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Commission européenne - Communiqué de presse

Paquet élargissement 2016: un processus d'élargissement crédible est essentiel pour favoriser le changement et consolider la stabilité dans le Sud-Est de l'Europe

Bruxelles, le 9 novembre 2016

Paquet élargissement 2016: un processus d'élargissement crédible est essentiel pour favoriser le changement et consolider la stabilité dans le Sud-Est de l'Europe

La Commission européenne a adopté aujourd'hui son «paquet élargissement» annuel. Dans ce contexte, elle examine où les pays des Balkans occidentaux et la Turquie en sont dans la mise en œuvre des réformes politiques et économiques essentielles, ainsi que les mesures à prendre pour relever les défis qui subsistent. La Commission recommande entre autres aux États membres d'envisager d'ouvrir les négociations d'adhésion avec l'Albanie. Une telle démarche est toutefois strictement subordonnée à la réalisation de progrès crédibles et concrets dans la mise en œuvre de la réforme judiciaire, en particulier pour ce qui est de la réévaluation (du contrôle) des juges et des procureurs.

Lors de la présentation du paquet élargissement, Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, a déclaré: «La perspective de l'adhésion à l'UE continue de favoriser le changement et de consolider la stabilité dans les pays du Sud-Est de l'Europe, et un processus d'élargissement crédible reste un outil irremplaçable pour renforcer ces pays et les aider à réaliser des réformes politiques et économiques. Aujourd'hui, nous réaffirmons le soutien constant de l'UE à ces efforts et invitons les gouvernements des pays visés par l'élargissement à adhérer plus activement aux réformes nécessaires et à en faire véritablement leurs priorités politiques – non pas parce que l'UE le demande, mais parce qu'elles sont dans l'intérêt de leurs citoyens, et de l'Europe toute entière.»

Le commissaire Hahn a ajouté que le rapport annuel de cette année sur la Turquie arrivait à un moment très important pour ce pays et pour ses relations avec l'UE: «Nous sommes extrêmement préoccupés par la dégradation de la situation en matière d'état de droit et de démocratie à la suite de la tentative manquée de coup d'État. Dans son propre intérêt, la Turquie doit, de toute urgence, cesser de s'éloigner de l'UE.»

La politique d'élargissement continue de produire des résultats et les réformes progressent dans la plupart des pays, bien qu'à des rythmes différents. Il demeure donc essentiel de maintenir l'attachement au principe de la «priorité aux fondamentaux»: la Commission continuera à centrer ses efforts sur l'état de droit, y compris la sécurité, les droits fondamentaux, les institutions démocratiques et la réforme de l'administration publique, ainsi que sur le développement économique et la compétitivité. Par ailleurs, il est encore indispensable de renforcer le rôle de la société civile et des parties prenantes au sens large.

État d'avancement

Dans le domaine de l'état de droit, dans l'ensemble, des efforts ont été réalisés en vue de moderniser les cadres et les infrastructures juridiques. L'Albanie a adopté à l'unanimité des modifications de la Constitution qui forment la base d'une réforme vaste et profonde de l'appareil judiciaire. Toutefois, la plupart des pays restent confrontés à des problèmes d'efficience et à un manque d'indépendance et de responsabilité du pouvoir judiciaire. Ces dernières années, tous les pays ont renforcé leurs cadres de lutte contre la corruption et la criminalité organisée; aujourd'hui plus que jamais, il convient donc de concentrer les efforts sur l'obtention de résultats sous la forme d'enquêtes, de poursuites et de jugements dans les affaires à tous les niveaux. Les pays visés par l'élargissement ont également modifié leurs législations pénale et antiterroriste, se dotant d'outils plus solides pour lutter contre ces phénomènes. Plusieurs d'entre eux ont adopté de nouvelles stratégies et de nouveaux plans d'action afin de lutter contre le terrorisme, mais des efforts supplémentaires doivent être déployés pour s'attaquer à la radicalisation, notamment par l'éducation et par un meilleur contrôle des financements étrangers en faveur de contenus radicaux.

Les droits fondamentaux continuent d'être en grande partie consacrés par la législation des pays visés par l'élargissement. Dans les Balkans occidentaux, des lacunes subsistent dans la pratique, mais la situation est globalement stable. En Turquie, un recul a été observé dans ce domaine et la mise en œuvre pratique laisse souvent largement à désirer. Après la tentative de coup d'État de juillet, l'état d'urgence a été décrété et, à ce titre, de vastes mesures limitant les droits fondamentaux ont été prises. Un grand nombre d'allégations faisant état de graves violations des droits procéduraux ainsi que de l'interdiction de la torture et des mauvais traitements ont été formulées au lendemain de la tentative de coup d'État.

La situation en matière de liberté d'expression et de liberté des médias demeure particulièrement préoccupante dans la plupart des pays visés par l'élargissement, bien qu'à des degrés divers. L'absence de progrès dans ce domaine, déjà observée au cours des deux dernières années, s'est maintenue et, dans certains cas, renforcée. La discrimination et l'hostilité à l'égard des groupes vulnérables, notamment pour des motifs d'orientation ou d'identité sexuelles, restent un sujet de préoccupation important.

La crise migratoire a figuré parmi les principales préoccupations politiques au cours de l'année écoulée. Elle a continué de prouver la pertinence stratégique de la politique d'élargissement dans la région. L'UE y a réagi de manière globale, en tenant compte des droits de l'homme. La fermeture effective de la route des Balkans occidentaux par les pays concernés, combinée à la déclaration UE-Turquie du 18 mars, a produit des résultats évidents sur le terrain: le nombre de migrants en situation irrégulière et de demandeurs d'asile rejoignant les îles grecques a sensiblement chuté, passant de plusieurs milliers par jour à moins de cent par jour en moyenne. En outre, le nombre de vies humaines perdues en mer a fortement baissé.

Le bon fonctionnement des institutions démocratiques demeure un défi important dans plusieurs pays. Le rôle central des parlements nationaux pour la démocratie doit être ancré dans la culture politique. En Turquie, la tentative de coup d'État de juillet a constitué une attaque choquante et brutale contre les institutions démocratiquement élues. Compte tenu de la gravité de la menace pour la démocratie et l'État turcs, il était légitime d'y réagir rapidement et de manière résolue. Néanmoins, l'ampleur et la nature collective des mesures prises à la suite de la tentative de coup d'État posent un certain nombre de questions.

En matière de réforme de l'administration publique, les progrès enregistrés sont inégaux selon les pays. Les droits des citoyens à une bonne administration, à l'accès à l'information et à la justice administrative doivent être mieux garantis.

La situation économique s'est améliorée progressivement dans toute la région, avec une croissance plus forte, des investissements plus élevés et davantage d'emplois créés par le secteur privé. Tous les pays visés par l'élargissement sont toutefois confrontés à des problèmes socio-économiques structurels majeurs, qui prennent la forme d'administrations publiques peu efficientes et de taux de chômage élevés. Le chômage des jeunes, en particulier, reste à un niveau inquiétant. Le climat d'investissement pâtit aussi des faiblesses persistantes dans le domaine de l'état de droit.

L'impulsion donnée par le «processus de Berlin» et l'initiative du Groupe des Six des Balkans occidentaux, notamment en ce qui concerne le programme de connectivité de l'UE, a continué de favoriser l'accroissement de la coopération régionale et les relations de bon voisinage et, partant, la stabilisation politique et les possibilités économiques.

CONTEXTE

Processus d'élargissement

Le programme d'élargissement actuel concerne les pays des Balkans occidentaux et la Turquie. Les négociations d'adhésion ont été ouvertes avec les pays candidats que sont la Turquie (2005), le Monténégro (2012) et la Serbie (2014), mais pas encore avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (qui est un pays candidat depuis 2005) ni avec l'Albanie (qui a obtenu le statut de pays candidat en 2014). La Bosnie-Herzégovine et le Kosovo sont des candidats potentiels.

Pour des informations détaillées sur les conclusions et les recommandations adoptées pour chaque pays, voir:

Document de stratégie:

http://ec.europa.eu/enlargement/pdf/key_documents/2016/20161109_strategy_paper_en.pdf

Albanie:

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-3636_en.htm

Bosnie-Herzégovine:

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-3637_en.htm

Ancienne République yougoslave de Macédoine:

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-3634_en.htm

Kosovo:

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-3633_en.htm

Monténégro:

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-3638_en.htm

Serbie:

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-3635_en.htm

Turquie:

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-3639_en.htm

 

 

IP/16/3613

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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