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Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission adresse une communication des griefs à l'Union internationale de patinage concernant ses règles d'éligibilité

Bruxelles, le 27 septembre 2016

La Commission européenne a informé l'Union internationale de patinage (ISU) de sa conclusion préliminaire selon laquelle les règles prévoyant que les athlètes s'exposent à des sanctions sévères s'ils participent à des épreuves de patinage de vitesse non autorisées sont contraires aux règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

En vertu des règles d'éligibilité de l'ISU, les patineurs ne peuvent prendre part à des épreuves internationales de patinage de vitesse, telles que les Jeux olympiques ou les championnats du monde, s'ils participent à des compétitions internationales de patinage de vitesse que l'ISU ne reconnaît pas. Les patineurs qui enfreignent ces règles risquent une radiation à vie. La Commission estime à titre préliminaire que ces règles restreignent la liberté commerciale des athlètes de façon indue et les incitent à ne pas participer à des épreuves de patinage de vitesse autres que celles organisées par l'ISU ou par ses membres (fédérations nationales). Les nouveaux arrivants sur le marché se trouvent de la sorte dans l'impossibilité d'organiser d'autres épreuves internationales de patinage de vitesse parce qu'ils ne parviennent pas à attirer les meilleurs athlètes.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les instances sportives internationales jouent un rôle unique en ce qu'elles fixent les règles du jeu et garantissent le respect de règles de conduite. Elles veillent à la santé et à la sécurité des athlètes, mais aussi à l'intégrité des compétitions. Nous craignons que les sanctions que l'ISU impose aux patineurs à travers ses règles d'éligibilité visent non à préserver des normes sportives élevées, mais à maintenir le contrôle que l'ISU exerce sur le patinage de vitesse. L'ISU a à présent la possibilité de dissiper les craintes de la Commission.»

La Commission a ouvert la procédure à l'égard des règles d'éligibilité de l'ISU en octobre 2015 à la suite d'une plainte déposée par deux patineurs de vitesse professionnels néerlandais, Mark Tuitert et Niels Kerstholt.

Les craintes de la Commission sont exposées dans la communication des griefs adressée à l'ISU. L'envoi d'une communication des griefs ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.

 

Craintes de la Commission

La Commission estime à titre préliminaire que les sanctions prévues par les règles d'éligibilité de l'ISU restreignent la liberté commerciale des athlètes et empêchent de nouveaux organisateurs d'épreuves internationales de patinage de vitesse d'entrer sur le marché parce qu'ils ne sont pas en mesure d'attirer le gratin de la discipline.

Un athlète qui participe à une compétition non autorisée risque diverses sanctions pouvant aller jusqu'à son exclusion à vie de toutes les grandes compétitions internationales de patinage de vitesse. La carrière d'un sportif professionnel est de très courte durée. Les athlètes ne peuvent donc risquer de se priver d'une participation à des manifestations telles que les Jeux olympiques, les championnats du monde ou les championnats d'Europe, car cela leur serait extrêmement préjudiciable et pourrait même mettre un terme à leur carrière de patineurs de vitesse.

La Commission craint que le système de sanctions mis en place par les règles d'éligibilité de l'ISU, tel que modifié lors du congrès tenu par cette dernière en juin 2016, soit toujours trop répressif et empêche les non-membres d'organiser des compétitions internationales de patinage de vitesse. Si cette crainte est avérée, les règles d'éligibilité de l'ISU pourraient être contraires à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit les pratiques anticoncurrentielles.

 

Contexte

L'ISU est la seule organisation reconnue par le Comité international olympique (CIO) pour administrer le patinage artistique et le patinage de vitesse. Ses membres sont les fédérations nationales de patinage sur glace.

Les règles sportives sont soumises aux règles de concurrence de l'UE lorsque l'entité qui fixe les règles ou les sociétés et les personnes concernées par les règles exercent une activité économique. Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne, les règles sportives sont compatibles avec le droit de l'UE si elles poursuivent un objectif légitime et si les restrictions qu'elles créent sont inhérentes et proportionnées à la réalisation de cet objectif. L'appréciation de ces règles peut être effectuée par les juridictions nationales et les autorités nationales de concurrence, notamment en ce qui concerne les organisations nationales, et par la Commission, en particulier dans le cas de pratiques constatées au niveau international.

De nombreux litiges portant sur les règles sportives ont principalement trait à des questions liées à la gouvernance du sport, c'est-à-dire aux relations entre les différentes parties prenantes appartenant ou étroitement liées à la structure chapeautée par les fédérations sportives. Les juridictions nationales sont généralement plus aptes que la Commission européenne à traiter ces litiges. Il en va de même pour les litiges résultant de l'application des règles sportives aux personnes, par exemple, les sanctions contre les athlètes pour violation des règlements en matière de lutte contre le dopage ou de matchs truqués, litiges qui peuvent être traités par les instances d'arbitrage concernées ou les juridictions nationales.

L'article 101 du TFUE interdit les accords anticoncurrentiels. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) nº 1/2003], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l'UE.

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs soulevés à leur encontre. Les entreprises concernées peuvent examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence.

La Commission n'est tenue par aucun délai légal pour conclure ses enquêtes relatives à des comportements anticoncurrentiels. La durée d'une enquête en la matière est fonction de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération de l'entreprise en cause avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

 

Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro AT.40208.

IP/16/3201

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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