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Commission européenne - Communiqué de presse

Sommet UE-Canada: l'accord commercial récemment signé fixe des normes élevées pour le commerce mondial

Bruxelles, le 30 octobre 2016

Aujourd'hui, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, le président du Conseil européen, Donald Tusk, le premier ministre slovaque, Robert Fico, et le premier ministre canadien, Justin Trudeau, ont signé l'accord économique et commercial global entre l'UE et le Canada (AECG, ou CETA).

Cet accord bénéficiera aux exportateurs, petits et grands, et ouvrira de nouvelles perspectives pour les entreprises européennes et canadiennes, leurs salariés et les consommateurs. Il supprimera la quasi-totalité (99 %) des droits de douane, permettant ainsi aux exportateurs européens de produits industriels et de produits agricoles d'économiser plus de 500 millions d'euros par an. Le CETA est l'accord commercial le plus moderne et le plus progressiste que l'UE ait jamais conclu à ce jour; à ce titre, il revêt un caractère historique et servira de modèle aux futurs accords. Il comporte les chapitres les plus ambitieux en matière de développement durable, de travail et d'environnement jamais décidés dans des accords commerciaux bilatéraux. Le CETA contribuera non seulement à stimuler les échanges commerciaux et les activités économiques, mais également à promouvoir et protéger des valeurs partagées.

Mme Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce, a déclaré: "C'est de cette façon que nous pourrons influer sur la mondialisation, grâce à des accords commerciaux modernes et progressistes qui défendent nos valeurs et fixent de nouvelles normes pour le commerce mondial. Notre accord avec le Canada nous permet de jeter un pont vers l'un de nos plus proches alliés et son impact sera réel pour nos exportateurs, nos entrepreneurs et nos salariés. Le commerce fonctionne tout seul, et nous le savons d'expérience. Dès lors que nous nous débarrassons de coûts inutiles et de formalités administratives faisant double emploi, les entreprises tentent de nouveaux marchés et embauchent davantage.»

Le CETA mettra également fin aux limitations d'accès aux marchés publics, rendant ainsi possible la participation des entreprises de l'Union aux appels d'offres publics canadiens, tant au niveau fédéral qu'au niveau des provinces, des régions et des villes. Il ouvrira le marché des services, ce qui permettra à certains professionnels, tels que les ingénieurs, les experts-comptables et les architectes, d'exercer plus facilement leur activité au Canada. Le Canada reconnaît également le statut spécial des indications géographiques protégées de l'Union en acceptant de protéger sur son territoire une liste de plus de 140 produits européens, comme les jambons «Prosciutto di Parma» et «Schwarzwälder Schinken». Le nombre d'obstacles administratifs à franchir sera moins important pour toute une gamme de produits, puisqu'il n'y aura plus de duplication des essais de part et d'autre de l'Atlantique, ce qui profitera aux plus petites entreprises en particulier.

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Le CETA offrira de nouveaux débouchés aux agriculteurs et aux producteurs de denrées alimentaires, tout en protégeant pleinement les domaines sensibles pour l'UE. Les ouvertures de l'UE en matière d'accès au marché de certains produits sont limitées et ajustées, et sont contrebalancées par des ouvertures du Canada qui répondent à des intérêts européens importants concernant des produits d'exportation tels que le fromage, le vin et les boissons spiritueuses, les fruits et les légumes, les produits transformés et les indications géographiques.

Le CETA améliorera l'accès des Européens aux services maritimes canadiens et protégera des produits agricoles européens uniques, à savoir les indications géographiques.

Les 500 millions de consommateurs de l'Union tireront eux aussi des avantages du CETA. Ils auront plus de choix et les normes de qualité actuelles seront maintenues car seuls les produits et les services en parfaite conformité avec toutes les dispositions de l'UE pourront pénétrer le marché de l'UE. Cela signifie que le CETA ne modifiera pas la manière dont l'UE réglemente la sécurité alimentaire, notamment en ce qui concerne les produits OGM ou l'interdiction du bœuf aux hormones.

Le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), tel qu'il figure dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés par les gouvernements de l'UE, a été remplacé par un système juridictionnel des investissements amélioré. Ce nouveau mécanisme sera public et ne s'appuiera pas sur des tribunaux ad hoc. Cette réforme signifie que les investisseurs pourront certes être protégés contre des mesures discriminatoires dans un nombre de cas restreint, mais selon des modalités qui ne justifient aucun inquiétude quant au droit des États de légiférer dans l'intérêt général.

Les procédures du tribunal des investissements seront transparentes et les juges seront nommés par l'UE et le Canada. La Commission s'est engagée à réaliser et à parfaire la réforme du règlement des différends en matière d'investissements, et les débats de ces derniers jours et semaines ont contribué à donner corps à cet engagement.

Les États membres pourront toujours organiser les services publics, tels que la santé et l'éducation, comme ils l'entendent. Cette question et plusieurs autres ont été clarifiées dans un instrument interprétatif commun qui aura force de loi et qui indique clairement et sans ambiguïté ce que l'Union et le Canada ont convenu dans plusieurs articles du CETA.

Contexte et prochaines étapes

Après la signature du CETA, le Parlement européen devra donner son approbation pour que l'accord puisse entrer en vigueur à titre provisoire. L'application provisoire, dès lors qu'un accord a été approuvé par les États membres au Conseil et par le Parlement européen, permet aux entreprises et aux consommateurs européens de profiter d'emblée des avantages de l'accord.

Étant donné que le système juridictionnel des investissements (SJI) est une nouveauté dans les accords commerciaux et que le débat public à son sujet n'est pas clos dans de nombreux pays, les États membres de l'Union européenne, soutenus par la Commission, ont décidé que le SJI serait exclu de l'application provisoire du CETA. Autrement dit, il ne sera mis en œuvre que lorsque tous les États membres auront achevé leurs procédures nationales de ratification.

Pendant cette période, la Commission s'emploiera avec le Canada à préciser certains paramètres du nouveau système, tels que la sélection des juges, l'accès des petites entreprises au système et le mécanisme d'appel.

Il est un fait avéré que les accords de libre-échange favorisent la croissance et l'emploi dans l'Union. À titre d'exemple, les exportations de l'UE vers la Corée du Sud ont augmenté de plus de 55 % depuis l'entrée en vigueur de l'accord commercial avec ce pays, en 2011. Les exportations de certains produits agricoles ont progressé de 70 % et les ventes de voitures de l'UE en Corée du Sud ont triplé pendant ces cinq années. L'accord avec la Corée a fait l'objet d'une application provisoire durant le processus de ratification.

En moyenne, chaque milliard d'euros d'exportations supplémentaire soutient la création de 15 000 emplois dans l'UE. 31 millions d'emplois européens dépendent des exportations.

Pour de plus amples informations:

Article du blog de la Commissaire Malmström: Signature de notre accord avec le Canada

Fiche d'information: CETA: un accord commercial qui fixe une nouvelle norme pour le commerce mondial

CETA: Contexte, questions-réponses, contenu

Avantages du CETA et histoires d'exportateurs

Texte de l'accord

IP/16/3581

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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