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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: le rapport de l'enquête sectorielle fournit des orientations sur les mécanismes de capacité

Bruxelles, le 30 novembre 2016

La Commission européenne a publié le rapport final de l'enquête sectorielle qu'elle a réalisée sur les mécanismes de capacité. Elle est parvenue à la conclusion que les États membres devaient mieux évaluer la nécessité de ces mécanismes et fournit des orientations sur la manière dont ils doivent être conçus pour garantir la sécurité de l'approvisionnement tout en limitant autant que possible les distorsions de concurrence.

Le rapport conclut que, dans de nombreux cas, les États membres n'ont pas bien évalué la nécessité des mécanismes de capacité avant de les mettre en place. En outre, plusieurs États membres doivent encore mettre en œuvre des réformes du marché qui sont indispensables pour résoudre les problèmes de sécurité de l'approvisionnement. Lorsqu'un mécanisme de capacité semble nécessaire, le rapport donne des orientations pratiques aux États membres quant au type de mécanisme le plus indiqué pour remédier au problème décelé.

L'enquête sectorielle sur les mécanismes de capacité a permis d'élaborer et de compléter le train de mesures relatives à une énergie propre pour tous les Européens présenté ce jour par la Commission. Ce train de mesures vise à mettre en place, dans l'Union européenne, des marchés de l'électricité modernes, plus efficaces et mieux intégrés.

Mme Margrethe Vestager, membre de la Commission, s'est exprimée dans les termes suivants: «Les mécanismes de capacité doivent répondre aux problèmes survenus sur le marché et être ouverts à toutes les technologies et aux opérateurs d'autres pays de l'UE. Ils ne doivent pas constituer une subvention déguisée en faveur d'une technologie spécifique, comme les combustibles fossiles, ou gonfler exagérément le prix de l'électricité pour les consommateurs. Le rapport de l'enquête sectorielle aidera la Commission et les États membres à instaurer des mécanismes de capacité mieux ciblés et uniquement si un besoin véritable se fait sentir.

Mais même si les mécanismes de capacité sont bien conçus, ils ne peuvent pas remplacer les réformes auxquelles il est impératif de procéder sur le marché de l'électricité. C'est pourquoi l'enquête sectorielle est complémentaire du train de mesures relatives à une énergie propre pour tous les Européens, initiative importante présentée par la Commission pour renforcer l'intégration des marchés européens de l'électricité et améliorer leur fonctionnement.»

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes:

Les mécanismes de capacité doivent aller de pair avec des réformes adaptées du marché

Bien que les marchés européens de l'électricité connaissent, dans leur ensemble, une surcapacité et que les pénuries d'électricité soient extrêmement rares, de nombreux États membres craignent qu'à l'avenir leur capacité de production ne suffise pas à couvrir la demande en électricité. Par conséquent, certains États membres ont décidé d'instaurer des mécanismes de capacité qui rémunèrent les producteurs d'électricité et d'autres fournisseurs de capacité pour assurer des disponibilités en cas de besoin. La Commission a recensé au total 35 mécanismes de capacité passés, actuels ou prévus dans les onze États membres couverts par l'enquête sectorielle (à savoir l'Allemagne, la Belgique, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, la Pologne, le Portugal et la Suède).

L'enquête a montré que dans de nombreux États membres les défaillances du marché et de la réglementation empêchent les signaux de prix nécessaires pour assurer des niveaux adéquats de sécurité de l'approvisionnement. La mise en œuvre des réformes du marché proposées dans le train de mesures relatives à une énergie propre pour tous les Européens, à savoir la suppression des plafonds tarifaires bas pour l'électricité, la possibilité pour les opérateurs d'effacement de participer au marché et l'alignement des zones de dépôt des offres sur l'encombrement du réseau, permettrait de dissiper un grand nombre de ces inquiétudes. Toutefois, la plupart des États membres doivent encore réformer leur marché pour limiter, voire éliminer, la nécessité d'un mécanisme national de capacité.

C'est pourquoi lorsque des États membres prévoiront d'instaurer des mécanismes de capacité, la Commission les obligera à mettre d'abord en œuvre les réformes du marché nécessaires.

 

La nécessité d'un mécanisme de capacité doit être démontrée

L'enquête a révélé qu'un grand nombre des mécanismes de capacité mis en place en Europe ne permettaient pas de résoudre des problèmes spécifiques de sécurité de l'approvisionnement. Les évaluations réalisées par les États membres sur la situation en matière de sécurité de l'approvisionnement ne sont pas suffisamment détaillées et ne s'appuient pas toujours sur un objectif économiquement justifiable pour la sécurité de l'approvisionnement. C'est pourquoi la Commission demande que le caractère nécessaire des mécanismes de capacité repose sur une évaluation solide de l'adéquation de la capacité de production. Le train de mesures relatives à une énergie propre pour tous les Européens présenté ce jour propose d'améliorer l'évaluation de l'adéquation au niveau régional pour que la nécessité des mécanismes de capacité soit établie sur la base d'éléments de plus en plus fiables.

 

Les mécanismes de capacité doivent être adaptés à leur finalité et ouverts à tous les fournisseurs de capacité

L'enquête a montré que la plupart des mécanismes de capacité pourraient être bien mieux conçus.

Premièrement, le mécanisme choisi doit être adapté au problème décelé. D'une part, les mécanismes à l'échelle du marché sont probablement les plus adaptés aux problèmes d'adéquation à long terme. D'autre part, des mesures provisoires, comme les réserves stratégiques, sont plus adaptées pour faire face à des problèmes d'adéquation temporaires. Les réserves stratégiques permettent d'écarter du marché de l'électricité un certain volume de capacité afin de ne l'utiliser qu'en cas d'urgence. Si le problème d'adéquation de la capacité est limité à une certaine zone, la meilleure solution consistera probablement à améliorer le raccordement au réseau et à définir des zones géographiques plus appropriées pour le dépôt d'offres.

Les régimes dits d'«interruptibilité» rémunèrent les consommateurs d'électricité pour qu'ils réduisent leur demande énergétique en cas de pénurie d'électricité. L'enquête est parvenue à la conclusion que ces dispositifs sont susceptibles d'encourager la flexibilité de la demande à plus long terme mais qu'ils ne doivent pas pour autant constituer une subvention pour les grands consommateurs d'énergie.

Deuxièmement, le prix payé pour la capacité doit résulter d'une mise en concurrence. L'enquête a confirmé que les prix fixés par une procédure administrative ne sont pas adaptés car ils risquent de surcompenser les bénéficiaires ou de ne pas assurer la sécurité d'approvisionnement. Une procédure de fixation des prix par mise en concurrence couplée à des critères d'éligibilité ouverts pour permettre la participation de tous les fournisseurs de capacité potentiels garantissent que le prix payé pour la capacité est le plus bas possible. Ces facteurs sont importants pour que les consommateurs continuent de payer des prix bas pour l'électricité.

Troisièmement, les mécanismes de capacité devraient également être ouverts aux fournisseurs d'autres États membres de manière à favoriser l'investissement dans l'interconnexion et la capacité de production dans les autres États membres et à réduire les coûts du système.

 

Prochaines étapes

L'enquête a révélé qu'un certain nombre des mécanismes de capacité existants comportent des lacunes importantes; par conséquent, la Commission poursuivra sa coopération avec les États membres pour rendre ces dispositifs compatibles avec les règles relatives aux aides d'État. En outre, les nouveaux projets élaborés par les États membres en vue d'instaurer des mécanismes de capacité seront analysés à la lumière des informations fournies par l'enquête sectorielle.

Contexte

Voir également la fiche d'information sur le rapport final de l'enquête sectorielle et le site web de l'enquête sectorielle.

En avril 2015, la Commission a lancé une enquête sectorielle sur le soutien financier que les États membres de l'UE accordent aux producteurs et aux consommateurs d'électricité pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité (les «mécanismes de capacité»). Elle craignait que ces mécanismes de capacité puissent favoriser indûment des producteurs ou des types de technologie particuliers ou conduire à la création d'obstacles aux échanges transfrontaliers d'électricité, en violation des règles de l'UE relatives aux aides d'État.

Pour examiner si ces craintes sont fondées, la Commission a recueilli, au cours de l'année passée, des informations auprès des acteurs du marché et d'organismes publics sur les mécanismes de capacité existants et prévus dans onze États membres. En avril 2016, elle a publié un rapport intermédiaire et a invité le public à faire part de ses observations.

 

IP/16/4021

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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