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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission souhaite recueillir des avis sur certains aspects du contrôle des concentrations dans l'UE

Bruxelles, le 7 octobre 2016

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le fonctionnement de certains aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations dans l'UE. Cette consultation publique permettra de recueillir les avis de citoyens, d'entreprises, d'associations, de pouvoirs publics et d'autres parties prenantes.

La consultation publique s'inscrit dans le cadre des travaux de la Commission qui ont pour objet de promouvoir un réexamen cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte que les politiques de l'UE atteignent leurs objectifs de la manière la plus efficiente possible, dans l'intérêt de l'emploi et de la croissance. Elle portera notamment i) sur l'efficacité des seuils uniquement fondés sur le chiffre d'affaires prévus par le règlement UE sur les concentrations, ii) sur le traitement des opérations qui ne posent généralement pas de problème de concurrence et iii) sur les mécanismes de renvoi entre les États membres et la Commission.

Seuils de notification

Conformément au règlement UE sur les concentrations, les concentrations font l'objet d'un contrôle par la Commission si elles sont réalisées à l'échelle de l'UE, c'est-à-dire lorsque le chiffre d'affaires d'au moins deux des parties à la concentration atteint les seuils de notification définis.

Dernièrement, des questions ont été soulevées en ce qui concerne l'efficacité de ces seuils de notification uniquement fondés sur le chiffre d'affaires. En particulier, il a été suggéré d'assortir les seuils actuels d'autres critères, afin de tenir compte de certaines catégories d'opérations dans des secteurs particuliers, comme les services numériques et les produits pharmaceutiques.

Avec les seuils actuellement prévus par le règlement UE sur les concentrations, les acquisitions de sociétés cibles qui ne génèrent pas encore un chiffre d'affaires important, mais qui ont un fort potentiel de marché, ce qui peut se traduire par un prix d'acquisition élevé, ne doivent pas être notifiées à la Commission. Ce cas de figure peut se rencontrer, en particulier, dans le secteur des services numériques.

Des situations similaires peuvent survenir dans l'industrie pharmaceutique, lorsque des acteurs bien établis acquièrent des sociétés de biotechnologie de forte valeur qui possèdent des produits en cours de développement n'ayant pas encore été mis sur le marché et qui, dès lors, ne génèrent pas un chiffre d'affaires important.

C'est pourquoi la consultation publique vise à recueillir des avis sur la possible existence d'une lacune dans la mise en œuvre du contrôle des concentrations dans l'UE, en ce sens que ce contrôle ne couvrirait pas certains types d'opérations transfrontières qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la concurrence au sein du marché unique de l'UE ou dans une partie importante de celui-ci.

Traitement des opérations qui ne posent généralement pas de problème

Actuellement, certaines catégories d'opérations qui ne posent généralement pas de problèmes de concurrence bénéficient d'une procédure simplifiée. En 2013, la Commission a adopté une série de mesures visant à simplifier encore les procédures dans ces situations, en allant aussi loin que possible sans modifier le règlement UE sur les concentrations lui-même. Dans son livre blanc de 2014 «Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l'UE», la Commission a proposé d'apporter des modifications au règlement UE sur les concentrations afin de simplifier davantage les procédures.

Par la présente consultation, la Commission sollicite des avis sur le fonctionnement de la procédure simplifiée afin de déterminer s'il est possible de simplifier encore, au-delà des propositions déjà contenues dans le livre blanc, le traitement de certaines catégories d'opérations non problématiques.

Mécanismes de renvoi

La Commission vise aussi à obtenir un retour d'information sur le fonctionnement du système de renvoi des affaires, ainsi que sur certains aspects procéduraux et techniques du règlement UE sur les concentrations.

Le mécanisme de renvoi permet un transfert de responsabilité entre les États membres et la Commission dans le cas d'opérations spécifiques. Il contribue à garantir que l'opération de concentration est évaluée par l'autorité de concurrence la mieux placée.

La Commission tiendra compte des résultats de la consultation publique dans son évaluation des aspects procéduraux et juridictionnels pertinents du contrôle des concentrations dans l'UE. Cette évaluation lui permettra de prendre une décision en connaissance de cause sur les futures réformes possibles dans le domaine du contrôle des concentrations dans l'UE.

La consultation publique se terminera le 13 janvier 2017.

Contexte

Une consultation publique réalisée en 2013 et un rapport de 2009 sur le fonctionnement du règlement UE sur les concentrations, en particulier sur la répartition des affaires entre la Commission et les États membres, ont tous deux confirmé que le règlement UE sur les concentrations fonctionne généralement bien. Bien qu'une refonte complète ne soit pas nécessaire, il est néanmoins possible d'apporter des améliorations dans certains domaines. À la suite de ce constat, la Commission a publié le livre blanc de 2014 intitulé «Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l'UE». Ce document, ainsi que le document de travail des services de la Commission et l'analyse d'impact qui l'accompagnent, décrit succinctement les propositions de modification du règlement sur les concentrations, en vue de simplifier et d'accroître l'efficacité du contrôle des concentrations dans l'UE.

IP/16/3337

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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