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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission propose des possibilités de pêche pour 2017 dans l'Atlantique et la mer du Nord

Bruxelles, le 27 octobre 2016

En prévision du Conseil «Pêche» de décembre, au cours duquel les États membres négocieront les quotas de pêche dans l'Atlantique et la mer du Nord pour 2017, la Commission présente sa proposition pour des stocks halieutiques sains et durables.

La Commission présente aujourd'hui sa proposition concernant les quotas de pêche pour l'année prochaine dans l'Atlantique et la mer du Nord. Il s'agit du programme annuel déterminant la quantité de poissons pouvant être prélevée l'année suivante par les pêcheurs de l'Union dans les principaux stocks halieutiques commerciaux. On parle aussi de «totaux admissibles des captures» (TAC). Sur la base des avis scientifiques reçus, la Commission propose de maintenir ou d'augmenter les quotas actuels pour 42 stocks en bonne santé, et de réduire les captures pour 28 stocks en mauvais état.

Karmenu Vella, commissaire européen chargé de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré: «Notre objectif est clair: nous devons amener tous les stocks à des niveaux satisfaisants et durables dès que possible, afin d'assurer la viabilité de notre secteur de la pêche. La Commission ne pourra pas y parvenir seule: les parties prenantes ont un rôle crucial à jouer dans ce processus. Nous proposons un programme ambitieux pour 2017. Nous ne pourrons avancer que si nous travaillons avec les pêcheurs, les scientifiques et les autorités nationales afin d'élaborer des solutions concrètes qui conduiront à une pêche à la fois durable et rentable».

Dans les semaines à venir, la Commission proposera des quotas supplémentaires, appelés «ajustements à la hausse des quotas» (top-ups), pour les pêcheries soumises à l'obligation de débarquement en 2017. Ces quotas supplémentaires sont accordés afin de tenir compte du fait que les pêcheurs ne sont plus autorisés à rejeter les poissons capturés accidentellement et doivent maintenant les débarquer. Les quotas autorisés sont donc revus à la hausse afin de faciliter la transition vers le nouveau système sans rejets. Le volume exact d'ajustements à la hausse par pêcherie sera déterminé en fonction des avis scientifiques attendus à la mi-novembre, ainsi que des quantités devant être débarquées en vertu des plans régionaux de rejets.

La proposition vise les stocks gérés par l'Union européenne seule et les stocks gérés conjointement avec des pays tiers, tels que la Norvège, ou dans le cadre d'organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) dans les océans du monde entier. Des négociations internationales sont encore en cours pour nombre des stocks concernés, et des avis scientifiques sont encore attendus pour certains d'entre eux. Les chiffres pour ces stocks seront inclus ultérieurement, une fois que les négociations avec les pays tiers et au sein des ORGP auront eu lieu.

Cette proposition sera soumise pour examen et adoption aux ministres des États membres lors du Conseil «Pêche» de décembre. Elle devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

La proposition en détail

L'objectif de la Commission, qui s'inscrit dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), est de parvenir à une exploitation durable de tous les stocks en respectant le rendement maximal durable. L'exploitation des stocks à des niveaux correspondant au rendement maximal durable (RMD) permet au secteur de la pêche de prélever dans la mer la plus grande quantité de poissons possible tout en préservant la santé des stocks halieutiques. La Commission propose des niveaux maximaux de captures sur la base d'avis scientifiques émis par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). Cette année, Le CIEM a formulé des avis pour 34 stocks.

  • Stocks exploités à des niveaux durables

Pour certains stocks de l'Union qui sont déjà exploités au RMD, tels que les baudroies dans les eaux méridionales, la sole commune dans le Skagerrak/Kattegat et la sole dans la Manche occidentale, la Commission a proposé de relever les TAC. Des augmentations sont également proposées pour la langoustine dans le Skagerrak/Kattegat, les chinchards dans les eaux atlantiques entourant la péninsule ibérique et l'églefin dans la mer d'Irlande et la mer Celtique. La croissance continue du stock de merlu du Nord justifie également une nouvelle augmentation substantielle du TAC.

  • Stocks exploités à des niveaux non durables

L'état de certains stocks demeure inquiétant. Par exemple, les stocks de cabillaud continuent à diminuer à l'ouest de l'Irlande, en mer Celtique, dans le golfe de Gascogne et dans les eaux atlantiques entourant la péninsule ibérique. La sole de la mer d'Irlande est très vulnérable. L'avis formulé pour le merlan de l'Ouest de l'Écosse est d'interdire toute capture. Des réductions sont proposées pour les cardines et le lieu jaune dans la mer d'Irlande et la mer Celtique. Dans le Kattegat, une réduction est proposée pour la plie commune.

L'avis scientifique pour le bar est lui aussi très inquiétant. La Commission a donc inclus dans sa proposition des mesures de gestion du stock de bar en 2017. Ces mesures offriraient certaines possibilités de pêche aux petits pêcheurs dont l'activité dépend de ce stock, tout en tenant compte des avis rendus par le CIEM de réduire le total des débarquements de bar.

  • Stocks pour lesquels il n'existe pas suffisamment de données scientifiques

Dans les cas où les données ne sont pas suffisantes pour estimer correctement la taille des stocks, la proposition de la Commission suit l'avis du CIEM, qui préconise des hausses ou des baisses de 20 % maximum. À la suite d'une déclaration commune de 2012, les TAC ont été réduits, mais maintenus pour 5 ans, pour 26 stocks pour lesquels on dispose de données limitées. Deux de ces stocks ont continué à diminuer selon les derniers avis scientifiques: il est donc nécessaire de réduire encore leurs TAC. Il s'agit du sprat dans la Manche et de la plie en mer Celtique et dans le Sud-Ouest de l'Irlande.

Pour en savoir plus

Voir les tableaux ci-dessous pour plus de précisions sur les propositions présentées aujourd'hui pour l'Atlantique et la mer du Nord.

TAC et quotas

Questions et réponses sur la proposition de la Commission relative aux possibilités de pêche pour 2017 dans l'Atlantique et la mer du Nord

Avis scientifiques: les TAC proposés tiennent dûment compte des avis scientifiques du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

Les parties prenantes ont également été consultées sur la base du document de consultation de la Commission.

Plans de gestion pluriannuels

Carte des zones de pêche

Note: les tableaux figurant ci-dessous ne comprennent que les stocks de l'Union qui ne sont pas partagés avec des pays tiers.

Tableau 1: Stocks avec propositions d'augmentation des TAC

Nom commun

Nom scientifique

Unité de TAC

TAC définitif en 2016

TAC 2017 (proposition)

Évolution du TAC: 2016 - 2017 (proposition)

Baudroies

Lophius

Zones VIII c, IX, X, Copace 34.1.1

2569

3955

54,0 %

Sole commune

Solea solea

Zone VII e

979

1178

20,3 %

Sole commune

Solea solea

Zone III a; eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32

391

534

36,6 %

Sole commune

Solea solea

Zone VII f g

779

782

0,4 %

Églefin

Melanogrammus

Zones VII b-k, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

7258

7751

6,8 %

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI b, XII et XIV

3225

4130

28,1 %

Merlu (TAC global pour les eaux septentrionales)

Merluccius

TAC global pour les eaux septentrionales (zones III a / II a et IV / V b, VI, VII, XII et XIV / VIII a b d e)

108784

111865

2,8 %

Chinchards

Trachurus

Zone IX

68583

73349

6,9 %

Langoustine

Nephrops

Zones IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

320

336

5,0 %

Langoustine

Nephrops

Zone III a; eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32

11001

12715

15,6 %

Tableau 2: Stocks sans variations de TAC[1]

Nom commun

Nom scientifique

Unité de TAC

TAC définitif en 2016

TAC 2017 (proposition)

Évolution du TAC: 2016 - 2017 (proposition)

Anchois

Engraulis

Zones IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

10622

10622

0,0 %

Cabillaud

Gadus morhua

Kattegat

370

370

0,0 %

Cabillaud

Gadus morhua

Zone VI a; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b à l'est de 12º00′ O

0

0

0,0 %

Sole commune

Solea solea

Zone VIII a b

3420

3420

0,0 %

Limande-sole commune et plie cynoglosse

Microstomus kitt et Glyptocephalus cynoglossus

Zone II a (Union), mer du Nord (Union)

6391

6391

0,0 %

Cardines

Lepidorhombus

Eaux de l'Union des zones II a et IV

2639

2639

0,0 %

Plie commune

Pleuronectes

Zone VII a

1098

1098

0,0 %

Turbot et barbue

Psetta maxima et Scopthalmus rhombus

Eaux de l'Union des zones II a et IV

4488

4488

0,0 %

Tableau 3: Stocks avec propositions de réduction des TAC

Nom commun

Nom scientifique

Unité de TAC

TAC définitif en 2016

TAC 2017 (proposition)

Évolution du TAC: 2016 - 2017 (proposition)

Baudroies

Lophius

Zone VII

33516

29534

-11,9 %

Baudroies

Lophius

Zones VIII a b d e

8980

7914

-11,9 %

Lingue bleue

Molva dypterigia

Eaux internationales de la zone XII

446

357

-20,0 %

Sangliers

Caproidae

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII

42637

27288

-36,0 %

Cabillaud

Gadus morhua

Zones VII b, VII c, VII e-k, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace

4565

1447

-68,3 %

Sole commune

Solea solea

Zone VII a

40

7

-82,5 %

Sole commune

Solea solea

Zone VII d

3258

2257

-30,7 %

Grande argentine

Argentina silus

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI et VII

4316

3453

-20,0 %

Merlu

Merluccius

Zones VIII c, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

10674

6838

-35,9 %

Hareng commun

Clupea

Zones VI a (S), VII b, VII c

1630

1360

-16,6 %

Hareng

Clupea

Zone VII a(1)

4575

4127

-9,8 %

Hareng

Clupea

Zones VII g(1), VII h(1), VII j(1) et VII k(1)

15442

14467

-6,3 %

Hareng commun

Clupea harengus

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N(1)

4170

3480

-16,5 %

Cardines

Lepidorhombus

Zones VIII a b d e

1802

1513

-16,0 %

Cardines

Lepidorhombus

Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; zone VI;

5214

4900

-6,0 %

Cardines

Lepidorhombus

Zone VII

18254

13099

-28,2 %

Cardines

Lepidorhombus

Zones VIII c, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

1363

1013

-25,7 %

Langoustine

Nephrops

Zone VIII c

48

0

-100,0 %

Langoustine

Nephrops

Eaux de l'Union des zones II a et IV

13700

13686

-0,1 %

Plie commune

Pleuronectes

Zone VII d e

12446

10022

-19,5 %

Plie commune

Pleuronectes

Zone VII f g

420

405

-3,6 %

Plie commune

Pleuronectes

Zone VII h j k

135

108

-20,0 %

Plie commune

Pleuronectes platessa

Kattegat

2347

2065

-12,0 %

Lieu jaune

Pollachius pollachius

Zones VIII a b d e

1482

1186

-20,0 %

Lieu jaune

Pollachius pollachius

Zone VII

13495

10796

-20,0 %

Sprat

Sprattus

Zone VII d e

5150

4120

-20,0 %

Merlan

Merlangius

Zone VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

213

0

-100,0 %

Merlan

Merlangius

Zone VIII

2540

2032

-20,0 %

Tableau 4: Stocks faisant l'objet d'avis tardifs ou de négociations en cours

Nom commun

Nom scientifique

Unité de TAC

TAC définitif en 2016

Baudroies

Lophiidae

Eaux de l'Union des zones II a et IV

11267

Baudroies

Lophius

Zone VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

6375

Lingue bleue

Molva dypterigia

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b, VI et VII

4746

Cabillaud

Gadus morhua

Zone VII a

146

Sole commune

Solea solea

Eaux de l'Union des zones II a et IV

13252

Limande commune et flet commun

Limanda limanda et Platichthys flesus

Eaux de l'Union des zones II a et IV

18434

Églefin

Melanogrammus

Zones V b, VI a

6462

Églefin

Melanogrammus

Zone VII a

1654

Chinchards

Trachurus

Eaux de l'Union des zones II a, IV a; VI, VII a-c,VII e-k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

107168

Chinchards

Trachurus

Eaux de l'Union des zones IV b, IV c et VII d

11650

Chinchards

Trachurus

Zone VIII c

17235

Lingue franche

Molva molva

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV

10297

Lingue franche

Molva molva

Zone IV (Union)

2912

Langoustine

Nephrops

Zone VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b

16524

Langoustine

Nephrops

Zone VII

23348

Langoustine

Nephrops

Zone VII – Conditions spéciales Banc de Porcupine

1850

Langoustine

Nephrops

Zones VIII a b d e

3899

Tacaud norvégien

Trisopterus esmarkii

Zone III a, eaux de l'Union des zones II a et IV

129000

Aiguillat commun

Squalus

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV

0

Aiguillat commun

Squalus

Eaux de l'Union des zones II a et IV

0

Aiguillat commun

Squalus

Eaux de l'Union de la zone III a

0

Lançons

Ammodytes

Eaux de l'Union des zones II a, III a et IV

79219

Raies

Rajidae

Eaux de l'Union des zones II a et IV

1313

Raies

Rajidae

Eaux de l'Union de la zone III a

47

Raies

Rajidae

Eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k

8032

Raies

Rajidae

Eaux de l'Union des zones VIII et IX

3420

Raies

Rajidae

Zone VII d

966

Sprat

Sprattus sprattus

Eaux de l'Union des zones II a et IV

219500

Brosme

Brosme brosme

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI et VII

937

Merlan

Merlangius

Zone VII b-k

22778

Tableau 5: Stocks pour lesquels le TAC est délégué à un État membre individuel

Nom commun

Nom scientifique

Unité de TAC

Délégué à

Hareng

Clupea

Zone VI Clyde(1)

Royaume-Uni

Chinchards

Trachurus

Copace (Canaries)

Espagne

Chinchards

Trachurus

Copace (Madère)

Portugal

Chinchards

Trachurus

Zone X, Copace (Açores)

Portugal

Crevette Penaeus

Penaeus

Guyane française

France

[1] Ce tableau [tableau 2] ne comprend pas les stocks repris dans la déclaration commune du Conseil et de la Commission concernant la déclaration sur les stocks maintenus à un niveau stable (voir le document du Conseil PECHE 491, 15502/15 REV1). Les TAC pour les stocks pour lesquels on dispose de données limitées figurant dans la déclaration seront maintenus pour une période supplémentaire de 2 ans, sauf si l'évaluation du statut de l'un de ces stocks change de manière significative au cours de cette période.

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