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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission recommande une prolongation de trois mois des contrôles temporaires aux frontières intérieures

Strasbourg, le 25 octobre 2016

La Commission recommande une prolongation de trois mois des contrôles temporaires aux frontières intérieures

La Commission européenne a présenté aujourd'hui une recommandation, qui doit encore être adoptée par le Conseil, en vue de prolonger de trois mois supplémentaires les contrôles proportionnés réintroduits – conformément à la recommandation du Conseil du 12 mai – à certaines frontières intérieures de l'espace Schengen (Autriche, Allemagne, Danemark, Suède et Norvège). Elle considère en effet, même si la situation s'est peu à peu stabilisée, que toutes les conditions d'un retour au fonctionnement normal de l'espace Schengen prévues par la feuille de route «Revenir à l'esprit de Schengen» ne sont pas encore remplies.

Le premier vice-président, M. Timmermans, a déclaré à ce propos: «L'espace Schengen sans frontières intérieures est une avancée historique qu'il nous faut préserver. Nous travaillons sans relâche pour revenir le plus tôt possible à son fonctionnement normal, et des progrès significatifs ont été accomplis en ce sens. Mais nous sommes malheureusement encore loin du but. C'est la raison pour laquelle nous proposons aujourd'hui une nouvelle prolongation temporaire de certains contrôles aux frontières, dans le respect des règles de Schengen. En fait, nous protégeons Schengen en appliquant Schengen.»

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, s'est exprimé en ces termes: «Notre priorité et notre détermination sont claires: préserver l'espace Schengen et revenir à son fonctionnement normal dès que les conditions le permettront.Ces derniers mois, nous avons pris d'importantes mesures pour remédier aux manquements constatés à nos frontières extérieures. L'entrée en service, il y a peu, du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, mis en place pour mieux affronter les défis migratoires et sécuritaires, est une étape importante de notre action. Mais nous sommes malheureusement encore loin du but. Aussi recommandons-nous de maintenir, pour une durée strictement limitée, des contrôles coordonnés et proportionnés à certaines frontières intérieures de l'espace Schengen. Dans l'intervalle, nous continuerons à nous attaquer à tous les problèmes actuels en matière de migration et de sécurité afin de pouvoir lever ces contrôles le plus tôt possible.»

Malgré une baisse sensible du nombre d'arrivées de migrants en situation irrégulière et de demandeurs d'asile, grâce notamment à la mise en œuvre ininterrompue de la déclaration UE-Turquie, le nombre de migrants en situation irrégulière reste élevé en Grèce et dans les États membres qui ont été les plus touchés par les mouvements secondaires au départ de ce pays. La levée des contrôles temporaires pourrait donc, en l'état actuel des choses, entraîner une augmentation des mouvements secondaires. Qui plus est, le grand nombre de demandes d'asile présentées au cours de l'année écoulée, ainsi que les demandes qui continuent de leur parvenir, représentent une très lourde charge pour les administrations et services nationaux des cinq pays de l'espace Schengen destinataires de la recommandation de la Commission.

Des avancées majeures ont été régulièrement accomplies dans les domaines mentionnés dans la feuille de route «Revenir à l'esprit de Schengen», mais il faudra encore du temps pour que les mesures prévues soient pleinement appliquées et portent leurs fruits. Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes qui est entré en service le 6 octobre dernier, et qui renforcera encore la protection des frontières extérieures de l'Union, ne sera pleinement opérationnel qu'en janvier 2017. La mise en œuvre ininterrompue de la déclaration UE-Turquie et une réduction durable des arrivées permettront aux États membres de continuer à traiter et de résorber l'arriéré de demandes d'asile et de consolider leurs capacités d'accueil. Enfin, la pleine application des règles de Dublin doit être rétablie, avec l'entière participation de la Grèce.

En conséquence, les circonstances exceptionnelles qui ont conduit à l'adoption de la recommandation du Conseil du 12 mai subsistent. Il est dès lors justifié d'autoriser les États membres concernés à prolonger les contrôles aux frontières intérieures pour une durée proportionnée. Compte tenu des indicateurs factuels disponibles pour le moment, il conviendrait que cette prolongation ne dépasse pas trois mois. Avant d'opter pour le maintien des contrôles, les États membres concernés devraient aussi examiner si d'autres mesures peuvent produire le même effet que les contrôles aux frontières et devraient informer les autres États membres, le Parlement européen et la Commission des résultats de cet examen. Les États membres qui choisissent de continuer à effectuer des contrôles aux frontières intérieures en application de la recommandation présentée aujourd'hui devraient réexaminer, chaque semaine, la nécessité, la fréquence, le lieu et la durée des contrôles, adapter leur intensité au niveau de la menace à laquelle ils visent à répondre et, s'il y a lieu, les supprimer progressivement. Les États membres seront en outre désormais tenus de présenter des rapports mensuels détaillés sur les contrôles réalisés et sur leur nécessité.

La prolongation de trois mois recommandée par la Commission concerne les mêmes contrôles que ceux visés par la recommandation du 12 mai.

  • Autriche: à la frontière terrestre avec la Hongrie et à la frontière terrestre avec la Slovénie;

  • Allemagne: à la frontière terrestre avec l'Autriche;

  • Danemark: dans les ports danois depuis lesquels sont assurées des liaisons par transbordeur vers l'Allemagne, et à la frontière terrestre avec l'Allemagne;

  • Suède: dans les ports suédois situés dans les régions de police Sud et Ouest, et au pont de l'Öresund;

  • Norvège: dans les ports norvégiens depuis lesquels sont assurées des liaisons par transbordeur vers le Danemark, l'Allemagne et la Suède.

Contexte

De graves manquements dans la gestion des frontières extérieures en Grèce et le nombre élevé de migrants non enregistrés dans ce pays qui auraient pu chercher à se rendre illégalement dans d'autres États membres ont, par leurs effets conjugués, créé des circonstances exceptionnelles représentant une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure et mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen. Ces circonstances exceptionnelles ont conduit au déclenchement de la procédure de sauvegarde prévue par l'article 29 du code frontières Schengen et à l'adoption de la recommandation du Conseil du 12 mai 2016 visant à prolonger de six mois les contrôles proportionnés à certaines frontières intérieures de l'espace Schengen (Allemagne, Autriche, Suède, Danemark et Norvège).

Le 28 septembre 2016, la Commission a publié son rapport sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil, dans lequel elle concluait que les contrôles temporaires aux frontières intérieures réalisés par les États membres concernés de l'espace Schengen respectaient les conditions fixées par le Conseil dans sa recommandation. Les contrôles ont été proportionnés et limités au strict minimum nécessaire pour répondre à la menace grave que représente, pour l'ordre public et la sécurité intérieure, le risque de mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière au départ de la Grèce. La Commission a également conclu qu'aucun changement de circonstance ne justifiait, au moment de l'élaboration de son rapport, de modifier la recommandation.

Pour en savoir plus:

Décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen

Questions-réponses: une approche coordonnée de l'Union concernant la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures

FICHE D'INFORMATION: Les règles de Schengen expliquées

Revenir à l'esprit de Schengen – Feuille de route

Communiqué de presse: la Commission prend des mesures supplémentaires en vue de lever les contrôles aux frontières intérieures réintroduits à titre temporaire

Proposition de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil relative aux contrôles aux frontières intérieures

Communiqué de presse: La Commission adopte une deuxième recommandation définissant les mesures à prendre en vue de rétablir les transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin

Communiqué de presse: Inauguration de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

Questions-réponses: La nouvelle Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

Communiqué de presse: La Commission fait rapport sur les progrès réalisés dans le cadre de l'agenda européen en matière de migration

Communiqué de presse: Le Conseil adopte une proposition de la Commission concernant les prochaines mesures à prendre en vue de lever les contrôles aux frontières intérieures réintroduits à titre temporaire

IP/16/3501

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