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Commission européenne - Communiqué de presse

Le Président Juncker propose de renforcer le Code de conduite des commissaires

Bruxelles, le 23 novembre 2016

Le Président Juncker propose de renforcer le Code de conduite des commissaires

Comme annoncé dans son discours de l'état de l'Union, le président Jean-Claude Juncker a envoyé aujourd'hui une lettre au président du Parlement européen, Martin Schulz demandant l'opinion du Parlement sur deux questions importantes: premièrement une proposition de mise à jour de l'Accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne afin d'autoriser les Commissaires à se présenter aux élections européennes sans avoir à se mettre en congé de leur poste. Deuxièmement, l'intention de la Commission de renforcer le Code de conduite des commissaires étendant la période de "refroidissement" qui est de 18 mois actuellement à deux ans pour les anciens commissaires et trois ans pour le président de la Commission.

Le président Juncker a déclaré: "La Commission est une institution politique directement responsable devant le Parlement européen et renouvelée tous les cinq ans en fonction des résultats des élections européennes. Plusieurs de nos Commissaires se sont déjà présentés aux élections européennes, et nous avons parmi nous plusieurs anciens Premiers ministres et anciens ministres. A l'avenir, comme cela est de pratique courante dans tous nos Etats membres, je veux que les membres de la Commission puissent êre candidat aux élections au Parlement européen sans avoir à quitter leur poste comme l'exige actuellement l'Accord-cadre. Les élections au Parlement européen sont et doivent être un rendez-vous nécessaire avec la démocratie, et ce également pour la Commission. En même temps, vu l'expérience récente avec des membres de la Commission précédente, je pense que notre Code de conduite devrait être renforcé afin d'établir des normes éthiques les plus élevées possible dans le cas de conflit d'intérêts. Pour l'avenir, je veux notamment prolonger la période de "refroidissement" pour les anciens présidents à trois ans. Des règles plus strictes ne sont certainement pas suffisantes pour engendrer un comportement éthique acceptable dans tous les cas. Mais elles sont un point de départ indispensable".

Modifications de l'accord-cadre

Dans sa lettre au Président du Parlement européen, le Président Juncker donne suite à son annonce dans son discours sur l'état de l'Union du 14 septembre 2016, ainsi qu'au débat d'orientation que le Collège des commissaires a tenu à ce sujet le 22 novembre. Le président Juncker propose d'abolir la règle - définie au point 4 de l'Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne ("Accord-cadre") - qui oblige les commissaires à se retirer de leurs fonctions lorsqu'ils veulent se présenter aux élections européennes. Des mesures de sauvegarde appropriées seront mises en place pour empêcher l'utilisation du personnel ou des ressources de la Commission à des fins de campagne.

Cette proposition reflète les pratiques actuelles des États membres qui permettent aux membres de leurs gouvernements de se présenter aux élections européennes ou nationales tout en continuant à exercer leurs tâches exécutives.

Modifications du Code de conduite des commissaires
La deuxième proposition du Président Juncker concerne la période "de refroidissement" pendant laquelle les anciens commissaires doivent informer la Commission de leur intention de s'engager dans une nouvelle activité professionnelle suivant la cessation de leurs fonctions. Le Président propose une prolongation de ce délai de 18 mois à deux ans pour les membres de la Commission et à trois ans pour le Président de la Commission. Conformément à l'Accord-cadre, il sollicite l'avis du Parlement européen sur cette intention.

Contexte et prochaines étapes
L'Accord-cadre du 20 novembre 2010 prévoit que les membres de la Commission participant activement à une campagne électorale doivent s'abstenir de participer aux travaux de la Commission et doivent être remplacés pendant toute la période de cette participation par un autre membre de la Commission[1]. Cette obligation est énoncée dans le Code de Conduite des commissaires du 20 avril 2011[2].

Aujourd'hui, le Président a transmis au Président du Parlement européen la proposition de la Commission de modifier l'accord-cadre, en particulier les paragraphes 5 et 6 du point 4. Dès qu'il y aura un accord, la Commission européenne sera en mesure de mettre à jour le Code de Conduite des Commissaires.

En ce qui concerne la période de "refroidissement", le point 8 de l'accord-cadre prévoit que la Commission sollicitera l'avis du Parlement européen lors d'une révision du code de conduite relatif aux conflits d'intérêts ou au comportement éthique.

Pour plus d'information

-    Discours du Président Juncker sur l'état de l'Union

-    Règles d'éthique pour les commissaires

 

[1] Le point 4, paragraphes 4, 5 et 6, de l'Accord-cadre spécifie que: “La participation des membres de la Commission à des campagnes électorales est régie par le Code de conduite des commissaires. Les membres de la Commission qui participent activement à une campagne électorale en tant que candidats aux élections du Parlement européen devraient prendre un congé électoral sans rémunération à compter de la dernière période de session précédant les élections.Le président de la Commission informe en temps utile le Parlement de sa décision d'accorder ce congé en indiquant l'identité du membre de la Commission qui assumera le portefeuille en question durant cette période de congé. »

[2] Voir point 1.1, paragraphes 7,8 et 9 du Code de conduite des commissaires.

 

IP/16/3929

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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