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Commission européenne - Communiqué de presse

Marché unique: la Commission demande instamment à quatre États membres de se conformer à la directive sur les services dans le domaine des professions réglementées

Bruxelles, le 25 février 2016

Marché unique: la Commission demande instamment à quatre États membres de se conformer à la directive sur les services dans le domaine des professions réglementées

La Commission prend des mesures supplémentaires dans le cadre des procédures d’infraction qu’elle a lancées à l’encontre de l’Autriche, de Chypre, de l’Allemagne et de la Pologne au motif que leurs dispositions nationales prévoient des obstacles excessifs et injustifiés dans le domaine des services professionnels. Malgré les échanges organisés avec les quatre États membres, la Commission continue de considérer que les exigences imposées à certains prestataires de services dans ces États membres sont contraires à la directive sur les services (directive 2006/123/CE).

Elżbieta Bieńkowska, commissaire européenne pour le marché intérieur, l’industrie, l’entrepreneuriat et les PME, a déclaré à ce sujet: «Des restrictions superflues en matière de forme juridique, de détention du capital et de tarifs fixes continuent de faire obstacle à une exploitation optimale du marché unique dans le domaine des services professionnels. Ces entraves cachées sont discriminatoires, inutiles et disproportionnées. En permettant aux personnes morales et physiques de fournir librement leurs services dans l’Union européenne, nos consommateurs bénéficieront d’un plus grand choix et l’Union européenne gagnera en compétitivité

Des exigences excessives en matière de détention du capital - notamment l’obligation pour les professionnels de détenir 100 % des droits de vote et du capital dans une entreprise, ou d’avoir leur siège social sur un territoire donné - peuvent compliquer l’ouverture d’un second établissement ou la prestation transfrontière de services. Les tarifs obligatoires empêchent les clients de pouvoir négocier un prix correspondant à la qualité qu’ils recherchent. La Commission estime également qu’il existe déjà des garanties moins restrictives pour assurer un niveau de qualité satisfaisant pour de tels services.

En juin 2015, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure aux États membres concernés ainsi qu’à Malte et à l’Espagne, les invitant instamment à adapter leurs dispositions relatives aux exigences en matière de détention du capital ou aux tarifs obligatoires. À la suite des engagements pris par l’Espagne et Malte, et de celui pris par l’Allemagne dans le cas des conseillers fiscaux, la Commission surveille la situation de près et s’attend à ce que les réformes nationales requises soient adoptées prochainement.

Les mesures prises aujourd’hui concernent:

- les exigences en matière de siège pour les agents en brevets, les exigences relatives à la forme juridique et les exigences excessives en matière de détention du capital pour les architectes, les ingénieurs, les agents en brevets et les vétérinaires, ainsi que les restrictions liées aux entreprises pluridisciplinaires pour les architectes, ingénieurs et agents en brevets en Autriche,

- les exigences en matière de détention du capital pour l’ensemble des professions de l’ingénierie, notamment les ingénieurs civils et les architectes à Chypre,

- les tarifs minimaux et maximaux pour les architectes et ingénieurs en Allemagne,

- les tarifs minimaux pour les agents en brevets en Pologne.

La demande adressée par la Commission à l’Autriche, à Chypre, à l’Allemagne et à la Pologne prend la forme d’un avis motivé. Les États membres ont désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à la situation;à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Aujourd’hui, la Commission a également décidé d’envoyer un avis motivé à la Grèce en raison de la persistance de restrictions liées à la formation des médiateurs.

Contexte

L’article 14 de la directive sur les services (directive 2006/123/CE) énumère une série d’exigences interdites, dont l’obligation d’avoir le siège de la société sur un territoire donné.

L’article 15 de ladite directive énumère une série d’exigences imposées aux prestataires de services, dont certaines concernent la forme juridique, la détention du capital et les tarifs obligatoires. Ces exigences ne sont pas strictement interdites, mais la Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’elles constituaient des obstacles au marché unique des services. Elles ne peuvent continuer à être appliquées qu’à trois conditions: ne pas être discriminatoires, être justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et être proportionnées (aucune autre mesure moins contraignante ne doit pouvoir être utilisée). Dans le contexte de la transposition de la directive sur les services, les États membres devaient passer au crible leurs exigences pour déterminer si elles remplissaient ces trois conditions.

Pour en savoir plus:

- sur la série de décisions relatives aux infractions du mois de février 2016, veuillez vous reporter auMEMO/16/319.

- sur la procédure générale d’infraction, voir le MEMO/12/12.

- informations sur les procédures d’infraction.

IP/16/323


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