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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise une aide de la Roumanie de 447,8 millions de RON pour la fermeture de mines de charbon

Bruxelles, le 24 novembre 2016

La Commission européenne a estimé que le projet de la Roumanie d'octroyer une aide de 447,8 millions de RON pour atténuer les conséquences sociales et les impacts sur l'environnement de la fermeture de deux mines de charbon non compétitives d'ici 2018 était conforme aux règles de l'UE sur les aides d'État. La Commission a conclu que l'aide ne faussait pas indûment la concurrence.

À la suite de sa décision prise en novembre 2016 de fermer deux mines non compétitives, la Roumanie a notifié à la Commission son projet d'accorder une aide publique de 447,8 millions de RON (environ 99 millions d'euros) afin de garantir leur fermeture ordonnée.

La décision de fermer ou non des mines de charbon publiques relève de la responsabilité des États membres. Les règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier la décision 2010/787/UE du Conseil, autorisent les États membres à accorder un soutien à la fermeture des mines de charbon non compétitives pour en atténuer les conséquences sociales et les impacts sur l'environnement.

Dans le cadre de son évaluation, la Commission a constaté que, conformément à la décision du Conseil, l'aide octroyée vise à faciliter le processus de fermeture par un soutien financier d'un montant total de 233,7 millions de RON (environ 52 millions d'euros) aux travailleurs qui perdront leur emploi à la suite de ces fermetures. En particulier, l'aide de l'État permettra de financer l'indemnisation pécuniaire du personnel licencié et des programmes de recyclage des anciens salariés dans d'autres professions ainsi que d'autres prestations de sécurité sociale en faveur de ces travailleurs. Cette aide sera également utilisée pour entreprendre les travaux de sécurité nécessaires dans le sous-sol en lien avec la fermeture, pour réhabiliter les sites miniers et pour permettre de nouveau la culture des terres après la fermeture des mines. Le reste de l'aide, soit au total 214,1 millions de RON (environ 47 millions d'euros), couvrira les pertes de production des mines jusqu'à leur fermeture. 

 

Contexte

En décembre 2010, le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision 2010/787/UE du Conseil relative aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives. Cette décision dispose que les aides d'État en faveur de l'industrie houillère sont autorisées uniquement pour faciliter la fermeture d'une mine, ainsi que pour couvrir les coûts exceptionnels qui en résultent. La décision a été adoptée dans le contexte de la politique de l'Union européenne visant à encourager les sources d'énergie renouvelables, une économie durable sobre en carbone et une réduction de la part du charbon indigène dans le bouquet énergétique global des États membres de l'UE.

Les aides à la fermeture peuvent couvrir des pertes d'exploitation dans certaines limites et doivent se fonder sur un plan de fermeture convenu. La décision du Conseil exige qu'une mine qui bénéficie d'une aide à la fermeture cesse l'activité minière au plus tard à la fin de l'année 2018.

Les aides destinées à couvrir les coûts exceptionnels qui résultent de la fermeture, notamment pour atténuer les coûts sociaux tels que les prestations sociales ou de préretraite, les coûts des travaux de sécurité ou de réhabilitation du site des unités de production destinées à être fermées, ainsi que les coûts liés au pompage et à l'évacuation des eaux usées résultant de la fermeture définitive des mines, peuvent être versées après la fermeture jusqu'en 2027 et doivent également se fonder sur un plan de fermeture convenu.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.43414 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

IP/16/3981

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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