Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE PL

Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission autorise le régime d’aides polonais en faveur de la cogénération à haut rendement de chaleur et d’électricité

Bruxelles, le 28 septembre 2016

La Commission européenne a estimé que le mécanisme mis en place par la Pologne pour soutenir les installations de cogénération à haut rendement de chaleur et d’électricité constitue une aide d’État, mais qu'il est conforme aux règles de l'UE en la matière parce qu’il favorise la production efficace d’énergie. Ce régime, doté d’un budget annuel de plus d'un milliard de PLN (232 millions d’euros), sera applicable jusqu'en 2018.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Le mécanisme de certificats mis en place en Pologne pour soutenir la cogénération à haut rendement de chaleur et d'électricité améliorera l'efficacité énergétique de la production. Cette mesure, conforme à nos règles en matière d’aides d’État, soutiendra les objectifs de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat. L’Europe a besoin d'une production d'énergie de plus en plus efficace afin que nous puissions atteindre nos objectifs environnementaux.» 

En 2007, la Pologne a mis en place un mécanisme de soutien pour les certificats de production combinée d'électricité et de chaleur (la cogénération). Les bénéficiaires de ce régime sont les producteurs de chaleur et d’électricité dans des centrales de cogénération à haut rendement situées en Pologne. Il existe actuellement trois catégories de bénéficiaires, susceptibles de recevoir différents types de certificats. Ces certificats répondent à un code couleur (jaune, violet ou rouge) et sont attribués selon le type de combustible utilisé et la capacité de la centrale de cogénération.

Le mécanisme impose alors aux fournisseurs d’électricité et à certaines entités d’acquérir auprès des bénéficiaires un nombre déterminé de certificats de cogénération proportionnellement à la quantité d’électricité achetée ou fournie aux utilisateurs finals.

La Pologne a estimé que son système de certificats de cogénération ne constituait pas une aide d’État, mais a décidé de notifier la mesure dans le but d'obtenir une sécurité juridique.

La Commission est parvenue à la conclusion que le système de soutien à la cogénération et son financement font appel à des ressources publiques et que tous les éléments constitutifs d’une aide d’État étaient réunis. Toutefois, elle a également estimé que ce mécanisme était conforme aux règles en matière d'aide d'État (voir les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour l'aide octroyée après le 1er juillet 2014, et les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement pour la période antérieure au 1er juillet 2014). En effet, en vertu de ces dispositions, les États membres sont autorisés à accorder des aides d’État à la cogénération à haut rendement sous certaines conditions. La Commission a constaté que le mécanisme de soutien à la cogénération mis en place par la Pologne encourage l’efficacité énergétique et répond à ces conditions.

Contexte

La Commission est également parvenue à la conclusion que le système de certificats d'origine instauré auparavant par la Pologne pour soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables constituait une aide d'État, mais était conforme aux règles existant en la matière (affaire SA.37345).

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.6518 dans le registre des aides d'État sur le site web de la DG Concurrence. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel de l'UE et sur l'internet.

IP/16/3214

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar