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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission propose une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises en Europe: promouvoir la restructuration précoce pour soutenir la croissance et protéger les emplois

Strasbourg, le 22 novembre 2016

La Commission européenne présente aujourd'hui, pour la première fois, une série de règles européennes concernant l'insolvabilité des entreprises.

Des systèmes d'insolvabilité et de restructuration qui fonctionnent sont essentiels pour soutenir la croissance économique et la création d'emplois. Cette initiative renforcera les possibilités, pour les entreprises en proie à des difficultés financières, de se restructurer sans attendre, afin d'éviter la faillite et le licenciement de leurs employés. Elle garantira que les entrepreneurs auront une seconde chance après une faillite. Elle conduira également à des procédures d'insolvabilité plus efficaces et plus efficientes dans toute l'UE.

M. Frans Timmermans, premier vice-président, a déclaré à cet égard: «Nous voulons aider les entreprises à se restructurer à temps, de façon à sauver des emplois et à préserver leur valeur. Nous voulons aussi soutenir les entrepreneurs qui ont échoué, pour qu'ils se relèvent plus rapidement, repartent de l'avant et se remettent en selle, plus avisés.»

Mme Vĕra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a fait la déclaration suivante: «Chaque année, dans l'UE, 200 000 entreprises font faillite, entraînant la suppression de 1,7 million d'emplois. Bien souvent, la faillite pourrait être évitée si nous disposions de procédures d'insolvabilité et de restructuration plus efficientes. Il est grand temps de donner aux entrepreneurs une seconde chance de démarrer une activité, par l'apurement complet de leurs dettes dans un délai maximal de trois ans.»

Cette initiative constitue un élément essentiel du plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux et de la stratégie pour le marché unique. Elle contribuera à éliminer les principaux obstacles au développement des marchés des capitaux dans l'UE en procurant une sécurité juridique aux investisseurs transfrontières et aux entreprises exerçant leurs activités dans toute l'UE. Les nouvelles règles contribueront à attirer les investisseurs et à créer et à préserver des emplois; elles aideront également les économies à absorber les chocs économiques. Actuellement, un trop grand nombre d'entreprises viables en difficulté financière sont orientées vers la liquidation plutôt que vers une restructuration précoce et trop peu d'entrepreneurs se voient offrir une seconde chance.

La proposition constitue également une bonne nouvelle pour la stabilité financière, étant donné que des procédures de restructuration efficientes empêcheront les entreprises de se retrouver en situation de défaut sur leurs emprunts auprès des banques et aideront à résoudre le problème du niveau élevé de prêts non productifs que connaissent certaines parties du secteur bancaire de l'UE. Cela permettra ensuite aux banques de prêter davantage aux consommateurs et aux entreprises.

La directive proposée est axée sur trois éléments principaux:

  • des principes communs pour l'utilisation de cadres de restructuration précoce, qui aideront les entreprises à poursuivre leur activité et à préserver les emplois;
  • des règles autorisant les entrepreneurs à bénéficier d'une seconde chance, puisqu'ils seront entièrement libérés de leurs dettes à l'expiration d'un délai maximal de trois ans. Actuellement, la moitié des Européens déclarent qu'ils ne sont pas prêts à créer une entreprise par crainte de la faillite;
  • des mesures ciblées pour que les États membres améliorent l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de réhabilitation. Cela réduira la longueur excessive et le coût des procédures dans de nombreux États membres, qui génèrent une insécurité juridique pour les créanciers et les investisseurs et aboutissent à de faibles taux de recouvrement des créances impayées.

Les nouvelles règles suivront les grands principes suivants pour garantir que les cadres d'insolvabilité et de restructuration sont cohérents et efficients dans toute l'UE, à savoir:

  • les entreprises confrontées à des difficultés financières, notamment les PME, auront accès à des outils d'alerte précoce pour déceler les situations commerciales se dégradant et permettre une restructuration à un stade précoce;
  • des cadres flexibles de restructuration préventive simplifieront les procédures judiciaires longues, complexes et onéreuses. Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes;
  • le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration;
  • des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés;
  • les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration;
  • grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE;
  • la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.

Contexte

Le règlement sur l'insolvabilité de 2015 met l'accent sur la résolution de conflits de juridiction et de lois dans les procédures d'insolvabilité transfrontières et garantit la reconnaissance des décisions judiciaires d'insolvabilité dans toute l'UE. Il n'harmonise pas le droit matériel de l'insolvabilité des États membres.

Les réexamens de la mise en œuvre de la recommandation de 2014 sur la restructuration et la seconde chance montrent que, malgré des réformes dans le domaine de l'insolvabilité, les règles continuent de diverger et restent inefficientes dans certains pays. Dans plusieurs États membres, il n'est pas possible de restructurer une entreprise avant qu'elle soit insolvable. En ce qui concerne la seconde chance, des écarts importants persistent quant à la durée du délai de réhabilitation.

De telles différences entre les cadres juridiques des États membres conduisent à une insécurité juridique, à des coûts supplémentaires pour les investisseurs lorsqu'ils doivent évaluer leurs risques, à des marchés des capitaux moins développés et à la persistance d'obstacles à la restructuration efficiente des entreprises viables dans l'UE, y compris des groupes d'entreprises transfrontières.

Dans ce contexte, le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux de 2015 a annoncé une initiative législative dans le domaine de l'insolvabilité des entreprises, y compris la restructuration précoce et la seconde chance. Cette initiative vise à supprimer les principaux obstacles à la libre circulation des capitaux et s'inspire des régimes nationaux qui fonctionnent bien. La stratégie pour le marché unique a annoncé le soutien aux entrepreneurs par une législation mettant en place un environnement réglementaire permettant de gérer l'échec sans décourager les entrepreneurs de se relancer dans des projets innovants.

Le rapport des cinq présidents de juin 2015 intitulé «Compléter l'Union économique et monétaire européenne» mentionne le domaine du droit des faillites parmi les principaux goulets d'étranglement qui empêchent l'intégration des marchés de capitaux dans la zone euro et au-delà.

Pour en savoir plus:

Proposition

Questions-réponses

Fiche sur l'UE

Fiches par pays

Plan d'action de 2015 pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux

Communication de 2016 intitulée «Union des marchés des capitaux - Accélérer les réformes»

Initiative de la Commission en faveur des jeunes pousses

 

 

IP/16/3802

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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