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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission autorise Abbott Laboratories à acquérir St Jude Medical, sous réserve du respect de certaines conditions

Bruxelles, le 23 novembre 2016

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de St Jude Medical par Abbott Laboratories, deux entreprises basées aux États-Unis qui développent et commercialisent des dispositifs médicaux. L'autorisation est subordonnée à la cession par Abbott de deux dispositifs utilisés dans les traitements cardiovasculaires.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos:«Lorsque les intérêts des patients et des services de santé sont en jeu, nous devons veiller à ce que les prix restent compétitifs, que les praticiens aient un choix suffisant et que des produits innovateurs prometteurs ne soient pas abandonnés par les parties à la concentration. Je suis contente que nous ayons trouvé une solution qui rend possible cette acquisition, tout en garantissant le maintien de la concurrence.» 

Problèmes de concurrence soulevés par la Commission

L'enquête de la Commission a porté essentiellement sur les deux secteurs des dispositifs cardiovasculaires dans lesquels Abbott et St Jude sont en concurrence: les dispositifs de fermeture vasculaire et les dispositifs utilisés dans des procédures d'électrophysiologie, en particulier les gaines d'introduction transeptale.

  • Les dispositifs de fermeture vasculaire sont utilisés pour reboucher des trous faits dans les artères afin d'accéder au cœur ou au système vasculaire en vue de soigner une maladie vasculaire. Il existe plusieurs méthodes pour reboucher ces trous, notamment la compression manuelle, la suture chirurgicale, les dispositifs d'aide à la fermeture et les dispositifs de fermeture vasculaire. L'enquête sur le marché a toutefois révélé que pour certaines interventions, il n'y a d'autre solution que l'utilisation de dispositifs de fermeture vasculaire. L'enquête a montré que l'association de la gamme de dispositifs de fermeture vasculaire d'Abbott et de St Jude pourrait entraîner des hausses de prix, compte tenu de la pression concurrentielle insuffisante exercée par les autres acteurs sur le marché.
  • Les produits d'électrophysiologie (PE) sont utilisés pour diagnostiquer et traiter des anomalies du rythme cardiaque. Lorsque ces anomalies sont traitées par une chirurgie aussi peu invasive que possible (technique connue sous le nom d'ablation par cathéter), des gaines transeptales sont utilisées pour introduire et enlever les cathéters. Avant la concentration, St Jude était numéro un sur le marché des gaines transeptales, cependant qu'Abbott avait développé un produit, Vado, susceptible de devenir un concurrent sérieux et de remettre en cause la position de St Jude. La Commission craint qu'Abbott renonce éventuellement au lancement de Vado après l'opération, privant ainsi les médecins et les patients d'un choix supplémentaire du fait d'une concurrence moindre.

Les engagements proposés

Afin de remédier aux problèmes de concurrence relevés par la Commission, Abbott a pris les engagements suivants:

  • céder entièrement l'activité exercée au niveau mondial par Jude dans le domaine des dispositifs de fermeture vasculaire, y compris son site de fabrication à Puerto Rico;
  • céder l'ensemble de son activité concernant Vado, notamment sa part dans Kalila Medical, la société qui a développé ce dispositif. Kalila Medical a été rachetée par Abbott au début de 2016, mais n'a pas été intégrée dans les activités d'Abbott.

Ces engagements éliminent entièrement le chevauchement entre Abbott et St Jude sur les deux marchés où la Commission avait constaté des problèmes de concurrence. Celle-ci a donc pu conclure que l'opération envisagée, ainsi modifiée, ne poserait plus de problème à cet égard. La décision est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.

Compte tenu de la dimension mondiale des activités des entreprises, la Commission a coopéré étroitement avec les autorités de la concurrence dans d'autres pays, notamment avec la Commission fédérale du commerce des États-Unis.

Les entreprises et les produits

St Jude est une entreprise américaine présente dans le secteur du développement, de la fabrication et de la vente de dispositifs médicaux cardiovasculaires, y compris des produits traditionnels de gestion du rythme cardiaque, des produits cardiovasculaires et des produits concernant la fibrillation auriculaire.

Abbott est une entreprise américaine présente dans le secteur du développement, de la fabrication et de la vente de divers produits de santé, notamment des dispositifs médicaux tels que des produits vasculaires, des produits d'optique, des traitements du diabète, des produits de diagnostic et des produits pharmaceutiques.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

L'opération a été notifiée à la Commission le 3 octobre 2016.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II). Ce délai est porté à 35 jours ouvrables si des mesures correctives sont présentées par les parties, comme en l'espèce.

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.8060.

IP/16/3941

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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