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Commission européenne - Communiqué de presse

Suppression des frais d’itinérance en 2017: bientôt une réalité pour tous les Européens grâce à une nouvelle approche de la Commission

Bruxelles, le 21 septembre 2016

Comme le président Juncker l’a annoncé dans son discours sur l’état de l’Union, les membres du collège ont discuté aujourd'hui d'une version révisée du projet de règles visant à éviter les abus tout en permettant la suppression des frais d'itinérance en juin 2017.

Le collège a examiné une nouvelle approche du principe d'utilisation raisonnable et a décidé qu'aucune limitation de durée ou de volume ne serait imposée aux consommateurs lorsqu'ils utilisent leur appareil mobile dans un autre pays de l'UE que le leur. Cette nouvelle approche prévoit également un solide mécanisme de garde-fou qui protège les opérateurs des éventuels abus.

Ce nouveau mécanisme sera fondé sur la notion de résidence ou sur l'existence de liens stables que les consommateurs européens pourraient avoir avec un autre État membre (présence fréquente et substantielle dans l'État membre du fournisseur de services en itinérance, par exemple).

Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique,a déclaré à ce propos: «Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord sur notre proposition de mettre fin aux redevances d'itinérance pour les voyageurs dans l'UE. Ensemble, nous devons faire en sorte de garantir des prix bas aux utilisateurs dans toute l'Europe, pour tirer pleinement parti des nouveaux services mobiles. Les consommateurs européens n’accepteraient pas qu'il en soit autrement

Günther H. Oettinger, commissaire européen pour l’économie et la société numériques, a ajouté: «L'action de la Commission en ce qui concerne les prix de l'itinérance a eu des résultats concrets pour les consommateurs européens. Le projet de réglementation approuvé aujourd'hui va nous permettre de supprimer, dès le 15 juin 2017, les frais d'itinérance pour tous ceux qui voyagent périodiquement dans l'UE, tout en fournissant aux opérateurs des outils qui leur assurent une protection contre toute utilisation abusive des règles

Le collège des commissaires a examiné le projet de réglementation qui permettra à tous les voyageurs qui utilisent une carte SIM émise dans un État membre dans lequel ils résident ou avec lequel ils ont des liens stables de se servir de leur appareil mobile dans d'autres pays de l'UE comme s'ils se trouvaient dans leur État de résidence.

Les personnes ayant des liens stables avec un autre État membre sont, par exemple, les travailleurs frontaliers, les expatriés séjournant fréquemment dans leur pays d'origine ou les étudiants participant au programme Erasmus. Les Européens paieront les tarifs nationaux lorsqu'ils passent des appels, envoient des SMS ou accèdent à l'internet depuis leur appareil mobile et pourront utiliser les autres avantages compris dans leur abonnement mobile (s'ils bénéficient d'un certain volume de données mensuel, par exemple).

Le collège des commissaires adoptera la proposition finale avant le 15 décembre 2016, lorsque l'ORECE (organe des régulateurs européens des communications électroniques), les États membres et toutes les parties intéressées auront donné leur avis.

 

Des garde-fous solides pour les opérateurs

1) Protection contre les abus fondée sur la résidence ou l'existence de liens permanents avec un pays de l'UE

L'itinérance est réservée aux voyageurs. Ce nouveau projet permet aux opérateurs de contrôler les modes d'utilisation pour éviter tout abus du mécanisme d'itinérance aux tarifs nationaux. Les critères vérifiés peuvent notamment être:

- un volume de trafic national insignifiant par rapport au trafic en itinérance;

- une inactivité prolongée d'une carte SIM donnée, associée à une utilisation en itinérance très fréquente, voire exclusive;

- l'activation et l'utilisation en série de multiples cartes SIM par le même client en itinérance.

Dans ce type de cas, les opérateurs devront alerter leurs clients. Uniquement si les conditions précitées sont réunies, les opérateurs pourront appliquer de faibles majorations (la Commission a proposé un maximum de €0,04/min par appel, €0,01/SMS et €0,0085/Mo). L'opérateur devra prévoir des procédures de réclamation en cas de désaccord. Si le désaccord persiste, le client pourra s'adresser à l'autorité de régulation nationale, qui statuera.

Il pourrait également y avoir des abus liés à l'achat et à la revente massifs de cartes SIM destinées à être utilisées en permanence en dehors du pays de l’opérateur qui les a émises. Dans de tels cas, l'opérateur aura le droit de prendre des mesures immédiates et proportionnées et informera le régulateur national.

 

2) Garde-fous en cas de circonstances exceptionnelles sur les marchés nationaux

Si les prix augmentent sur un marché donné ou si les clients nationaux d'un opérateur subissent des conséquences négatives, cet opérateur peut sortir du mécanisme d'itinérance aux tarifs nationaux et, avec l'accord des régulateurs nationaux, appliquer temporairement ces faibles majorations (la Commission a proposé un maximum de €0,04/min par appel, €0,01/SMS et €0,0085/Mo). L'opérateur devra apporter la preuve que l'itinérance aux tarifs nationaux mettait en péril son modèle tarifaire national.

 

Contexte

Depuis dix ans, la Commission s'emploie à réduire les frais supplémentaires que les opérateurs de télécommunications imposent à leurs abonnés chaque fois qu’ils franchissent une frontière et utilisent leur appareil mobile dans un autre pays de l'UE, pendant leurs vacances ou à l'occasion d'un voyage d’affaires. Depuis 2007, les prix de l’itinérance ont diminué de plus de 90 %. En 2015, sur la base d’une proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil sont convenus de supprimer les frais d’itinérance pour les Européens qui se déplacent ponctuellement dans l’UE. L'itinérance aux tarifs nationaux, qui permettra aux utilisateurs de payer des tarifs nationaux lors de tous leurs déplacements dans l'UE, deviendra réalité pour tous les Européens d'ici à juin 2017.

 

Questions and Answers

IP/16/3111

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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