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Commission européenne - Communiqué de presse

Services: la Commission demande à 9 États membres de lever des obstacles excessifs et injustifiés aux activités transfrontalières

Bruxelles, le 17 novembre 2016

La Commission européenne prend de nouvelles mesures à l'égard de l'Autriche, de la Belgique, de Chypre, du Danemark, de l'Allemagne, de la Hongrie, de l'Italie, de la Lituanie et de l'Espagne au motif que leurs réglementations nationales comportent des obstacles excessifs et injustifiés à la prestation de services dans le marché intérieur.

La Commission estime que les exigences imposées à certains prestataires de services dans ces États membres sont contraires à la directive sur les services (directive 2006/123/CE). Dans le même temps, elle a décidé de clore la procédure engagée contre le Luxembourg, après les mesures positives prises par ce pays pour harmoniser sa législation pertinente avec le droit de l'Union.

Mme Elżbieta Bieńkowska, commissaire chargée du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME a déclaré à ce sujet: «Les services représentent plus de deux tiers de l'activité économique et des postes de travail au sein du marché unique de l'Union européenne. En facilitant la prestation de services dans l'ensemble de l'UE nous créons de nouvelles perspectives d'emploi tout en garantissant un plus grand choix et des prix plus bas pour les consommateurs. En collaboration avec les États membres, nous devons éliminer les nombreux obstacles injustifiés qui empêchent encore les personnes exerçant une profession libérale et les entreprises de fournir des services dans différents États membres. C'est la raison pour laquelle j'ai fait de l'application effective des dispositions déjà approuvées au niveau de l'Union européenne une priorité essentielle de notre stratégie pour le marché unique».

Un certain nombre de restrictions pratiques en matière de services compliquent l'établissement et la fourniture transfrontalière de services dans toute l'UE: l'exigence d'avoir un siège social sur un territoire donné, des exigences excessives en matière de détention de capital telles que l'obligation faite aux personnes exerçant une profession libérale de détenir 100 % des droits de vote ou du capital d'une société, des tarifs minimaux obligatoires ainsi que des exigences disproportionnées en matière d'autorisations ou de droits d'exclusivité. Ces obstacles aux nouveaux entrants sur le marché ne sont pas nécessaires pour garantir la qualité des services fournis par des prestataires de services nationaux ou étrangers, et reviennent souvent, dans la pratique, à priver les consommateurs de services à des prix concurrentiels.

La Commission engage aujourd'hui diverses procédures à l'encontre des États membres concernés pour les raisons suivantes:

- Autriche: exigences en matière de siège pour les architectes et les ingénieurs (avis motivé complémentaire);

- Belgique: restrictions pluridisciplinaires pour les comptables (avis motivé);

- Chypre: exigences en matière de détention de capital pour l'ensemble des métiers de l'ingénierie, notamment les ingénieurs civils et les architectes (saisine de la Cour de justice de l'Union européenne);

- Danemark: exigence en matière d'autorisation/d'obligation de certification pour certains services de construction (lettre de mise en demeure);

- Allemagne: tarifs minimaux et maximaux pour les architectes et les ingénieurs (saisine de la Cour de justice de l'Union européenne);

- Hongrie, droit exclusif accordé à un opérateur unique de fournir un service (saisine de la Cour de justice de l'Union européenne);

- Italie: exigences en matière d'établissement pour les sociétés de certification, constituant une condition préalable à la prestation de services de certification dans le domaine des marchés publics (lettre complémentaire de mise en demeure);

- Lituanie: restrictions pluridisciplinaires pour certains prestataires de services de construction (lettre de mise en demeure);

- Espagne: tarifs minimaux obligatoires et restrictions pluridisciplinaires pour les «procuradores», des professionnels de la justice dont le rôle est de représenter les parties dans la plupart des procédures judiciaires (avis motivé).

Les États membres ont désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à la situation.

 

Contexte

La directive sur les services (directive 2006/123/CE) vise à exploiter au maximum le potentiel des marchés de services en Europe en éliminant les obstacles juridiques et administratifs aux échanges, tout en autorisant dans le même temps des mesures de protection nationales lorsqu'elles sont justifiées (telles que celles qui ont pour objectif de préserver la sécurité publique) et proportionnelles à l'objectif poursuivi.

Les articles suivants de la directive sur les services (directive 2006/123/CE) constituent la base juridique des mesures prises dans les dossiers cités ci-dessus:

- l'article 10 de la directive prévoit que l'autorisation d'exercer doit être non discriminatoire, justifiée et proportionnée. Les conditions d'octroi de l'autorisation ne doivent pas faire double emploi avec les exigences et les contrôles auxquels le prestataire est déjà soumis;

- l'article 14 de la directive énumère une série d'exigences interdites, dont l'obligation, faite à une société, d'avoir son siège sur un territoire donné et l'application de tests de nécessité économique;

- l'article 15 de la directive énumère une série d'exigences qui ne peuvent être imposées aux prestataires de services que sous certaines conditions. Ces exigences - forme juridique d'une société, détention du capital de celle-ci, tarifs obligatoires ou dispositions spécifiques réservant l'accès à l'activité de service concernée à des prestataires particuliers - ne sont pas strictement interdites en vertu du droit de l'Union, mais la Cour de justice de l'Union européenne a établi qu'elles constituaient des obstacles au marché unique des services. Elles ne peuvent être maintenues qu'à condition de ne pas être discriminatoires, d'être justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et d'être proportionnées en ce sens qu'aucune mesure moins contraignante ne devrait permettre d'atteindre le même objectif;

- l'article 16 de la directive énumère une série d'exigences qui ne peuvent pas être imposées à des prestataires de services transfrontaliers, à moins qu'elles soient non discriminatoires, justifiées par des raisons impérieuses et proportionnées;

- en vertu de l'article 25 de la directive sur les services, les États membres sont tenus de veiller à ce que les prestataires ne soient pas soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité spécifique ou qui limitent l'exercice conjoint ou en partenariat d'activités différentes.

 

Pour de plus amples informations:

- sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de novembre, voir la version intégrale du MEMO/16/3644;

- sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12 (graphique);

- sur la procédure d'infraction de l'UE.

IP/16/3646

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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