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Commission européenne - Communiqué de presse

Le «paquet lait» européen renforce la position des producteurs laitiers dans la chaîne d'approvisionnement

Bruxelles, le 24 novembre 2016

La Commission européenne a publié aujourd'hui le deuxième rapport sur la mise en œuvre du «paquet lait», série de mesures mises en place en 2012 pour renforcer la position des producteurs laitiers européens dans la chaîne d'approvisionnement.

Le rapport montre qu'après trois années de mise en œuvre, les agriculteurs européens ont recours de plus en plus souvent aux instruments prévus par le «paquet lait», tels que la négociation collective de clauses de contrats par l'intermédiaire d'organisations de producteurs ou l'utilisation de contrats écrits. La mesure autorisant la négociation collective est destinée à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs de lait, tandis que les contrats écrits offrent une transparence accrue et une meilleure traçabilité aux agriculteurs.

Le rapport devait initialement être remis en 2018, mais compte tenu des difficultés persistantes auxquelles le secteur laitier est confronté, le commissaire européen chargé de l'agriculture, M. Phil Hogan, a décidé d'avancer la présentation de ce rapport à fin 2016. Cet engagement s'inscrivait dans la série de mesures de solidarité en faveur du secteur laitier annoncées et mises en œuvre l'année dernière.

M. Phil Hogan a accueilli ce rapport avec intérêt et s'est exprimé en ces termes: «Le rapport montre que des mesures peuvent être adoptées au niveau de l'Union européenne pour renforcer la position des producteurs laitiers dans la chaîne d'approvisionnement. Dans le prolongement du rapport du groupe de travail sur les marchés agricoles présenté la semaine dernière, je considère que ce rapport constitue une preuve supplémentaire de la nécessité d'adopter des mesures, dans le cadre du programme de travail de la Commission pour 2017».

Le rapport examine également d'autres possibilités pour les producteurs laitiers. Ainsi, il souligne le potentiel de deux instruments clés du «paquet lait» [les organisations de producteurs (OP) et les négociations collectives] que les États membres et les organisations de producteurs et d'agriculteurs n'exploitent pas encore pleinement, et énumère différents moyens de les rendre plus efficaces, tant au niveau de l'UE qu'au niveau des États membres.

Les États membres sont encouragés en particulier à prendre les mesures nécessaires pour stimuler la création d'organisations de producteurs qui mènent des mesures collectives allant au-delà de la négociation collective, renforçant ainsi le poids des producteurs dans la chaîne d'approvisionnement en lait. Outre ces recommandations, il convient d'étudier la possibilité d'accroître le rôle des organisations interprofessionnelles (OIP).

Le rapport conclut que, pour que les possibilités offertes par le «paquet lait» soient pleinement exploitées, il y a lieu d'envisager une extension de son application au-delà de 2020.

Contexte

Adopté en 2012 selon la procédure de codécision, le «paquet lait» visait à renforcer la position des producteurs laitiers dans la chaîne d'approvisionnement en produits laitiers et à préparer le secteur à être plus viable et davantage orienté vers le marché, en tentant notamment de tirer des leçons de la crise du marché du lait survenue en 2009. Au titre de ce paquet, les États membres ont la possibilité de rendre obligatoire la conclusion de contrats écrits entre agriculteurs et transformateurs dans le secteur laitier et les agriculteurs peuvent, dans certaines limites, négocier collectivement les clauses des contrats.

Le «paquet lait» fixe également des règles spécifiques de l'UE pour les organisations interprofessionnelles, permettant aux différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement en lait d'instaurer un dialogue entre eux et de mener certaines activités. Par ailleurs, les États membres sont autorisés, sous certaines conditions, à prendre des mesures pour réguler l'offre de fromages bénéficiant d'une AOP/IGP. Il prévoit en outre une série de mesures pour améliorer la transparence du marché.

Les dispositions du «paquet lait» s'appliqueront jusqu'à la mi-2020. La Commission était chargée préparer deux rapports sur la situation du marché et la mise en œuvre des mesures, destinés à être présentés en 2014 et 2018. Ces rapports (destinés au Parlement européen et au Conseil) devaient évaluer notamment les effets des mesures sur les producteurs et la production de lait dans les régions défavorisées. Ils devaient porter également sur les incitations potentielles visant à encourager les agriculteurs à conclure des accords de production conjointe. Dans le cadre du paquet solidarité lancé par le commissaire Hogan en septembre 2015, la publication du deuxième rapport, prévue en 2018, a été avancée à 2016 et intervient aujourd'hui.

Pour en savoir plus

Page web sur le paquet lait

IP/16/3922

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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