Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de justice pour manquement à l'obligation de protéger des espèces marines

Bruxelles, le 29 septembre 2016

Le Royaume-Uni devant la Cour de justice pour manquement à l'obligation de protéger le marsouin commun dans les eaux britanniques.

La Commission européenne a décidé d’assigner le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement à l’obligation de proposer des sites pour la protection du marsouin commun (Phocoena phocoena), un mammifère marin que l'on rencontre régulièrement dans les eaux britanniques.

La législation de l’UE concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages (directive 92/43/CEE du Conseil ou directive «habitats») impose aux États membres de proposer une liste de sites pour un certain nombre d’espèces et de types d’habitats afin d'assurer leur protection contre les menaces qui pourraient leur nuire gravement, et d'assurer, sur tout le territoire de l'UE, le maintien ou le rétablissement de ces espèces dans un état de conservation favorable en prenant les mesures de conservation nécessaires.

En raison de l'état de conservation défavorable du marsouin commun dans l’Union européenne, 13 États membres, en dehors du Royaume-Uni, ont désigné pour assurer sa protection environ 200 sites parmi les sites Natura 2000. Le Royaume-Uni n'a jusqu’à présent formellement proposé qu’un seul site, de petite taille, en Irlande du Nord (la zone spéciale de conservation Skerries and Causeway) et un site en Écosse (la zone spéciale de conservation Inner Hebrides and Minches).

Le Royaume-Uni, qui dispose d’une vaste zone maritime, a une responsabilité particulière à l’égard de la protection de cette espèce. La Commission a demandé aux autorités britanniques, instamment et à plusieurs reprises, de s’acquitter de leurs obligations essentielles pour la conservation de l’espèce, comme d’autres États membres l’ont déjà fait.

La mesure prise aujourd’hui fait suite à une lettre de mise en demeure adressée au gouvernement britannique en juin 2013 et à un avis motivé transmis en octobre 2014. Si le Royaume-Uni a récemment mené une consultation publique concernant un certain nombre de sites potentiels dans les eaux anglaises et galloises et a, ce mois-ci, formellement proposé un site dans les eaux écossaises, davantage d’efforts doivent être consentis. L’incapacité persistante à proposer et à désigner un nombre suffisant de sites entrave l'octroi de la protection nécessaire à des zones où l’on rencontre les plus grandes concentrations de l'espèce. Il s’agit notamment de l’obligation d’effectuer une évaluation appropriée d'aménagements ou d'activités potentiellement dommageables, tels que la construction d'un parc éolien en mer, la prospection pétrolière et gazière ou la pêche.

Contexte

La directive 92/43/CEE du Conseil requiert la mise en place du réseau Natura 2000, le réseau européen des zones naturelles protégées, constitué de zones spéciales de conservation (ZSC) et de zones de protection spéciale pour les oiseaux (ZPS) au titre de la directive «Oiseaux». Chaque État membre détermine et propose des sites importants pour la conservation des espèces et des habitats énumérés dans la directive «Habitats» et présents sur leur territoire. La Commission approuve ensuite ceux-ci en tant que sites d’importance communautaire (SIC). Les États membres disposent alors de six ans au maximum pour désigner ces sites comme zones spéciales de conservation (ZSC) et mettre en place les mesures de gestion nécessaires pour assurer le maintien ou le rétablissement de ces espèces dans un état de conservation favorable.

Le marsouin commun (Phocoena phocoena) est un petit rorqual apparenté à la famille des dauphins. Il nage à proximité des zones côtières ou des estuaires des fleuves et, à ce titre, est le marsouin que les observateurs de baleines rencontrent le plus souvent.

Pour plus d'informations:

- informations générales sur les procédures d’infraction dans le domaine de l’environnement;

- sur les décisions importantes concernant les procédures d’infraction de septembre, voir la version intégrale du MEMO/16/3125;

- sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12 (une infographie);

- sur la procédure d’infraction de l’UE.

IP/16/3128

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar