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Commission européenne - Communiqué de presse

Emissions véhicules: La Commission lance des procédures à l'encontre de sept Etats membres pour infraction aux règles de l'UE

Bruxelles, le 8 décembre 2016

Aujourd'hui, la Commission européenne prend des mesures à l'encontre de sept États membres pour ne pas avoir rempli leurs obligations en vertu de la législation de réception par type des véhicules dans l'Union européenne.

La Commission va prendre des mesures à l'encontre de sept États membres pour ne pas avoir établi des systèmes visant à dissuader les constructeurs de voitures d'enfreindre la loi ou pour ne pas avoir appliqué de sanctions en cas d'infraction manifeste.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de prendre des mesures à l'encontre de la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, la Lituanie, Luxembourg, l'Espagne et Royaume-Uni, au motif que ces pays ont enfreint les dispositions de l'UE en matière de réception par type.

La Commission va prendre des mesures à l'encontre de sept États membres pour ne pas avoir établi des systèmes visant à dissuader les constructeurs de voitures d'enfreindre la loi ou pour ne pas avoir appliqué de sanctions en cas d'infraction manifeste.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de prendre des mesures à l'encontre de la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, la Lituanie, Luxembourg, l'Espagne et Royaume-Uni, au motif que ces pays ont enfreint les dispositions de l'UE en matière de réception par type.

La Commissaire Elżbieta Bieńkowska, chargée du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, a déclaré: «Il incombeavant tout aux constructeurs de voitures de respecter la loi. Mais les autorités nationales,dans toute l'UE, doivent s'assurer que les constructeurs respectent effectivement la loi.Pour l'avenir, la Commission a présenté des propositions visant à introduire davantage de supervision européenne et à rendre le système d'homologation plus robuste. Nous nous attendons à ce que le Parlement européen et le Conseil parviennent rapidement à un accord.»

Conformément à l'article 46 de la Directive 2007/46/CE, et plus précisément l'article 13 du Règlement (CE) 715/2007, qui est directement applicable, les États membres doivent disposer de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour décourager les constructeurs automobiles d'enfreindre la loi. Lorsqu'une telle infraction est constatée, par exemple, lorsque des dispositifs d'invalidation sont utilisés pour réduire l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, ces sanctions doivent être appliquées.

Aujourd'hui, la Commission adresse des lettres de mise en demeure à la République tchèque, à la Lituanie et à la Grèce, au motif que ces pays ont manqué d'établir de tels systèmes de sanction en droit national. La Commission lance en outre des procédures contre l'Allemagne, le Luxembourg, l'Espagne et le Royaume-Uni – pays qui ont délivré des homologations au groupe Volkswagen dans l'UE – pour avoir omis d'appliquer leurs dispositions nationales en matière de sanction, alors que l'entreprise concernée a utilisé des dispositifs d'invalidation illégaux.

En outre, la Commission estime que l'Allemagne et le Royaume-Uni ont enfreint la loi en refusant de divulguer, malgré les demandes de la Commission, toutes les informations techniques recueillies dans le cadre de leurs enquêtes nationales concernant d'éventuelles irrégularités liées aux émissions d'oxyde d'azote (NOx) dans les véhicules du groupe Volkswagen et d'autres constructeurs automobiles sur leur territoire.

La lettre de mise en demeure est la première étape de la procédure d'infraction et constitue une demande officielle d'informations. Les États membres disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, la Commission peut décider de leur adresser un avis motivé.

Contexte

La Commission suit de très près l'action et les mesures prises par les autorités nationales en ce qui concerne le respect des règles de l'UE dans le secteur automobile.

Dans le cadre du système actuel de réception par type (Directive 2007/46, qui fixe le cadre légal, et Règlement (CE) 715/2007, qui fixe les limites d'émission Euro 5 et Euro 6), les autorités nationales sont chargées de vérifier que les constructeurs automobiles se conforment aux règles avant de commercialiser un modèle de véhicule sur le marché unique. Elles doivent en outre prendre des mesures rectificatives et des sanctions lorsqu'un constructeur enfreint ces exigences.

Pour en savoir plus

-   sur la législation de l'UE relative à la réception par type et sur les émissions, voir le MEMO/16/4269

-  sur les décisions clés de décembre concernant le paquet «Infractions», voir la version intégrale du MEMO/16/4211

-   sur la procédure pour infraction en général, voir le MEMO/12/12 (infographie).

-   sur les procédures pour infraction de l'UE.

IP/16/4214


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