Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission publie les résultats de l'appel à contributions relatif aux services financiers dans l'UE

Bruxelles, le 23 novembre 2016

L'appel à contributions est une consultation publique qui s'intéresse à l'effet cumulé des nouvelles règles relatives au secteur financier mises en place depuis la crise.

Il a reçu des centaines de réponses de parties prenantes, qui confirment que le cadre général fonctionne bien et qu'il soutient la stabilité financière tout en renforçant la transparence et la protection des investisseurs et des consommateurs. Ses résultats s'appuieront sur ce cadre pour soutenir la croissance et aider la législation à mieux fonctionner. Les réponses à cette consultation ont contribué à certaines réformes clés en vue d'améliorer l'accès au financement des PME et des projets d'investissement.

Pour faire face à la crise financière, l'Union européenne a entrepris une refonte complète de sa réglementation sur les services financiers en adoptant 40 textes législatifs depuis 2009. Ces réformes ont permis de stabiliser les marchés, d'améliorer la capitalisation des banques, de rétablir la confiance et de rendre le système financier de l'UE plus fort et plus résilient. Il importe cependant de vérifier si ces nouvelles règles fonctionnent comme prévu et, le cas échéant, d'oser proposer leur modification. Dans son appel à contributions, la Commission européenne a évalué l'interaction entre les différentes règles et leur impact économique combiné, et s'est penchée sur la question des conséquences non souhaitées, des incohérences et des lacunes du cadre réglementaire.

La communication présentée aujourd'hui est accompagnée également d'un rapport distinct qui examine comment le règlement relatif aux infrastructures de marché européennes concernant les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (European Market Infrastructure Regulation ou EMIR) devrait être amélioré.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux ainsi que de l'euro et du dialogue social, s'est exprimé en ces termes: «L'Europe a besoin de règles qui non seulement protègent les consommateurs et assurent la stabilité financière, mais également permettent aux entreprises financières de prêter, d'investir et de soutenir la croissance. Les réponses à l'appel à contributions montrent que les règles mises en place après la crise sont solides mais pourraient être davantage proportionnées. Nous procéderons à des ajustements afin de trouver le bon équilibre et d'accroître les ressources financières pour l'ensemble de l'économie. Nous voulons une législation qui inspire le respect et permette au secteur des services financiers d'être à la fois sûr et dynamique.»

M. Jyrki Katainen, vice-président chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, a quant à lui déclaré: «La Commission est fermement déterminée à améliorer la réglementation. L'appel à contributions sur l'effet cumulé des réformes menées dans le secteur des services financiers a été d'une grande importance. Il nous a montré que le cadre général était solide et nous a aidés à cibler les domaines clés de la législation où des améliorations sont possibles. Les réponses à la consultation publique ont été très utiles pour renforcer les politiques de la Commission et pour faire en sorte que notre cadre soutienne la croissance et l'investissement dans l'Union.»

Sur la base d'un examen et d'une analyse approfondis des réponses suscitées par son appel à contributions, ainsi que des discussions qui ont eu lieu lors de l'audition publique organisée à Bruxelles en mai 2016, la Commission considère qu'aucune modification d'ensemble ne doit être apportée au cadre législatif de l'UE relatif aux services financiers. Elle propose néanmoins d'ajuster ce cadre en prenant des mesures de suivi spécifiques dans les quatre domaines suivants:

  • Supprimer les restrictions réglementaires au financement de l'économie qui sont inutiles. Dans certains cas, les mêmes objectifs prudentiels peuvent être atteints d'une manière plus propice à la croissance. Par exemple, si le «paquet CRR2» adopté aujourd'hui permettra de réduire les risques dans le secteur bancaire, la Commission propose néanmoins de mettre en œuvre les règles d'une manière qui garantisse la capacité des banques à financer les PME et d'autres pans de l'économie. Le paquet CRR2 permet un bon fonctionnement des activités de financement du commerce et des marchés des produits dérivés dans l'UE, et aide les utilisateurs finals à gérer les risques qui en découlent. La Commission entend également revoir le traitement prudentiel des infrastructures et autres investissements à long terme des entreprises d'assurance.

  • Renforcer la proportionnalité des règles. Des règles plus proportionnées favoriseront la concurrence et renforceront la résilience du système financier en préservant sa diversité et son dynamisme. La Commission propose aujourd'hui d'alléger les obligations d'information pour les petits établissements bancaires non complexes et de réviser les exigences du règlement EMIR en matière de compensation et de marge pour les sociétés non financières, les fonds de pension et les petits établissements financiers (voir ci-dessous). La Commission examinera également les moyens d'accroître la proportionnalité des règles sans dénaturer les objectifs prudentiels dans d'autres domaines, tels que l'assurance et la gestion d'actifs.

  • Réduire les charges réglementaires inutiles. Les règles devraient atteindre leurs objectifs à moindre coût pour les entreprises et, en définitive, pour les utilisateurs finals et l'ensemble de l'économie. Parmi les autres mesures, la Commission s'engage à réduire les doubles emplois et les obligations d'information excessives et entreprendra en temps utile un examen général des moyens de réduire les charges ainsi que de consolider et simplifier les obligations d'information, sans dénaturer les objectifs visés par la réglementation.

  • Rendre les règles plus cohérentes et davantage tournées vers l'avenir. L'appel à contributions a mis en évidence un certain nombre d'interactions non souhaitées et d'incohérences entre les différentes règles. Par exemple, la question de l'interaction entre le ratio de levier bancaire et l'obligation de compensation au titre du règlement EMIR, susceptible de compromettre l'objectif consistant à favoriser une réduction des risques au moyen de la compensation centrale, est traitée dans la proposition de CRR2 adoptée aujourd'hui. Dans le cadre des efforts qu'elle déploie pour combler les lacunes restantes du cadre réglementaire, la Commission adoptera prochainement une proposition sur le redressement et la résolution des contreparties centrales (CCP). Pour renforcer la protection des investisseurs et des consommateurs, elle publiera en 2017 un plan d'action énonçant des mesures destinées à approfondir le marché unique des services financiers de détail.

Les actions de suivi sont exposées en détail dans la communication de la Commission et le document de travail des services de la Commission présentés aujourd'hui. La Commission suivra les progrès accomplis dans la mise en œuvre des différents engagements politiques et publiera ses conclusions ainsi que les prochaines étapes avant la fin de l'année 2017. L'appel à contributions ne doit pas être vu comme une opération ponctuelle. Les principes du programme «Mieux légiférer» – analyse d'impact, réduction au minimum des coûts de conformité et assurance de proportionnalité – continueront de s'appliquer rigoureusement lors de l'élaboration des propositions législatives de la Commission.

Réexamen du règlement EMIR

Pour compléter le suivi de l'appel à contributions, la Commission a également publié aujourd'hui un rapport sur le réexamen du règlement EMIR concernant les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.

L'objectif premier de ce règlement est de gérer et surveiller les risques découlant des marchés de dérivés pour la stabilité financière. Ce rapport s'inscrit dans le cadre d'un processus qui pourrait aboutir, au début de l'année 2017, à des modifications ciblées du règlement. Y sont expliqués les problèmes que les parties concernées ont relevés en lien avec la mise en œuvre des exigences qui s'appliquent déjà (à savoir les obligations en matière de déclaration aux référentiels centraux et d'atténuation des risques opérationnels), ainsi que les difficultés rencontrées lors des préparatifs en vue du respect des exigences en matière de compensation et de marge. Le rapport fournit également un résumé des domaines dans lesquels les réponses à la consultation et les contributions spécifiques provenant d'organes et d'autorités de l'UE ont montré qu'une action pourrait être nécessaire pour atteindre les objectifs du règlement EMIR d'une manière plus proportionnée, plus efficiente et plus efficace. Une révision du règlement EMIR au titre du programme REFIT (programme pour une réglementation affûtée et performante) est prévue pour le début de l'année 2017 afin d'éviter les coûts et charges disproportionnés pour les petites entreprises du secteur financier, certaines autres entreprises et les fonds de pension, ainsi que de simplifier les règles sans mettre en péril la stabilité financière.

Contexte

Le principe de l'appel à contributions bénéficie du soutien du Parlement européen et des États membres. Il apporte un concours essentiel à deux programmes de la Commission: «Mieux légiférer» et REFIT, le programme pour une réglementation affûtée et performante, qui a pour but de veiller à ce que la législation de l'UE produise des résultats pour les citoyens et les entreprises de manière efficace, efficiente et au moindre coût. C'est la première initiative de ce genre dans le monde. Le G20, le Conseil de stabilité financière et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ont prix eux aussi des mesures pour évaluer la cohérence globale des réformes entreprises au niveau mondial.

Pour en savoir plus

Appel à contributions – communication

Appel à contributions – document de travail des services de la Commission

Rapport relatif au règlement EMIR

Proposition de paquet CRR2 – communiqué de presse

 

IP/16/3750

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar