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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission propose une grande réforme de l'impôt sur les sociétés dans l'Union

Strasbourg, le 25 octobre 2016

La Commission a annoncé aujourd'hui des projets visant à réformer la façon dont les sociétés sont imposées au sein du marché unique pour parvenir à un système d'imposition des sociétés propice à la croissance et équitable.

Réajustée dans le cadre d'un paquet plus vaste de réformes de la fiscalité des entreprises, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettra aux entreprises d'exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût au sein du marché unique et constituera un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale.

Présentée tout d'abord en 2011, l'ACCIS était conçue en vue de renforcer le marché unique pour les entreprises. Les États membres ont accompli des progrès considérables sur un grand nombre d'éléments fondamentaux de la proposition précédente concernant une ACCIS, mais ils ne sont pas parvenus à un accord final. Après avoir consulté les États membres, les entreprises, la société civile et le Parlement européen, nous renforçons à présent les éléments favorables aux entreprises de la proposition précédente afin d'aider celles qui exercent des activités transfrontières à réduire les coûts et les formalités administratives et de soutenir l'innovation. La nouvelle version de l'ACCIS instaurera également des conditions de concurrence équitables pour les multinationales en Europe en fermant les voies exploitées à des fins d'évasion fiscale.

Deux autres propositions visent à améliorer le système existant de règlement des différends en matière de double imposition dans l'Union et à renforcer les clauses anti-abus en vigueur. Prises ensemble, ces mesures permettront de mettre en place un environnement fiscal simple et favorable aux entreprises.

Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne, a déclaré: «La politique fiscale devrait soutenir les objectifs de l'Union en matière de croissance économique et de justice sociale. Les propositions présentées aujourd'hui vont stimuler la croissance et les investissements, soutenir les entreprises et garantir l'équité du système. Le système d'imposition des sociétés en vigueur accorde un traitement plus favorable au financement par l'emprunt qu'au financement sur fonds propres. L'atténuation de cette distorsion en faveur de l'endettement au détriment du financement sur fonds propres dans le système d'imposition est un élément important du plan d'action pour l'union des marchés des capitaux et souligne notre engagement à mener à bien ce projet.»

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a ajouté: «Avec la proposition réajustée concernant une ACCIS, nous apportons une réponse unique aux préoccupations tant des entreprises que des citoyens. Il est ressorti clairement de mes nombreuses conversations en tant que commissaire chargé de la fiscalité que les entreprises avaient besoin de règles fiscales plus simples au sein de l'Union. Parallèlement, nous devons aller de l'avant dans la lutte contre l'évasion fiscale, avec de véritables changements à la clé. Les ministres des finances devraient envisager sous un nouveau jour ce paquet de mesures ambitieux qui arrive à point nommé car celui-ci va instaurer un système fiscal solide, adapté au 21e siècle.»

Afin d'encourager la réalisation de progrès rapides, l'ACCIS a été scindée en un processus en deux étapes plus facile à mettre en place. L'assiette commune peut rapidement faire l'objet d'un accord afin de dégager les principaux avantages à la fois pour les entreprises et les États membres. La consolidation devrait intervenir peu après et permettrait de tirer parti de tous les avantages du système dans son intégralité.

1. L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)

Avec l'introduction de l'ACCIS, pour la première fois, les entreprises disposeront de règles uniformes pour calculer leurs bénéfices imposables dans l'ensemble de l'Union. Par rapport à la proposition précédente de 2011, le nouveau régime d'impôt sur les sociétés:

- sera obligatoire pour les grands groupes multinationaux qui sont les plus à même de pratiquer la planification fiscale agressive, ce qui garantira que les sociétés dont le chiffre d'affaires total dépasse 750 millions d'EUR par an seront imposées là où elles réalisent leurs bénéfices;

- éliminera les failles actuellement associées au transfert de bénéfices à des fins fiscales;

- encouragera les sociétés à financer leurs activités par des fonds propres et à tirer profit des marchés au lieu de s'endetter;

- soutiendra l'innovation à l'aide d'incitations fiscales en faveur des activités de recherche et développement (R&D) qui sont liées à une activité économique réelle.

L'ACCIS ne porte pas sur les taux d'imposition des sociétés, étant donné que ceux-ci restent du domaine de la souveraineté nationale. L'ACCIS créera néanmoins un système plus transparent, plus efficace et plus équitable pour calculer l'assiette imposable des entreprises transfrontières, ce qui va réformer en profondeur l'impôt sur les sociétés dans l'ensemble de l'Union.

L'ACCIS améliorera le marché unique pour les entreprises

Les sociétés pourront désormais utiliser un ensemble de règles uniformes et s'adresser à leur administration fiscale nationale pour déposer une seule déclaration fiscale portant sur toutes les activités qu'elles exercent dans l'Union. L'ACCIS permettra de diminuer de 8 % le temps consacré aux activités de mise en conformité chaque année tandis que le temps nécessaire à établissement d'une filiale pourrait être réduit (au mieux) de quelque 67 %, ce qui faciliterait l'installation des sociétés, et notamment des PME, à l'étranger.

Les activités propices à la croissance, comme les investissements en matière de recherche et développement et le financement sur fonds propres, seront encouragées et viendront à l'appui des objectifs plus vastes consistant à relancer la croissance, l'emploi et les investissements. Une fois qu'elle sera pleinement opérationnelle, l'ACCIS pourrait faire augmenter les investissements totaux dans l'Union à hauteur de 3,4 %.

Les sociétés auront la possibilité de compenser des bénéfices réalisés dans un État membre par des pertes subies dans un autre. Les obstacles fiscaux tels que la double imposition seront levés et l'ACCIS accroîtra la sécurité fiscale en fournissant un système d'imposition des entreprises stable et transparent à l'échelle de l'Union.

L'ACCIS contribuera à la lutte contre l'évasion fiscale

L'ACCIS va supprimer les asymétries entre les systèmes nationaux qui sont actuellement exploitées par ceux qui pratiquent la planification fiscale agressive. Elle éliminera aussi les prix de transfert et les régimes préférentiels, qui sont aujourd'hui les premiers vecteurs de l'évasion fiscale. Elle comprend également des mesures anti-abus strictes en vue de mettre un terme au transfert de bénéfices vers des pays tiers pratiqué par les sociétés. Étant donné que l'ACCIS sera obligatoire pour les grands groupes multinationaux exerçant des activités dans l'Union, ces sociétés, qui sont les plus susceptibles de pratiquer la planification fiscale agressive, n'auront plus la possibilité de se livrer à l'évasion fiscale à grande échelle.

L'ACCIS favorisera la croissance, l'emploi et les investissements dans l'Union

Avec l'ACCIS, les sociétés disposeront de règles strictes et prévisibles et de conditions de concurrence loyales et équitables et verront les coûts et les charges administratives diminuer. L'Union deviendra ainsi un marché plus attrayant, propice aux investissements et à l'exercice d'activités. La nouvelle version de l'ACCIS soutiendra également la recherche et le développement, qui sont les principaux moteurs de la croissance. Les sociétés pourront effectuer une super-déduction de leurs coûts de recherche et développement, ce qui profitera essentiellement aux jeunes entreprises innovantes qui ont choisi d'appliquer le nouveau système.

Enfin, l'ACCIS permettra de prendre des mesures pour remédier aux distorsions existant dans le système d'imposition qui favorisent l'endettement au détriment du financement sur fonds propres, en accordant une déduction pour l'émission de fonds propres. Un taux fixe, composé d'un taux d'intérêt sans risque et d'une prime de risque, des nouveaux fonds propres de l'entreprise deviendra déductible fiscalement chaque année. Dans les conditions actuelles du marché, ce taux s'établirait à 2,7 %. Cette mesure encouragera les sociétés à chercher des sources de financement plus stables et à tirer profit des marchés des capitaux dans le respect des objectifs de l'union des marchés des capitaux. L'ACCIS pourrait également présenter des avantages sur le plan de la stabilité financière, les sociétés étant d'autant moins vulnérables aux chocs qu'elles disposent d'une assise financière solide.

2. Règlement des différends en matière de double imposition

La Commission a également proposé un système amélioré pour le règlement des différends en matière de double imposition dans l'Union. La double imposition constitue un obstacle majeur pour les entreprises, qui est source d'insécurité, de coûts inutiles et de problèmes de trésorerie. Environ 900 différends en matière de double imposition sont en cours dans l'Union, pour un montant estimé à 10,5 milliards d'EUR. La Commission a proposé d'ajuster les mécanismes existants de règlement des différends afin de mieux répondre aux besoins des entreprises. Plus particulièrement, un large éventail de cas sera couvert et les États membres disposeront de délais précis pour convenir d'une solution contraignante à la double imposition.

3. Remédier aux asymétries existant avec des pays tiers

La troisième proposition du paquet présenté ce jour contient de nouvelles mesures pour mettre fin à l'exploitation, par les sociétés, des failles (appelées «dispositifs hybrides») existant entre les systèmes fiscaux des États membres et des pays tiers en vue d'échapper à l'impôt. On est en présence de dispositifs hybrides lorsque des pays ont des règles différentes pour l'imposition de certains revenus ou entités. Les sociétés peuvent abuser de cette situation pour éviter d'être imposées dans les deux pays. La directive sur la lutte contre l'évasion fiscale, adoptée en juillet, vise à supprimer les asymétries au sein de l'Union. La proposition présentée aujourd'hui vient compléter les dispositions en vigueur en s'attaquant aux asymétries existant avec des pays tiers et fait suite à une demande formulée par les États membres eux-mêmes.

Le paquet comprend aussi une communication chapeau exposant les arguments politiques et économiques à l'origine des propositions, ainsi que des analyses d'impact sur l'ACCIS et le mécanisme de règlement des différends.

Ces propositions législatives vont à présent être transmises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.

Pour en savoir plus:

Questions et réponses sur l'ACCIS

Communication chapeau sur l'ACCIS

Informations supplémentaires sur l'ACCIS

Vidéo: «L'ACCIS - Une bonne chose pour l'Europe»

TAXUD sur YouTube

IP/16/3471

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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