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Commission européenne - Communiqué de presse

Atteindre l'objectif de transparence: la Commission propose un registre de transparence obligatoire pour toutes les institutions de l'UE

Bruxelles, le 28 septembre 2016

La Commission européenne propose aujourd’hui un registre de transparence obligatoire commun aux trois institutions de l'UE – le Parlement européen, le Conseil et la Commission, honorant ainsi l'engagement prioritaire de la Commission Juncker en faveur de la transparence.

La Commission a déjà montré l’exemple en imposant l'inscription des représentants d'intérêts dans un registre de transparence comme condition préalable à la tenue de réunions avec ses décideurs. Aujourd'hui, nous demandons au Parlement européen et au Conseil de faire de même, en rendant obligatoire l'inscription au registre pour tout représentant d'intérêts qui essaie d'influencer le processus d'élaboration des politiques à Bruxelles.

M. Frans Timmermans, premier vice-président, a déclaré à ce propos: «Les institutions de l'UE doivent coopérer pour regagner la confiance de nos citoyens. Nous devons faire preuve de plus d'ouverture dans tout ce que nous faisons. Les propositions présentées aujourd'hui en vue de créer un registre de transparence obligatoire commun au Parlement, au Conseil et à la Commission constituent une étape importante dans la bonne direction. Les citoyens ont le droit de savoir qui tente d'influencer le processus législatif de l'UE. Nous proposons une règle simple: pas de réunion avec des décideurs sans enregistrement préalable. Grâce au registre, le public verra qui fait du lobbying, qui ces lobbyistes représentent et combien ils dépensent.»

La Commission, s'appuyant sur le registre de transparence facultatif actuel du Parlement et de la Commission, a proposé aujourd'hui un accord interinstitutionnel (AII), qui instaurera un système solide garantissant la transparence des activités de lobbying. La Commission propose que les trois institutions – c'est-à-dire le Conseil compris – appliquent toutes pour la première fois les mêmes normes minimales. En vertu de ces propositions, la tenue de réunions avec les décideurs des trois institutions serait subordonnée à un enregistrement préalable dans le registre de transparence. Depuis que la Commission a instauré cette règle pour ses propres interactions avec les représentants d'intérêts en novembre 2014, il y a eu environ 4 000 nouvelles inscriptions dans le registre existant.

La proposition présentée aujourd'hui précise également l'éventail des activités et les organismes concernés; elle encourage le suivi et le respect effectif du code de conduite du registre auquel les lobbyistes doivent se conformer; par ailleurs, elle simplifiera et améliorera la qualité des données grâce à la rationalisation des exigences relatives aux données à intégrer et à un meilleur contrôle de la qualité. La Commission propose d'accroître les ressources disponibles pour atteindre cet objectif. Les déclarants qui enfreindront le code de conduite pourraient faire l'objet d'une suspension temporaire, les privant de toute interaction avec les institutions, ou être radiés du registre.

Contexte

Les changements qu'il est proposé d'apporter au registre de transparence relèvent d'une volonté plus large, exprimée par la Commission Juncker, de réformer le processus d'élaboration des politiques de l'UE. La proposition présentée aujourd’hui fait suite à d'intenses discussions menées avec toutes les parties prenantes concernées. Une consultation publique de 12 semaines, clôturée le 1er juin, a permis de recueillir 1 758 réponses, dont 975 de citoyens individuels et 783 d'organisations. Les participants à la consultation ont donné leur avis sur le fonctionnement du registre de transparence actuel et ont formulé des suggestions sur l'élaboration du futur système.

L’attachement de la Commission Juncker à favoriser une plus grande transparence, inscrit dans les orientations politiques, a déjà été mis en pratique de plusieurs façons. Depuis le 1er décembre 2014, la Commission a publié des informations sur les réunions que les commissaires, les membres de leur cabinet et les directeurs généraux ont tenues avec tous les représentants d’intérêts. En principe, ces réunions ne devraient se tenir qu'avec des personnes ou des entités inscrites dans le registre de transparence.

La Commission a également donné plus largement accès aux documents relatifs aux négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) avec les États-Unis. L’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», signé en avril, a encore favorisé la transparence grâce à l'adoption d'une série de mesures visant à renforcer l’ouverture du processus décisionnel de l’UE, y compris le droit dérivé. En mai 2016, la Commission a adopté de nouvelles règles relatives aux groupes d'experts renforçant les exigences en matière de transparence et créant des synergies avec le registre de transparence.

Dans son programme pour une meilleure réglementation, présenté en mai 2015, la Commission s'est engagée à ouvrir son processus d'élaboration des politiques afin d'en favoriser l'examen par le public et de permettre à celui-ci d'y contribuer. De nouveaux mécanismes pour recueillir les retours d'information des parties prenantes ont déjà été mis en place; ils permettent à ces dernières de faire connaître leur point de vue à la Commission dès le lancement du processus d'élaboration d'une initiative sur la base de feuilles de route et d'analyses d'impact initiales, ainsi qu'après l'adoption d'une proposition par la Commission, en vue d'alimenter le processus législatif au Parlement et au Conseil.

Le registre de transparence est l'un des outils essentiels utilisés par la Commission pour accomplir son engagement en matière de transparence. Il concerne toutes les activités menées dans l’objectif d’influencer tant le processus législatif des institutions de l’UE que le processus de mise en œuvre de leurs politiques. Un premier registre de transparence a été créé conjointement par le Parlement européen et la Commission en 2011; il a été mis à jour par un accord interinstitutionnel (AII) qui a été conclu en avril 2014 et qui n'est actuellement applicable qu'à ces deux institutions. Le registre facultatif actuel compte plus de 9 800 entités liées par le code de conduite. Les déclarants sont tant des consultants spécialisés dans les affaires publiques et des cabinets d’avocats que des associations commerciales et professionnelles, des ONG, des organisations religieuses et des établissements universitaires.

Pour de plus amples informations:

Proposition de la Commission relative à un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire

And ANNEX

MEMO/16/3181 avec FAQ

Site web du registre de transparence.

Résultats de la consultation publique sur un registre de transparence obligatoire.

 

IP/16/3182

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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