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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission européenne adopte des règles pour mieux encadrer les marchés de matières premières

Bruxelles, le 1er décembre 2016

La Commission européenne a adopté aujourd'hui des mesures importantes pour mieux encadrer les marchés de matières premières et endiguer la spéculation sur les prix. Ces mesures visent également à ce que les entreprises actives sur ces marchés soient soumises à une réglementation appropriée.

Ce train de mesures vient compléter le corpus de dispositions dérivées adoptées dans le cadre de la directive révisée sur les marchés d'instruments financiers (dite MiFID II) et donne aux acteurs du marché un délai suffisant pour qu'ils se préparent à les appliquer à partir du 3 janvier 2018.

La Commission a notamment adopté des normes de réglementation définissant les paramètres à utiliser par les autorités compétentes pour déterminer les «limites de position», c'est-à-dire le montant maximal de dérivés sur matières premières qu'un trader peut détenir à lui seul, le but étant de limiter la spéculation sur les matières premières, de favoriser une cotation ordonnée et de prévenir les abus de marché. Les nouvelles règles font également en sorte que les grandes entreprises non financières qui négocient un montant élevé de dérivés sur matières premières soient régies par la directive MiFID II (à l'issue d'un test pour déterminer si leurs activités de négociation ont ou non un caractère accessoire).

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré à ce propos: «Les règles adoptées aujourd'hui contribueront à un meilleur fonctionnement des marchés de matières premières au service de l'économie réelle et aideront à remédier à certains des problèmes apparus lors de la crise financière. Nous avons pris en compte les préoccupations soulevées par le Parlement européen et instauré des normes plus strictes en matière de limites de position, tout en veillant à ce qu'elles n'aient pas d'effets indésirables.»

M. Philip Hogan, commissaire européen chargé de l'agriculture, a déclaré: «Les mesures adoptées aujourd'hui garantissent le fonctionnement efficace des marchés à terme agricoles et donnent la possibilité de couvrir les risques.»

Le train de mesures adopté aujourd'hui se compose de deux règlements délégués qui s'inscrivent dans le corpus de règles de MiFID II et se basent sur le projet de normes techniques de réglementation de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Ces règlements adoptés aujourd'hui par la Commission correspondent aux deux dernières des 28 normes de réglementation qui assurent l'application de la directive MiFID II à partir du 3 janvier 2018.

Le Conseil et le Parlement européen ont maintenant trois mois pour approuver ces deux normes ou formuler des objections à leur égard.

 

Contexte

La norme technique de réglementation sur les limites de positions permet aux autorités de réglementation de disposer d'un ensemble complet d'instruments pour juguler la spéculation sur les prix des denrées alimentaires. Ces règles instaurent une «base de référence» et une bande de fluctuation maximale de part et d'autre de cette base de référence que doivent fixer les autorités de réglementation compétentes en fonction de la volatilité des prix observés sur les marchés des matières premières sous-jacentes. Cette norme contient également plusieurs chapitres concernant les contrats dérivés dits «non liquides», c'est-à-dire pour lesquels le niveau des positions ouvertes (le nombre de contrats en cours à un instant donné) est faible ou pour lesquels le nombre de participants sur le marché est peu élevé. Par ailleurs, les nouvelles normes explicitent la manière dont la volatilité devrait être appréhendée par les autorités nationales compétentes. Les autorités devraient notamment s'efforcer de réduire au minimum la volatilité ou, à tout le moins, réviser plus fréquemment les limites en cas de volatilité excessive.

Pour répondre aux préoccupations soulevées au Parlement européen, la Commission a modifié certains aspects importants de la proposition initiale de l'AEMF, afin d'instaurer des normes plus strictes en matière de limites de position tout en s'efforçant d'éviter les effets indésirables pour l'économie réelle et les utilisateurs finaux. 

Les normes techniques sur les activités accessoires fixent le montant maximal de transactions sur dérivés de matières premières que les entreprises non financières (par exemple du secteur agricole ou de l'énergie) peuvent effectuer sans devoir solliciter un agrément en vertu de la directive MIFID. La Commission européenne a demandé à l'AEMF de revoir sa proposition initiale afin de prendre en considération les capitaux utilisés par les entreprises non financières dans le cadre de leurs activités «physiques». À cette fin, la Commission a mis au point un test basé sur le capital alloué tiré du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR). Ce test évaluant le caractère accessoire correspond à un ratio entre (i) le capital qui devrait être alloué selon le CRR pour les opérations spéculatives sur dérivés de l'entreprise et (ii) le capital utilisé pour l'activité principale de l'entreprise.

 

Pour en savoir plus:

Des règles révisées concernant les marchés d'instruments financiers: MiFID 2

Tableau actualisé des mesures de niveau 2 en vertu de la directive MIFID

IP/16/4204


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