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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission propose de nouvelles règles fiscales afin d'encourager le commerce électronique et de soutenir les entreprises en ligne au sein de l'UE

Bruxelles, le 1er décembre 2016

La Commission européenne a dévoilé aujourd'hui une série de mesures visant à améliorer l'environnement TVA (taxe sur la valeur ajoutée) des entreprises de commerce en ligne dans l'UE. Ses propositions permettront aux consommateurs et aux entreprises, en particulier les start-up et les PME, d'acheter et de vendre plus facilement en ligne des biens et des services.

L'introduction d'un portail au niveau de l'UE pour les paiements de TVA en ligne (le « guichet unique ») engendrera une baisse significative des coûts liés au respect des règles en matière de TVA, ce qui permettra aux entreprises dans toute l'UE d'économiser 2,3 milliards € par an. Les nouvelles règles garantiront également que la TVA est payée dans l'État membre du consommateur final, ce qui se traduira par une répartition plus équitable des recettes fiscales entre les pays de l'UE. Les propositions de la Commission devraient permettre aux États membres de récupérer la TVA non perçue sur les ventes en ligne chaque année, qui est actuellement estimée à 5 milliards €. Selon les estimations, les pertes de recettes pourraient atteindre 7 milliards € d'ici à 2020 et il est essentiel que des mesures soient prises dès à présent.

Enfin, la Commission tient sa promesse d'autoriser les États membres à appliquer le même taux de TVA aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne qu'à leurs équivalents imprimés et supprime les dispositions qui excluaient les publications électroniques du traitement fiscal favorable accordé aux publications imprimées traditionnelles.

Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, a déclaré à ce propos:  « Nous tenons notre promesse de libérer le potentiel du commerce électronique en Europe. Nous avons déjà proposé de rendre la livraison de colis plus abordable et plus efficace afin de mieux protéger les consommateurs lorsqu'ils effectuent des achats en ligne et de lutter contre le blocage géographique injustifié. À présent, nous simplifions les règles de TVA : il s'agit de la dernière pièce du puzzle. La proposition présentée aujourd'hui va non seulement stimuler les entreprises, et tout particulièrement les plus petites et les start-up, mais aussi accroître l'efficience des services publics et renforcer la coopération transfrontière. »

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et de l'union douanière, a ajouté : « Les entreprises en ligne exerçant leurs activités dans l'UE nous ont demandé de leur simplifier la vie. C'est ce que nous faisons aujourd'hui. Les entreprises, petites et grandes, qui effectuent des ventes en ligne à l'étranger appliqueront désormais la TVA de la même manière qu'elles le feraient pour des ventes réalisées dans leur propre pays. Il en résulte un gain de temps, une diminution des formalités administratives et une baisse des coûts. Nous simplifions également les règles pour les microentreprises et les start-up en leur permettant de conquérir plus facilement de nouveaux marchés. Avec nos propositions, les gouvernements européens pourraient engranger 100 millions € supplémentaires par semaine et les consacrer aux services destinés à leurs citoyens. »

Les propositions présentées aujourd'hui adoptent une nouvelle approche de la TVA applicable au commerce électronique et s'inscrivent dans le prolongement des engagements pris par la Commission dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique en Europe et du plan d'action intitulé «Vers un espace TVA unique dans l'Union».

La Commission propose notamment :

  • De nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d'accomplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE en un seul    lieu ;
  • De simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne; la TVA due sur des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10 000 € sera gérée au niveau national. Les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières d'une valeur maximale de 100 000 € afin de leur faciliter la vie ;
  • De lutter contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE, qui peut fausser le marché et entraîner une concurrence déloyale ;
  • D'autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.

Ces propositions législatives vont à présent être transmises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.

Actions clés en détail :

Nouvelles règles de TVA applicables aux ventes de biens et de services en    ligne : actuellement, les opérateurs économiques en ligne doivent s'enregistrer aux fins de la TVA dans tous les États membres dans lesquels ils vendent des biens. Souvent citées comme l'un des principaux obstacles au commerce électronique transfrontière, ces obligations en matière de TVA coûtent aux entreprises environ 8 000 € pour chaque pays de l'UE dans lequel elles effectuent des ventes. La Commission propose à présent que les entreprises établissent simplement une déclaration trimestrielle unique pour la TVA due dans l'ensemble de l'UE, au moyen du guichet unique TVA en ligne. Ce système existe déjà pour les ventes de services électroniques, tels que les applications pour téléphones mobiles, et a donné de bons résultats avec plus de 3 milliards € de TVA perçue par l'intermédiaire de ce système en 2015. Les charges administratives pesant sur les entreprises connaitront une réduction impressionnante atteignant 95 %. Ainsi, les entreprises de l'UE pourront économiser globalement 2,3 milliards € et les États membres verront leurs recettes de TVA augmenter de 7 milliards €.

Des règles de TVA plus simples pour les microentreprises et les start-up : il est prévu d'introduire un nouveau seuil de 10 000 € par an pour les ventes en ligne en dessous duquel les entreprises qui effectuent des ventes transfrontières pourront continuer à appliquer les règles de TVA généralement utilisées dans leur pays d'origine. Le respect des règles de TVA sera ainsi plus simple pour 430 000 entreprises à travers l'UE, ce qui représente 97 % de l'ensemble des microenterprises qui pratiquent le commerce transfrontière. Un deuxième nouveau seuil de 100 000 € par an facilitera la vie des PME en matière de TVA, avec des règles simplifiées pour déterminer le lieu d'établissement de leurs clients. Ces seuils pourraient être appliqués dès 2018 aux services électroniques et en 2021 au plus tard, aux biens en ligne. D'autres simplifications devraient permettre aux plus petites entreprises de bénéficier des mêmes règles de TVA habituelles que dans leur pays d'origine, telles que les exigences en matière de facturation et la tenue de registres. Le premier point de contact sera toujours l'administration fiscale du lieu où l'entreprise se situe et les entreprises ne feront plus l'objet d'audits dans chaque État membre où elles effectuent des ventes.

Lutte contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE : les petits envois importés dans l'UE d'une valeur inférieure à 22 € sont actuellement exonérés de la TVA. Avec près de 150 million de colis importés en exonération de TVA chaque année dans l'UE, ce système ouvre la voie à des formes de fraude massive et à des pratiques abusives, créant des distorsions importantes à l'encontre des entreprises de l'UE. Premièrement, les entreprises de l'UE se trouvent dans une position bien moins avantageuse puisque, contrairement à leurs concurrents de pays tiers, elles sont tenues d'appliquer la TVA dès le premier centime d'euro tiré des ventes. Deuxièmement, les biens de grande valeur importés comme les smartphones et les tablettes sont systématiquement sous-évalués ou décrits de manière erronée dans les documents d'importation afin de bénéficier de cette exonération de TVA. La Commission a donc décidé de supprimer cette exonération.

Des règles identiques pour la taxation des livres et journaux électroniques et de leurs équivalents imprimés : les règles en vigueur permettent aux États membres de taxer les publications imprimées telles que les livres et les journaux à des taux réduits ou, dans certains cas, à des taux super-réduits ou nuls. Ces mêmes règles excluent les publications électroniques; autrement dit, ces produits doivent être taxés au taux normal. Une fois adoptée par tous les États membres, la nouvelle configuration autorisera les États membres, mais sans obligation, à aligner les taux applicables aux

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Questions et réponses sur la TVA applicable au commerce électronique

Stratégie pour le marché unique numérique

Plan d'action sur la TVA - «Vers un espace TVA unique dans l'Union»

Un marché unique numérique - Moderniser la TVA sur le commerce électronique

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