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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise le «Plan Très Haut Débit» français

Bruxelles, le 7 novembre 2016

La Commission européenne a conclu que le plan national français pour le haut débit était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ce plan prévoit des investissements à hauteur de 13 milliards d'euros. Il vise à amener le très haut débit partout en France sans fausser indûment la concurrence.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Grâce à ces plans, tous les ménages et entreprises français auront accès au très haut débit d'ici à 2022. Les plans élargissent également le choix de fournisseurs. C'est une bonne nouvelle pour les citoyens et pour les petites et moyennes entreprises de France. L'accès au très haut débit est aussi une priorité essentielle de notre stratégie pour un marché unique numérique.»

Le «Plan Très Haut Débit» vise à connecter tous les ménages et toutes les entreprises de France au très haut débit d'ici à 2022. Il financera les projets d'infrastructure des pouvoirs locaux, principalement pour déployer les réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA). Ces réseaux garantissent des vitesses de connexion d'au moins 30 mégabits par seconde (Mbps).

L'appréciation de l'aide d'État par la Commission, qui repose sur les lignes directrices de 2013 relatives au haut débit, vise notamment à garantir que les financements publics ne supplantent pas les investissements privés et que les autres fournisseurs de services peuvent utiliser sans discrimination les infrastructures bénéficiant de financements publics, protégeant ainsi la concurrence effective, qui est indispensable pour les investissements, la baisse des prix et l'amélioration de la qualité au profit des consommateurs et des entreprises.

Dans ce contexte, la Commission a estimé, en ce qui concerne les réseaux NGA subventionnés, que:

  • conformément aux lignes directrices, il convient que le financement public au titre du plan français en matière de haut débit soit octroyé uniquement dans les régions où aucun investissement privé n'est prévu. Plus de 90 % du budget du plan concernent les investissements destinés au déploiement des réseaux NGA en vue de connecter les ménages et les entreprises dans des régions qui ne disposent pas actuellement d'un réseau à très haut débit;
  • des aides seront octroyées soit au moyen d'appels d'offres publics, soit au moyen du système de «régie» (infrastructures de réseau de gros uniquement, construites et gérées par les pouvoirs publics, dans certaines conditions);
  • le réseau NGA subventionné fournira un accès total à l'ensemble des opérateurs sur une base non discriminatoire, tandis que les prix d'accès seront sous le contrôle de l'ARCEP, l'autorité française de régulation des communications électroniques et des postes.

Une partie de la mesure concerne la modernisation et l'utilisation des réseaux de cuivre existants déjà exploités par Orange, ce qui entraînera un accroissement de la vitesse et des possibilités d'accès. Orange est tenue de fournir un accès de gros totalement ouvert aux prix fixés par l'ARCEP. Cela permettra à ses concurrents de livrer une concurrence effective pour attirer les clients au niveau de détail.

Le régime est assorti d'un plan d'évaluation détaillé permettant d'évaluer son incidence. Les résultats de l'évaluation seront présentés à la Commission d'ici décembre 2022.

Contexte

Le «Plan Très haut Débit» relance un plan antérieur autorisé par la Commission en octobre 2011 et arrivé à expiration en décembre 2015. Ce plan comporte plusieurs éléments:

1)   la construction de réseaux NGA en vue de connecter les ménages et les entreprises;

2)   le déploiement de réseaux de transmission NGA;

3)   l'utilisation de réseaux à haut débit classiques dans les régions très reculées et à faible densité de population;

4)   la modernisation du réseau de cuivre afin d'augmenter les vitesses disponibles.

Dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, l'une des principales priorités de la Commission est de soutenir le déploiement du haut débit dans les zones mal desservies afin de garantir un niveau élevé de connectivité dans l'UE.

Pour renforcer la couverture actuelle du très haut débit (au moins 30 Mbps) (voir l'indice relatif à l'économie et à la société numériques), la France a besoin d'investissements supplémentaires dans des infrastructures à haut débit, en particulier dans les zones rurales, où le déploiement est plus coûteux, et souvent pas assez rentable pour être spontanément activé par le marché. Si le marché n'offre pas une couverture suffisante en haut débit ou si les conditions d'accès ne sont pas satisfaisantes, les interventions publiques peuvent contribuer à remédier à ce type de défaillance du marché.

Les lignes directrices de 2013 relatives au haut débit, qui sont entrées en vigueur le 26 janvier 2013, visent à concilier deux objectifs, à savoir, d'une part, favoriser le déploiement rapide d'infrastructures à haut débit avec des ressources publiques et, d'autre part, réduire au minimum le risque d'éviction des investissements privés et de création de monopoles. Par conséquent, elles complètent les autres politiques de l'UE et des États membres à cet égard.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.37183 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e‑News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

IP/16/3610

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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