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Commission européenne - Communiqué de presse

Réforme du secteur bancaire de l'Union européenne: des banques solides pour soutenir la croissance et restaurer la confiance

Bruxelles, le 23 novembre 2016

La Commission présente aujourd'hui un ensemble complet de réformes visant à renforcer encore la résilience des banques de l'UE.

Cette proposition, qui s'appuie sur les règles bancaires européennes existantes, vise à compléter le programme réglementaire que s'est fixé l'UE après la crise, de manière à ce que le cadre réglementaire remédie à tous les risques qui menaceraient encore la stabilité financière, tout en faisant en sorte que les banques puissent continuer à soutenir l'économie réelle.

Les banques jouent un rôle central dans le financement de l'économie et dans la promotion de la croissance et de l'emploi. Elles sont une source essentielle de financement pour les ménages et les entreprises. À la suite de la crise financière, l'UE a mené une réforme ambitieuse du système de réglementation financière afin de restaurer la stabilité financière et la confiance des marchés. Les propositions présentées aujourd'hui sont destinées à compléter ce programme de réforme par la mise en œuvre de certains éléments restants, qui sont essentiels pour renforcer encore la capacité des banques à résister à d'éventuels chocs. Elles affinent également, si nécessaire, certains aspects du nouveau cadre réglementaire afin de le rendre plus propice à la croissance et plus adapté à la complexité, à la taille et au profil d'activité des banques. Elles comprennent aussi des mesures destinées à soutenir les PME et les investissements dans les infrastructures.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «L'Europe a besoin d'un secteur bancaire solide et diversifié pour financer l'économie. Nous avons besoin de prêts bancaires pour que les entreprises investissent, qu'elles restent compétitives et qu'elles puissent vendre sur des marchés plus vastes, et pour que les ménages puissent planifier leur avenir. Nous avons présenté aujourd'hui de nouvelles propositions en faveur de la réduction des risques, lesquelles se fondent sur les normes convenues au niveau international, tout en tenant compte des particularités du secteur bancaire européen.»

Les mesures proposées aujourd'hui s'inscrivent également dans le cadre des travaux menés actuellement par la Commission pour réduire les risques dans le secteur bancaire, comme indiqué dans la communication intitulée «Vers l'achèvement de l'union bancaire» (novembre 2015). Elles donnent aussi suite aux conclusions du Conseil ECOFIN de juin, qui invitaient la Commission à présenter des propositions en la matière au plus tard à la fin de l'année 2016.

Ces propositions modifient les actes législatifs suivants:

Les mesures présentées aujourd'hui transposent des normes internationales dans la législation de l'UE, tout en tenant compte des particularités européennes et en évitant un retentissement indésirable sur le financement de l'économie réelle. Elles tiennent également compte des résultats de l'appel à contributions.

Détail des propositions

Les principaux éléments des propositions sont les suivants:

1. Des mesures visant à améliorer la résilience des établissements de l'UE et à renforcer la stabilité financière.

Les propositions intègrent les éléments restants du cadre réglementaire convenu récemment au sein du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et du Conseil de stabilité financière (CSF). Elles comprennent:

  • des exigences de fonds propres plus sensibles au risque, en particulier en ce qui concerne le risque de marché, le risque de crédit de la contrepartie et les expositions sur des contreparties centrales (CCP);

  • la mise en place de méthodes rendant compte avec plus d'exactitude des risques auxquels les banques sont réellement exposées;

  • une obligation contraignante en matière de ratio de levier pour empêcher les établissements d'accumuler un levier excessif;

  • une obligation contraignante en matière de ratio net de financement stable (NSFR) pour remédier au problème du recours excessif au financement de gros à court terme et pour réduire les risques entourant le financement à long terme;

  • l'obligation, pour les établissements d'importance systémique mondiale (EISm), de détenir un niveau minimum de fonds propres et autres instruments qui supporteront les pertes en cas de résolution. Cette exigence, connue sous le nom de «capacité totale d'absorption des pertes» (TLAC), sera incluse dans le système existant de MREL (exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles), qui s'applique à toutes les banques, et elle renforcera la capacité de l'Union européenne à résoudre les défaillances d'EISm tout en préservant la stabilité financière et en limitant autant que possible les risques pour le contribuable. Elle prévoit, en matière d'insolvabilité, un classement national harmonisé des titres de créance non sécurisés pour faciliter l'émission par les banques de tels titres de créance susceptibles d'absorber les pertes.

2. Des mesures visant à améliorer la capacité de prêt des banques pour soutenir l'économie de l'UE.

Des mesures spécifiques sont notamment proposées pour:

  • accroître la capacité des banques à prêter aux PME et à financer des projets d'infrastructures;

  • réduire, pour les banques peu complexes et de petite taille, la charge administrative qu'engendrent certaines règles en matière de rémunération (notamment celles relatives au report et aux instruments de rémunération tels que les actions), cette charge semblant disproportionnée pour ces banques;

  • rendre les règles de la directive CRD et du règlement CRR plus proportionnées et moins lourdes pour les établissements peu complexes et de petite taille, pour lesquels certaines des obligations actuelles en matière d'information et de déclaration et certaines des exigences complexes relatives au portefeuille de négociation ne semblent pas justifiées par des considérations prudentielles. L'appel à contributions et l'analyse effectuée par la Commission ont montré que le cadre actuel pouvait être appliqué de manière plus proportionnée, en tenant compte de la situation spécifique de ces établissements de crédit.

3. Mesures visant à renforcer le rôle des banques dans la mise en place de marchés des capitaux plus profonds et plus liquides dans l'UE afin de favoriser la création d'une union des marchés des capitaux.

Il est envisagé d'apporter des adaptations spécifiques aux mesures proposées pour:

  • éviter des exigences de fonds propres disproportionnées pour les positions des portefeuilles de négociation, y compris celles liées aux activités de teneur de marché;

  • réduire les coûts d'émission ou de détention de certains instruments (obligations garanties, instruments de titrisation de haute qualité, titres de dette souveraine, instruments dérivés utilisés à des fins de couverture);

  • éviter les facteurs susceptibles de dissuader ces établissements de jouer le rôle d'intermédiaires pour des clients dans le cadre d'opérations compensées par des contreparties centrales.

Ces propositions législatives vont à présent être transmises au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption.

Contexte

Dans sa communication du 24 novembre 2015[1], la Commission européenne s'est engagée à présenter des propositions législatives fondées sur les accords internationaux afin de remédier aux lacunes du cadre prudentiel actuel qui ont été mises en évidence. Cet engagement spécifique s'inscrivait parmi les mesures de réduction des risques destinées à permettre de progresser vers l'achèvement de l'union bancaire.

Pour en savoir plus

Voir notre page de questions-réponses

CRR/CRD IV

BRRD

MRU

 

[1] Communication «Vers l'achèvement de l'union bancaire», COM(2015) 587 final du 24.11.2015.

IP/16/3731

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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