre plus justes et claires, et de faire en sorte que leur respect soit plus facile à contrôler.

La libre circulation des personnes ne serait pas possible sans les règles européennes en matière de coordination de la sécurité sociale. Ces règles garantissent que les citoyens conservent leur couverture sociale lorsqu'ils se rendent dans un autre État membre. Elles existent depuis 1959 et font l'objet de modernisations régulières destinées à les adapter à l'usage auquel elles sont destinées, ainsi qu'à la réalité sociale et économique de l'Union.

L'actualisation proposée aujourd'hui reflète l'engagement politique de la Commission actuelle en faveur d'une mobilité équitable des travailleurs. Il s'agit d'une proposition équilibrée qui facilite la libre circulation des travailleurs et protège leurs droits, tout en renforçant les outils dont disposent les autorités nationales pour lutter contre les risques d'abus ou de fraude. Elle établit un lien plus étroit entre le lieu où les cotisations sont payées et celui où les prestations sont demandées, garantissant ainsi une répartition équitable de la charge financière entre les États membres.

La commissaire chargée de l'emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs, Marianne Thyssen, a déclaré: «La libre circulation est un droit fondamental de notre Union, droit auquel les citoyens européens sont très attachés. Elle offre des avantages aux travailleurs, aux employeurs et à l'économie dans son ensemble, en contribuant à réduire les déficits de main-d'œuvre et de compétences. Nous avons besoin de la mobilité des travailleurs pour aider à rétablir la croissance économique et la compétitivité. Toutefois, cette mobilité doit reposer sur des règles claires, équitables et dont le respect peut être contrôlé. Tel est le but de notre proposition d'actualisation des règles européennes en matière de sécurité sociale: elle vise à préserver la liberté de circulation et à protéger les droits des citoyens tout en renforçant les outils nécessaires pour lutter contre les éventuels abus.»

La proposition actualise les règles de l'Union dans les quatre domaines suivants:

1. Prestations de chômage

  • Les demandeurs d'emploi pourront exporter leurs prestations de chômage pendant une durée plus longue: au moins six mois, contre trois actuellement. Cette possibilité augmentera leurs chances de trouver un emploi, et contribuera à la lutte contre le chômage et l'inadéquation des compétences à l'échelle de l'Union.
  • Pour les travailleurs frontaliers (qui vivent dans un pays, travaillent dans un autre, et rentrent chez eux au moins une fois par semaine), l'État membre où ils ont travaillé pendant les 12 derniers mois serait chargé du paiement des prestations de chômage. Cette modification reflète le principe selon lequel l'État membre qui a perçu les cotisations devrait verser les prestations.
  • Un État membre pourra exiger qu'une personne perdant son emploi ait travaillé au moins trois mois sur son territoire avant de pouvoir invoquer une expérience antérieure dans un autre État membre pour demander des prestations de chômage.

2. Prestations pour des soins de longue durée

La proposition précise en quoi consistent les prestations pour des soins de longue durée et à quel endroit les citoyens mobiles peuvent prétendre à ces prestations. Une sécurité juridique accrue sera ainsi apportée à une catégorie de citoyens de plus en plus nombreuse dans nos sociétés vieillissantes où les soins de longue durée revêtent une grande importance.

3. Accès des citoyens (économiquement) non actifs à des prestations sociales

S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la proposition précise que les États membres peuvent décider de ne pas accorder de prestations sociales aux citoyens mobiles qui sont économiquement non actifs, c'est-à-dire ceux qui ne travaillent pas ou qui ne recherchent pas activement un emploi, et qui ne disposent pas d'un droit de séjour légal sur leur territoire. Les citoyens économiquement non actifs n'ont un droit de séjour légal que s'ils possèdent des moyens de subsistance et une couverture santé complète.

4. Coordination de la sécurité sociale pour les travailleurs détachés

La Commission propose de renforcer les règles administratives en matière de coordination de la sécurité sociale pour les travailleurs détachés. Elle entend faire en sorte que les autorités nationales disposent des outils nécessaires pour vérifier le statut de ces travailleurs au regard de la sécurité sociale et établit des procédures plus claires en matière de coopération entre ces autorités afin de faire face aux pratiques potentiellement déloyales ou abusives.

Enfin, la proposition ne modifie pas les règles actuelles en matière d'exportation des prestations familiales. Aucune indexation des prestations familiales n'est prévue: le pays où le ou les parents travaillent demeure chargé du paiement des prestations familiales, et ce montant ne peut être modifié si l'enfant réside ailleurs. Moins de 1 % des prestations familiales sont exportées d'un État membre à l'autre dans l'Union.

De manière générale, les modifications proposées offriront davantage de transparence, de sécurité juridique et d'équité dans l'intérêt des citoyens mobiles, des pouvoirs publics, des employeurs et des contribuables. Elles entendent faciliter la libre circulation tout en dotant les États membres de meilleurs outils pour éviter les abus.

Contexte

L'Union européenne établit des règles destinées à coordonner les systèmes nationaux de sécurité sociale et à assurer la protection sociale des personnes qui se déplacent en Europe (UE-28, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse). Les règles visent uniquement à coordonner les systèmes de sécurité sociale afin de déterminer à quel système est soumis un citoyen mobile. Ces règles empêchent qu'une personne se trouvant dans une situation transfrontalière soit dépourvue de protection sociale ou, à l'inverse, bénéficie d'une double couverture.

Chaque État membre est libre de déterminer les spécificités de son propre système de sécurité sociale, y compris les prestations accordées, les conditions d'éligibilité, le mode de calcul des prestations et le montant des cotisations à payer, et cela pour toutes les branches de la sécurité sociale, comme les prestations de vieillesse et de chômage ainsi que les prestations familiales, à condition que ces cotisations nationales respectent les principes du droit de l'Union, notamment en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination. Dans ce contexte, les États membres sont libres de suivre l'évolution de la situation en ce qui concerne le versement de ces prestations, y compris vis-à-vis des citoyens résidant dans d'autres États membres. La Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale joue un rôle particulier dans l'échange de ces informations.

La révision des règles relatives à la coordination de la sécurité sociale a été annoncée dans le programme de travail 2016 de la Commission; elle s'inscrit dans l'action globale de la Commission en faveur de la libre circulation des travailleurs.

Pour en savoir plus

MEMO: Questions et réponses sur la révision des règles de coordination de la sécurité sociale

Article sur le site internet de la DG Emploi

Règlement modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 883/2004

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Recevez gratuitement par courriel la lettre d'information sur l'emploi, les affaires sociales et l'inclusion de la Commission européenne.

IP/16/4301

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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