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Commission européenne - Communiqué de presse

Union de la sécurité: La Commission présente un plan d'action visant à renforcer la réponse de l'UE aux fraudes liées aux documents de voyage

Bruxelles, le 8 décembre 2016

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La Commission a adopté aujourd'hui un plan d'action définissant des mesures concrètes pour améliorer la sécurité des documents de voyage, comme annoncé dans la communication intitulée «Accroître la sécurité dans un monde de mobilité», adoptée à l'occasion du discours sur l'état de l'Union 2016 du président Juncker. Le plan d'action formule des recommandations claires à l'attention des États membres en matière de lutte contre le phénomène des fraudes liées aux documents de voyage et définit un ensemble complet de mesures devant être prises par la Commission. La sécurité des documents de voyage est un élément important de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et contribue à l'amélioration de la protection des frontières et de la gestion des migrations, ouvrant la voie à une union de la sécurité réelle et effective.

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, s'est exprimé en ces termes: «Garantir la sécurité des documents d'identité et de voyage est un élément important de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Le plan d'action présenté aujourd'hui propose des mesures opérationnelles concrètes qui permettront aux États membres de lutter plus efficacement contre les fraudes liées aux documents de voyage, ce qui contribuera à améliorer la protection de nos frontières, à assurer notre sécurité intérieure et à mieux gérer les migrations».

M. Julian King, commissaire chargé de l'union de la sécurité, a ajouté ce qui suit: «Nous savons que les terroristes ont utilisé des documents de voyage falsifiés afin de se déplacer à travers l'Union européenne sans se faire repérer. En effet, un grand nombre de nos mesures de sécurité s'appuient sur des documents d'identité et de voyage sûrs – comme les vérifications aux frontières extérieures au titre du code frontières Schengen ou celles effectuées à l'intérieur des frontières en consultant le système d'information Schengen. C'est la raison pour laquelle les États membres et les agences de l'Union doivent coopérer pour améliorer la sécurité des documents de voyage et la détection des fraudes liées aux documents de voyage. Ensemble, ces mesures contribueront à combler les lacunes existant en matière de sécurité».

Le plan d'action concerne les documents de voyage délivrés par les États membres de l'Union européenne (UE) aux citoyens de l'UE et aux ressortissants de pays tiers qui sont utilisés à des fins d'identification et de franchissement des frontières. Les États membres conservent l'entière responsabilité en matière de délivrance des documents servant à établir l'identité d'une personne (ce que l'on appelle les documents «sources» comme les certificats de naissance, de mariage et de décès) avant la délivrance de documents de voyage, ainsi qu'en matière de production et de délivrance proprement dites des documents de voyage. Les normes de sécurité applicables aux documents de voyage délivrés par les États membres ainsi que les exigences relatives aux contrôles aux frontières sont quant à elles toutefois fixées au niveau de l'UE. Le plan d'action présenté aujourd'hui porte sur tous les aspects de la sécurité des documents de voyage et entend combler d'éventuelles lacunes, dans le cadre d'une coopération étroite entre les États membres et avec l'appui de la Commission et des agences de l'UE.

Dans le plein respect des droits fondamentaux et des règles en matière de protection des données ainsi que de la répartition des compétences entre les États membres et la Commission, le plan d'action définit des mesures dans quatre domaines clés:

  • Enregistrement de l'identité: avec le soutien de la Commission, les États membres devraient envisager la meilleure manière d'éviter de délivrer des documents authentiques sur la base de fausses identités, examiner comment rendre moins vulnérables à la fraude les documents «sources» et promouvoir le recours au manuel d'Europol relatif aux documents sources.
  • Délivrance des documents: les États membres devraient améliorer l'échange d'informations sur les meilleures pratiques en ce qui concerne l'inscription de données biométriques et les procédures de délivrance des documents, mais également renforcer le suivi de la délivrance des documents d'identité et de voyage afin de prévenir le vol de documents vierges. La Commission facilitera l'échange de bonnes pratiques dans le cadre d'ateliers qui seront organisés en 2017.
  • Production de documents: le plan d'action invite le Parlement européen et le Conseil à adopter dans les meilleurs délais les propositions relatives à un format uniforme plus sûr pour les visas et les titres de séjour destinés aux ressortissants de pays tiers afin d'éviter de nouvelles fraudes. La Commission finalisera une étude sur les options stratégiques dont dispose l'UE pour améliorer la sécurité des cartes d'identité et des titres de séjour de ses citoyens afin de protéger ces documents contre les risques de fraude et de falsification dans la perspective d'une éventuelle initiative législative qui serait présentée à la fin de l'année 2017 au plus tard, et pour assurer le suivi de la conformité des dispositifs de sécurité.
  • Contrôle des documents: Il convient que les États membres procèdent à l'enregistrement systématique de tous les cas de documents volés, perdus, détournés ou invalidés dans le système d'information Schengen (SIS) et dans la base de données d'Interpol sur les documents de voyage volés et perdus, qu'ils garantissent aux garde-frontières un meilleur accès aux systèmes appropriés et qu'ils accélèrent la mise en œuvre de la fonctionnalité de recherche d'empreintes digitales dans le SIS. Le Groupe d'experts à haut niveau sur les systèmes d'information et l'interopérabilité examine actuellement la manière dont l'interopérabilité pourrait contribuer à améliorer les contrôles documentaires et d'identité. Le Groupe présentera ses conclusions d'ici la mi-2017. En décembre 2016, la Commission réexaminera la base juridique du SIS afin d'améliorer les fonctionnalités du système et elle mettra en œuvre la fonctionnalité dite de «recherche d'empreintes digitales» au niveau central dans le système d'information Schengen en 2017. La Commission collaborera également avec les États membres et les agences de l'UE afin de favoriser les activités de formation dans de nouveaux domaines de la fraude documentaire.

La Commission évaluera les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action et en rendra compte au Parlement européen et au Conseil d'ici à la fin du premier trimestre de 2018.

Contexte

Depuis le début du mandat de la Commission Juncker, la sécurité est une préoccupation constante, des orientations politiques présentées en juillet 2014 par le président Juncker à son dernier discours sur l'état de l'Union prononcé en septembre 2016.

Adopté par la Commission européenne le 28 avril 2015, le programme européen en matière de sécurité contient les grandes mesures que propose l'institution pour la période 2015–2020, pour permettre à l'Union européenne de contrer efficacement la menace terroriste sur son sol et les autres menaces pour sa sécurité. Depuis l'adoption de ce programme européen en matière de sécurité, des progrès considérables ont été accomplis dans sa mise en œuvre, ouvrant la voie à une union de la sécurité réelle et effective.

Le fait que le président Juncker ait créé, en août 2016, un portefeuille de commissaire spécialement dédié à l'union de la sécurité témoigne de l'importance que la Commission attache au renforcement de sa capacité de réaction à la menace terroriste.

Comme l'a souligné la communication du 6 avril 2016 intitulée «Des systèmes d'information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité», pour renforcer les frontières et la sécurité, il faut non seulement disposer de systèmes performants, mais également authentifier de manière aisée et sûre les documents de voyage et d'identité. Le problème des fraudes liées aux documents de voyage, dont l'ampleur ne cesse de croître, fait la une de l'actualité dans le contexte des récents attentats commis en Europe et des flux migratoires actuels. La fraude documentaire est devenue un instrument indispensable du terrorisme et de la criminalité organisée, et est à mettre en lien avec la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants. Dans ce contexte, il est essentiel que l'UE et en particulier les États membres redoublent d'efforts pour améliorer la sécurité des documents de voyage délivrés aux ressortissants de l'UE ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers. À cette fin, la Commission a annoncé qu'elle présenterait des mesures destinées à lutter contre les fraudes liées aux documents. Afin d'engager un processus conduisant à l'interopérabilité des systèmes d'information à l'échelon de l'UE, la Commission a décidé de mettre en place, à haut niveau, un Groupe d'experts sur les systèmes d'information et l'interopérabilité, les agences de l'UE, les experts nationaux et les parties prenantes institutionnelles devant entamer le processus.

En septembre, la Commission a publié une communication intitulée «Accroître la sécurité dans un monde de mobilité», dans laquelle elle s'est engagée à adopter un plan d'action sur la sécurité des documents de voyage au plus tard en décembre 2016.

Pour de plus amples informations:

Plan d'action visant à renforcer la réponse de l'UE aux fraudes liées aux documents de voyage

Communication intitulée «Accroître la sécurité dans un monde de mobilité»

Communication intitulée «Ouvrir la voie à une union de la sécurité réelle et effective»

Fiche d'information: Union de la sécurité

IP/16/4264

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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