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Commission européenne - Communiqué de presse

De nouvelles règles de l'UE garantissent l'aide juridictionnelle dans les procédures pénales

Luxembourg, le 13 octobre 2016

Aujourd'hui, les nouvelles dispositions relatives à l'aide juridictionnelle proposées par la Commission en 2013 ont permis de lever le dernier obstacle existant.

Le Conseil a adopté la directive concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen. L'aide juridictionnelle est le soutien financier ou judiciaire reçu par un suspect ou une personne poursuivie qui ne dispose pas des ressources nécessaires pour supporter les frais de la procédure. Les nouvelles règles permettront de garantir le droit à l'aide juridictionnelle et la mise en œuvre uniforme de celle-ci dans l'ensemble de l'UE. Les suspects ou les personnes poursuivies devraient bénéficier de l'aide juridictionnelle dès les premiers stades de la procédure pénale. Cette aide sera accordée en vertu de critères clairement définis dans la directive.

M. Frans Timmermans, premier vice-président chargé de l'état de droit et de la charte des droits fondamentaux, a déclaré ce qui suit: «Toute personne faisant l'objet d'une enquête pénale a droit à une protection juridique et aux services d'un avocat. C'est l'essence même de l'état de droit. Les règles adoptées aujourd'hui le garantiront dans toute l'Union.»

Mme Vĕra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a, quant à elle, fait la déclaration suivante: «L'aide juridictionnelle est essentielle pour garantir l'accès à un système juridique équitable qui pourvoie aux besoins de tout le monde, y compris des plus pauvres. Nous avons renforcé les droits procéduraux au cours des dernières années. Toute personne soupçonnée ou poursuivie en Europe aura droit à un procès équitable. Mais il serait vain de garantir aux citoyens le droit d'avoir accès à un avocat s'ils n'ont pas les moyens de payer ses services. Par conséquent, la décision prise aujourd'hui est capitale pour l'espace européen de justice et des droits fondamentaux.»

La nouvelle directive prévoit les garanties suivantes:

  • Octroi rapide de l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle sera accordée au plus tard avant tout interrogatoire, en particulier s'il est mené par la police, ou avant certaines mesures d'enquête ou de collecte de preuves, comme le prévoit la directive.

  • Des critères clairs pour l'octroi de l'aide juridictionnelle

Les États membres appliquent différents critères pour déterminer s'il convient ou non d'accorder une aide juridictionnelle: le critère des ressources (de la personne concernée, y compris ses revenus et sa fortune), le critère du bien-fondé (lié à la nécessité de garantir un accès effectif à la justice dans les circonstances de l'espèce) ou les deux. Les nouvelles dispositions définissent clairement les critères permettant de déterminer si ces conditions sont réunies:

- si un État membre applique le critère des ressources, il convient de tenir compte de tous les facteurs pertinents et objectifs, tels que le revenu, le capital et la situation familiale de la personne concernée, les frais d'assistance juridique et le niveau de vie dans l'État membre concerné. Cela lui permettra d'établir si les suspects ou les personnes poursuivies ne disposent pas de moyens suffisants pour rémunérer un défenseur;

- si un État membre applique le critère du bien-fondé, il doit tenir compte de la gravité de l'infraction, de la complexité de l'affaire et du degré de sévérité de la sanction encourue, afin de déterminer si l'octroi d'une aide juridictionnelle est nécessaire dans l'intérêt de la justice.

  • L'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen

Un droit à l'aide juridictionnelle est prévu pour les procédures relatives au mandat d'arrêt européen. Ce droit s'applique à la fois dans l'État membre qui exécute un tel mandat et, dans le cas des affaires pénales, dans l'État membre où il a été émis.

  • Un meilleur processus décisionnel en matière d'aide juridictionnelle

La directive prévoit que les décisions relatives à l'aide juridictionnelle sont prises rapidement et que les citoyens sont informés par écrit si leur demande est rejetée en tout ou en partie. Elle établit des règles relatives à la qualité de l'aide juridictionnelle et à la formation du personnel participant au processus décisionnel, y compris des avocats. En cas de violation des droits consacrés par la présente directive, les personnes concernées doivent disposer d'une voie de recours effectif.

Prochaines étapes

Les États membres sont tenus de transposer la directive dans un délai de 30 mois après la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Ces droits seront applicables à partir de mai 2019.

Contexte

Cette directive s'appliquera à tous les États membres à l'exception du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni.

La directive «aide juridictionnelle» est la troisième et dernière directive adoptée parmi un ensemble de propositions présentées par la Commission en novembre 2013 dans le domaine des droits constitutifs d'un procès équitable dans le cadre des procédures pénales. Son adoption complète la feuille de route de l'UE visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales élaborée en 2009.

Des progrès considérables ont été accomplis au cours des dernières années afin de renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies au sein de l'Union européenne. Depuis l'adoption de la feuille de route de l'UE visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (en 2009), cinq directives ont été adoptées. Ces directives garantissent des droits essentiels, tels que le droit à l'interprétation et à la traduction, le droit à l'information et le droit d'accès à un avocat.

Elles consacrent également le principe de la présomption d'innocence, le droit d'assister à son procès et, depuis peu, les garanties procédurales des enfants impliqués dans une procédure pénale.

Pour en savoir plus

Questions-réponses

Guide des droits des citoyens poursuivis ou soupçonnés d'infractions pénales dans l'Union européenne (uniquement disponible en anglais)

Des précisions sur les droits procéduraux sont disponibles sur le site web de la DG Justice

IP/16/3366

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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