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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission estime que le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires est illégal et ordonne la récupération d’environ 700 millions d’euros auprès de 35 multinationales

Bruxelles, le 11 janvier 2016

La Commission européenne a conclu que les avantages fiscaux sélectifs octroyés par la Belgique au titre de son régime d’exonération des bénéfices excédentaires sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Au moins 35 multinationales, principalement basées dans l’UE, ont bénéficié de ce régime et doivent maintenant rembourser les impôts impayés à la Belgique.

Le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires, applicable depuis 2005, a permis à certaines sociétés faisant partie de groupes multinationaux de payer nettement moins d’impôts en Belgique sur la base de décisions fiscales anticipées. La base imposable des sociétés concernées a été réduite de 50 à 90 % afin d’en déduire les bénéfices dits «excédentaires» résultant prétendument de l’appartenance à un groupe multinational. L’enquête approfondie de la Commission ouverte en février 2015 a montré que le régime dérogeait à la pratique ordinaire prévue par les règles belges d’imposition des sociétés et au principe dit «de pleine concurrence», ce qui est illégal au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «la Belgique a accordé à certaines multinationales des avantages fiscaux substantiels, en violation des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Cette pratique fausse la concurrence fondée sur les mérites en ne traitant pas les plus petits concurrents de la même manière que les multinationales.

Les pays de l’UE disposent de nombreux moyens légaux pour subventionner les investissements et les bonnes raisons d’investir dans l’UE sont multiples. Toutefois, le fait qu’un pays accorde à certaines multinationales des avantages fiscaux illégaux qui leur permettent d’éviter de payer des impôts sur la majorité de leurs bénéfices réels nuit gravement à l’exercice d’une concurrence loyale dans l’UE et, en définitive, porte préjudice aux citoyens de l’UE.»

L’administration fiscale a fait la publicité du régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires au moyen du slogan «Only in Belgium». Ce régime n’a bénéficié qu’à certains groupes multinationaux ayant obtenu une décision fiscale anticipée sur la base de ce régime, tandis que les sociétés autonomes (c’est-à-dire celles qui ne font pas partie d’un groupe) présentes uniquement en Belgique n’ont pas pu bénéficier d’avantages similaires. Le régime constitue une distorsion très grave de la concurrence au sein du marché unique de l’UE qui touche un large éventail de secteurs économiques.

Les sociétés multinationales bénéficiant du régime sont principalement des sociétés européennes qui ont également éludé la majorité des impôts dus au titre du régime, que la Belgique doit maintenant récupérer auprès d’elles. La Commission estime le montant total à récupérer à 700 millions d’euros environ.

Le régime d’exonération des bénéfices excédentaires

Les règles belges d’imposition des sociétés requièrent que les sociétés soient imposées sur la base du bénéfice réellement enregistré généré par les activités qu’elles exercent en Belgique. Toutefois, le régime d’exonération des bénéfices excédentaires de 2005, fondé sur l’article 185§2, b) du «Code des impôts sur les revenus», a permis à des sociétés multinationales de déduire de leur base imposable des bénéfices dits «excédentaires», en s’appuyant sur des décisions fiscales anticipées contraignantes, généralement valables quatre ans et reconductibles.

Dans ces décisions fiscales anticipées, le bénéfice réellement enregistré d’une multinationale est comparé avec le bénéfice moyen hypothétique qu’une société autonome se trouvant dans une situation comparable aurait enregistré. La différence de bénéfice alléguée est considérée comme un «bénéfice excédentaire» par les autorités fiscales belges et la base imposable de la multinationale est réduite en proportion. Ce mécanisme se fonde sur l’hypothèse que les sociétés multinationales réalisent des bénéfices excédentaires du fait de leur appartenance à un groupe multinational, c’est-à-dire grâce aux synergies et aux économies d’échelle qu’un groupe permet d’effectuer, à sa réputation, à ses réseaux de clients et de fournisseurs et à l’accès aux nouveaux marchés qu’il favorise. Dans la pratique, le bénéfice réellement enregistré par les sociétés en cause était généralement réduit de plus de 50 %, voire de 90 % dans certains cas.

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L’enquête approfondie de la Commission a montré qu’en excluant les bénéfices excédentaires de la base imposable réelle d’une société, le régime dérogeait à la fois:

  • à la pratique ordinaire prévue par les règles belges d’imposition des sociétés. Le régime accorde aux sociétés multinationales en mesure d’obtenir une telle décision fiscale anticipée une subvention préférentielle et sélective par rapport aux autres sociétés. En particulier, au moins 35 sociétés ont bénéficié d’un avantage fiscal concurrentiel indu par rapport, par exemple, à tous leurs concurrents autonomes tenus de payer l’impôt sur leurs bénéfices réels enregistrés en Belgique en vertu des règles ordinaires d’imposition des sociétés en Belgique; et
  • au principe dit «de pleine concurrence» consacré par les règles de l’UE en matière d’aides d’État. Même en supposant qu’une multinationale réalise de tels bénéfices excédentaires, ces derniers seraient, selon le principe de pleine concurrence, répartis entre les sociétés du groupe d’une manière qui traduit la réalité économique, et imposés ensuite là où ils sont générés. Toutefois, le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires permet d’exclure simplement et unilatéralement ces bénéfices de la base imposable d’une entreprise faisant partie d’un groupe unique.

L’argument avancé par la Belgique selon lequel les réductions sont nécessaires pour éviter les doubles impositions ne pouvait pas non plus justifier les avantages fiscaux sélectifs octroyés au titre du régime. En réalité, les ajustements ont été réalisés de manière unilatérale par la Belgique, c’est-à-dire qu’ils ne correspondaient à aucune intention d’imposer les mêmes bénéfices dans un autre pays. Le régime n’exige pas des sociétés qu’elles démontrent la réalité de la double imposition ni même l’existence d’un risque de double imposition. L’application du régime s’est, en réalité, soldée par une double non-imposition.

Le régime confère dès lors aux sociétés un traitement fiscal préférentiel illégal au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État (article 107 du traité sur le fonctionnement de l’UE).

Récupération

Depuis que la Commission a ouvert son enquête, en février 2015, la Belgique a suspendu son régime d’exonération des bénéfices excédentaires et n’a accordé aucune autre décision fiscale anticipée au titre de ce régime. Toutefois, les sociétés qui bénéficiaient déjà de décisions fiscales anticipées au titre du régime depuis sa première application en 2005 ont continué d’en bénéficier.

Dans sa décision, la Commission exige que la Belgique cesse d’appliquer, à l’avenir également, le régime d’exonération des bénéfices excédentaires. En outre, pour mettre fin à l’avantage indu conféré aux bénéficiaires du régime et rétablir une concurrence loyale, la Belgique doit maintenant récupérer l’intégralité des impôts impayés auprès d’au moins 35 sociétés multinationales qui ont bénéficié du régime illégal. Il incombe désormais aux autorités fiscales belges de déterminer les sociétés qui ont réellement bénéficié du régime fiscal illégal ainsi que le montant exact de l’impôt à récupérer auprès de chacune d’entre elles. La Commission estime que le montant total à récupérer s’élève à quelque 700 millions d’euros.

Contexte

La Commission enquête sur les pratiques en matière de «rulings» fiscaux (appelés «décisions fiscales anticipées» en Belgique) de certains États membres depuis juin 2013. Elle a étendu la demande de renseignements correspondante à l’ensemble des États membres en décembre 2014. En octobre 2015, la Commission a décidé que le Luxembourg et les Pays-Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. Elle a ouvert trois autres enquêtes approfondies au sujet de «rulings» fiscaux posant potentiellement des problèmes au regard des règles en matière d’aides d’État: ces enquêtes concernent Apple en Irlande, Amazon au Luxembourg et McDonald's au Luxembourg.

La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales figure au premier rang des priorités de la Commission actuelle. Le paquet de mesures sur la transparence fiscale présenté par la Commission en mars de l’année dernière a enregistré une première avancée en octobre 2015, lorsque les États membres sont parvenus à un accord politique sur l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales anticipées, à l’issue de sept mois seulement de négociations. Cette législation concourra à accroître considérablement le degré de transparence et découragera le recours à ce type de décisions à des fins abusives – ce qui constitue une bonne nouvelle pour les entreprises et les consommateurs, qui continueront de bénéficier de cette pratique fiscale très utile, laquelle fera toutefois l’objet de contrôles très stricts afin de garantir un cadre favorable à une concurrence fiscale loyale. 

En juin 2015, la Commission a également dévoilé une série d’initiatives visant à lutter contre l’évasion fiscale, à assurer des recettes fiscales durables et à renforcer le marché unique pour les entreprises. Les mesures proposées, qui s’inscrivent dans le cadre du plan d’action de la Commission pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace, ont pour ambition d’améliorer sensiblement l’environnement fiscal des entreprises au sein de l’UE en le rendant plus équitable, plus efficace et plus propice à la croissance. Parmi les actions clés figurent un cadre permettant d’assurer une imposition effective là où les bénéfices sont réalisés ainsi qu’une stratégie visant à relancer l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui devrait faire l’objet d’une nouvelle proposition dans le courant de l’année 2016.

La Commission envisage désormais de lancer une nouvelle série d’initiatives pour lutter contre l’évasion fiscale des sociétés dans l’UE et le monde entier. Les propositions seront fondées sur le principe simple que toutes les sociétés, petites ou grandes, doivent payer leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices. Ces initiatives seront présentées le 27 janvier et comprendront également une stratégie coordonnée à l’échelle de l’UE visant à mettre en œuvre des normes de bonne gouvernance fiscale au niveau international.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.37667 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel de l’UE et sur l’internet.

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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