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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission autorise, sous condition, le rachat de LinkedIn par Microsoft

Bruxelles, le 6 décembre 2016

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de LinkedIn par Microsoft. La décision est subordonnée au respect d'un ensemble d'engagements visant à préserver la concurrence entre réseaux sociaux professionnels en Europe.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Un nombre croissant d'Européens s'abonnent à des réseaux sociaux professionnels. Ces réseaux sont des outils importants qui permettent à leurs utilisateurs d'établir des relations à caractère professionnel, d'interagir les uns avec les autres et de trouver de nouvelles perspectives d'emploi. La décision d'aujourd'hui garantit que les Européens continueront à pouvoir choisir entre différents réseaux sociaux professionnels.»

 

L'enquête de la Commission

Microsoft et LinkedIn sont des sociétés essentiellement actives dans des secteurs d'activités complémentaires, si l'on excepte des chevauchements mineurs dans la publicité en ligne. Dans son enquête réalisée en vertu des règles de l'UE sur les concentrations, la Commission s'est intéressée à trois secteurs en particulier: i) les services de réseaux sociaux professionnels, ii) les solutions logicielles en matière de gestion de la relation client, et iii) les services de publicité en ligne.

Services de réseaux sociaux professionnels

La Commission a examiné si, après l'opération de concentration, Microsoft pourrait utiliser sa position de force sur le marché des systèmes d'exploitation (Windows) pour ordinateurs personnels (PC) et des logiciels de productivité (notamment Outlook, Word, Excel et Power Point) pour renforcer la position de LinkedIn sur le marché des réseaux sociaux professionnels.

La Commission craignait en particulier que Microsoft:

  • n'installe d'office LinkedIn sur tous les ordinateurs fonctionnant sous Windows; et
  • n'intègre LinkedIn à Microsoft Office et ne combine, dans les limites autorisées par contrat et par la législation relative à la vie privée, LinkedIn et les bases de données d'utilisateurs de Microsoft. Microsoft aurait pu renforcer l'effet de ces deux pratiques en empêchant les concurrents de LinkedIn d'avoir accès aux interfaces de programmation d'applications de Microsoft - dont ils ont besoin pour permettre l'interopérabilité avec les produits de Microsoft - et aux données d'utilisateurs stockées dans le nuage de Microsoft.

La Commission a estimé que ces pratiques auraient pu renforcer sensiblement la visibilité de LinkedIn, alors que des réseaux sociaux professionnels concurrents auraient pu se voir refuser l'accès à ces outils et à ces données. En conséquence, LinkedIn aurait été en mesure d'étendre sa base d'utilisateurs et d'activités d'une manière qui n'aurait pas été possible en l'absence de l'opération de concentration.

La Commission craignait que l'augmentation de la base d'utilisateurs de LinkedIn n'ait pour effet de rendre la prestation de services de réseaux sociaux professionnels dans l'Espace économique européen (EEE) plus difficile pour les nouveaux entrants. Par ailleurs, cette augmentation aurait pu faire basculer progressivement et de manière irréversible l'équilibre du marché en faveur de LinkedIn dans les États membres où un concurrent de cette société exerce actuellement des activités (comme c'est le cas en Autriche, en Allemagne ou en Pologne).

Logiciels de gestion de la relation client

La Commission a examiné si, après l'opération de concentration, Microsoft serait en mesure d'évincer ses concurrents en:

  • obligeant les clients qui achètent les solutions de prospection commerciale de LinkedIn à acheter également le logiciel de gestion de la relation client de Microsoft; et
  • en refusant à ses concurrents l'accès à l'intégralité de la base de données de LinkedIn, les empêchant ainsi de mettre au point des fonctionnalités avancées de gestion de la relation client fondées sur l'apprentissage automatique.

En ce qui concerne sa première crainte, la Commission a constaté que même si les clientèles des deux produits se chevauchent, le produit proposé par LinkedIn est un produit parmi d'autres disponibles sur le marché et ne semble pas une solution incontournable.

En ce qui concerne sa deuxième crainte, la Commission a également constaté que l'accès à l'intégralité de la base de données LinkedIn n'est pas essentiel pour affronter la concurrence sur le marché.

En outre, Microsoft est un acteur relativement faible sur le marché de la gestion de la relation client, où il est confronté à des concurrents puissants, tels que Salesforce, le numéro un incontesté du marché, Oracle et SAP.

En conséquence, la Commission a estimé qu'il était peu probable que l'opération permette à Microsoft d'évincer ces acteurs et d'éliminer la concurrence sur ce marché.

Services de publicité en ligne

En ce qui concerne les services de publicité en ligne, les activités des parties se chevauchent uniquement en ce qui concerne l'affichage publicitaire. Toutefois, compte tenu de leur très faible part de marché cumulée dans l'EEE, ainsi que de la fragmentation du marché, la Commission a exclu tout problème de concurrence résultant de la combinaison des activités de services en ligne non liées à des recherches.

Par ailleurs, la concentration des données d'utilisateur détenues par les parties et qui peuvent être utilisées à des fins publicitaires ne pose pas non plus de problèmes de concurrence. En effet, une grande partie de ces données restera disponible sur le marché à l'issue de l'opération de concentration. Par ailleurs, l'opération n'aurait pas pour conséquence de réduire la quantité de données auxquelles des tiers pourraient avoir accès, étant donné que ni Microsoft ni LinkedIn ne permettent actuellement à des tiers d'avoir accès à leurs données à des fins publicitaires.

La Commission a analysé l'incidence que pourrait avoir sur la concurrence au sein du marché unique une possible concentration des données résultant de l'opération. Les questions liées à la protection de la vie privée en tant que telles ne relèvent pas du droit européen de la concurrence, mais peuvent être prises en compte dans le cadre de l'appréciation réalisée sous l'angle de la concurrence, dans la mesure où les consommateurs les considèrent comme un facteur de qualité important et où les parties à la concentration se livrent concurrence sur ce facteur. En l'espèce, la Commission a conclu que la protection de la vie privée constituait un paramètre important de la concurrence entre les réseaux sociaux professionnels existant sur le marché, et que l'opération aurait pu y porter atteinte.

 

 Les engagements proposés

Pour remédier aux problèmes de concurrence relevés par la Commission sur le marché des services de réseaux sociaux professionnels, Microsoft a proposé une série d'engagements. La société a notamment pris l'engagement:

  • de veiller à ce que les fabricants et les distributeurs de PC soient libres de ne pas installer LinkedIn sous Windows et de permettre aux utilisateurs de PC de désinstaller LinkedIn sous Windows si les fabricants et les distributeurs décident de l'installer d'office.
  • de permettre aux prestataires de services de réseaux sociaux professionnels concurrents de maintenir les niveaux actuels d'interopérabilité avec la gamme de produits de Microsoft Office grâce au complément d'Office et aux interfaces de programmation d'applications Office.
  • d'accorder aux fournisseurs de services de réseaux sociaux professionnels l'accès à «Microsoft Graph», une interface destinée aux concepteurs de logiciels. Cet outil est utilisé pour concevoir des applications et des services qui peuvent, sous réserve de l'accord de l'utilisateur, accéder aux données stockées dans le nuage de Microsoft, telles que contacts, informations relatives au calendrier, courriels, etc. Les concepteurs de logiciels pourraient éventuellement utiliser ces données pour orienter les abonnés vers leurs réseaux sociaux professionnels et influencer leur comportement d'utilisateurs.

Les engagements s'appliqueront dans l'EEE pendant une période de cinq ans et un mandataire sera chargé de contrôler leur mise en œuvre.

Ces engagements résolvent les problèmes de concurrence constatés par la Commission. Celle-ci a donc conclu que l'opération envisagée, ainsi modifiée, ne poserait plus de problèmes de concurrence. Cette décision est subordonnée au respect intégral des engagements souscrits.

 

Les entreprises et les produits

Microsoft est une société mondiale établie aux États-Unis, qui conçoit et produit sous licence des logiciels, des services et du matériel informatiques et fournit des services d'assistance à ses clients. Parmi les produits Microsoft figurent des systèmes d'exploitation pour PC, serveurs et dispositifs mobiles (commercialisés sous la marque «Windows»), des applications de productivité multi-appareils (commercialisés sous la marque «Office»), des jeux vidéo ainsi que des solutions en nuage et de la publicité en ligne. Microsoft fournit également d'autres solutions logicielles, notamment en matière de gestion de la relation client, sous la dénomination «Dynamics», qui est un type de logiciel utilisé par les entreprises pour la gestion des ventes, de la commercialisation et des activités d'assistance à la clientèle.

LinkedIn est une société américaine qui exploite le service éponyme de réseau social sur internet, axé sur la promotion des relations professionnelles. Elle propose des services de réseaux sociaux professionnels disponibles au moyen d'un abonnement de base gratuit ou d'un abonnement haut de gamme. Parmi ses services haut de gamme, LinkedIn propose, sous la dénomination de «Sales Navigator» une solution de prospection commerciale destinées aux entreprises. Ce produit donne accès à un sous-ensemble de la base de données LinkedIn qui peut être acheté par des entreprises qui acquièrent également des solutions de gestion de la relation client. LinkedIn fournit également des outils de recrutement et des cours de formation en ligne et propose des espaces publicitaires aux particuliers et aux entreprises.

 

Contrôle et procédures en matière de concentrations

L'opération a été notifiée à la Commission le 14 octobre 2016.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice de la concurrence dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.8124.

IP/16/4284

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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