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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise le mécanisme de capacité révisé en France

Bruxelles, le 8 novembre 2016

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, le projet français de mécanisme de capacité. Au cours de l'enquête, la France a accepté de modifier la mesure en cause. La Commission a conclu que la mesure révisée améliorait la sécurité de l'approvisionnement en électricité tout en maintenant la concurrence.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Le mécanisme de capacité français sera ouvert à tous les fournisseurs de capacité, y compris ceux situés à l'étranger, et permettra l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché. La mesure présente ainsi un bon rapport coût-efficacité et préserve la concurrence. L'autorisation accordée aujourd'hui garantit la maîtrise des tarifs de l'électricité pour les consommateurs. Nous avons œuvré de concert avec les autorités françaises pour rendre le mécanisme envisagé conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.»

La France prévoit de mettre en place un mécanisme de capacité couvrant l'ensemble du marché national dans le cadre duquel des obligations de capacité seront échangées entre les fournisseurs de capacité dans le secteur de l'électricité (centrales électriques ou opérateurs du côté de la demande, par exemple) et les fournisseurs d'électricité. Dans le cadre du mécanisme de capacité, les fournisseurs proposent une capacité lorsque la consommation est la plus élevée, par exemple dans des conditions hivernales extrêmes. En échange de la mise à disposition de leur capacité électrique, ils reçoivent des certificats. Les fournisseurs d'électricité doivent acheter des certificats aux fournisseurs de capacité pour couvrir les pointes de consommation de leurs consommateurs. Ces certificats peuvent être échangés soit bilatéralement entre fournisseurs de capacité et fournisseurs d'électricité soit au moyen d'enchères publiques organisées à intervalles réguliers.

La Commission a ouvert une enquête approfondie sur la mesure en novembre 2015, craignant que le mécanisme de capacité prévu puisse favoriser certaines entreprises par rapport à leurs concurrentes et entraver l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché. Afin d'apaiser ces craintes, la France a accepté de modifier le mécanisme de la manière suivante:

  • les nouvelles capacités peuvent obtenir des certificats de sept ans, au lieu d'un an, qui est la durée normale, s'il est prouvé qu'elles sont plus compétitives que les capacités existantes. La durée allongée des contrats donnera une certitude suffisante en matière d'investissement dans les nouveaux projets et facilitera l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché. Afin de laisser aux nouveaux projets suffisamment de temps pour se développer, les contrats pour les nouvelles capacités seront conclus au terme d'une enchère publique organisée tous les quatre ans;
  • le mécanisme de capacité français sera également ouvert aux fournisseurs de capacité, producteurs comme opérateurs d'effacement, situés dans les États membres voisins, en fonction de la capacité attendue de l'interconnecteur aux heures de pointe (environ 7 gigawatts au total). Il s'agit du premier mécanisme à explicitement inclure et rémunérer des capacités étrangères,contribuant ainsi à bâtir l'union de l'énergie en Europe;
  • en outre, la France instaurera une série de mesures visant à empêcher toute manipulation du marché. En particulier, les déclarations de capacité des fournisseurs seront comparées avec les valeurs de référence historiques, afin d'empêcher ces fournisseurs de «sous-certifier» leur capacité et de pousser ainsi artificiellement les prix de la capacité à la hausse. De même, les grands fournisseurs de capacité devront offrir un nombre minimal précisé de certificats au cours des enchères organisées, afin d'accroître la liquidité sur le marché de la capacité.

Au vu de ces modifications, la Commission estime que les mesures correctives proposées par les autorités françaises règlent les problèmes soulevés dans sa décision d'ouvrir la procédure. Dans le même temps, l'enquête a confirmé les éléments positifs qui figuraient déjà dans la version initiale du mécanisme de capacité français proposé, notamment son ouverture à tous les types possibles de fournisseurs de capacité, en particulier les opérateurs d'effacement, et son fonctionnement, qui s'apparente à celui d'un «marché», basé sur des enchères et des échanges.

La Commission a dès lors conclu que le mécanisme de capacité français était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, et notamment avec les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.

 

Contexte

Le mécanisme de capacité, qui sera opérationnel en France dès 2017, vise à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité compte tenu de l'augmentation attendue de la consommation d'électricité et de la fermeture possible d'une partie du parc de production existant en France. Cette dernière a estimé que sans le mécanisme de capacité, la fourniture ininterrompue d'électricité ne pourrait plus être garantie en cas de conditions hivernales extrêmes. L'autorité française de régulation de l'énergie réexaminera le mécanisme au regard de la réglementation française tous les ans, afin d'évaluer s'il reste approprié. Les projets en cours en matière de réforme de l'organisation actuelle du marché de l'électricité - l'un des principaux objectifs de l'union de l'énergie de l'UE - visent à améliorer nettement le fonctionnement du marché et à réduire la nécessité de tels mécanismes à l'avenir.

Les mécanismes de capacité sont des mesures qui visent à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Généralement, ces mécanismes offrent une rémunération supplémentaire aux fournisseurs de capacité électrique, en plus des revenus tirés de la vente d'électricité sur le marché, en échange du maintien de la capacité existante ou d'investissements dans de nouvelles capacités nécessaires pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Cette rémunération supplémentaire peut avoir une incidence sur la concurrence dans le marché intérieur de l'électricité et doit être appréciée au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

La Commission a lancé une enquête sectorielle en matière d'aides d'État sur les mécanismes de capacité en avril 2015. Dans son rapport préliminaire, elle indiquait que les mécanismes de capacité devaient répondre à un véritable besoin d'adéquation et devaient être conçus de manière à fournir aux consommateurs la sécurité d'approvisionnement à moindre coût. À cet égard, il est notamment souligné dans le rapport qu'une large participation aux mécanismes de capacité couvrant l'ensemble du marché était essentielle pour assurer l'efficacité de ces derniers et éviter des distorsions de concurrence.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.39621 dans le registre des aides d'État sur le site web de la DG concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

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