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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur un impôt polonais dans le secteur du détail

Bruxelles, le 19 septembre 2016

La Commission a ouvert une enquête approfondie sur un impôt polonais dans le secteur du détail. Elle craint que la structure d'imposition du chiffre d'affaires à taux progressifs confère aux sociétés ayant un chiffre d’affaires modeste un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents, et ce en violation des règles de l’UE sur les aides d’État.

La Commission européenne a enjoint aujourd’hui à la Pologne de suspendre l’application de l'impôt en attendant que la Commission achève son évaluation. Cette injonction fait suite à une décision de la Commission de juillet 2016 sur un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie qui, selon la Commission, enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il procurait aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.

L’enquête ouverte aujourd'hui concerne un impôt adopté par la Pologne en juillet 2016 qui s'applique aux sociétés actives en Pologne dans le secteur du commerce de détail. L'impôt n’étant entré en vigueur que le 1er septembre 2016, aucun paiement n'est encore dû.

La mesure prévoit que les entreprises du secteur du détail versent à l'État un impôt mensuel basé sur leur chiffre d’affaires généré par la vente au détail. Cet impôt sur le commerce de détail se caractérise notamment par une structure de taux progressifs présentant trois fourchettes et trois taux d'imposition différents:

  • un taux de 0 % appliqué à la partie du chiffre d’affaires mensuel de la société inférieure à 17 millions de PLN (environ 3,92 millions d’EUR),
  • un taux de 0,8 % prélevé sur la partie du chiffre d’affaires mensuel de la société comprise entre 17 et 170 millions de PLN (environ 39,2 millions d’EUR), et
  • un taux de 1,4 % prélevé sur la partie du chiffre d’affaires mensuel de la société supérieure à 170 millions de PLN.

La Commission a commencé à s'intéresser à ce dossier à la suite d'informations parues dans les médias. La Pologne n’a pas notifié l'impôt à la Commission. En août 2016, la Commission a également reçu une plainte alléguant que l'impôt polonais sur le commerce de détail enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

La Commission ne remet pas en cause le droit de la Pologne à définir ses niveaux de taxation ou la finalité des différents impôts et prélèvements. Le système fiscal doit toutefois respecter le droit de l’Union, y compris les règles en matière d’aides d’État, et ne pas favoriser indûment un type particulier de société, par exemple celles enregistrant un chiffre d’affaires plus modeste.

À ce stade, la Commission craint que l’application de taux progressifs basés sur le chiffre d’affaires confère un avantage sélectif aux entreprises ayant un faible chiffre d’affaires et contienne dès lors des éléments d'aide d’État au sens des règles de l’UE. Cette structure de taux progressifs a pour effet que les sociétés au chiffre d’affaires modeste soit ne paient aucun impôt sur les ventes au détail soit se voient appliquer des taux moyens sensiblement inférieurs à ceux des sociétés dont le chiffre d'affaires est élevé.

Selon l’évaluation préliminaire de la Commission, la structure de taux progressifs n'est en rien justifiée par la logique du système fiscal polonais, qui est de collecter des fonds pour le budget général. À ce jour, la Pologne n’a pas encore démontré pourquoi les plus grands détaillants devraient être imposés différemment que les plus petits commerçants, compte tenu des objectifs de l'impôt sur le commerce de détail.

La Commission va à présent enquêter plus en avant pour vérifier si ses craintes initiales s'avèrent fondées. L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.

Contexte

En vertu du droit de l’Union, les États membres sont compétents pour définir leur système fiscal. Ils doivent toutefois également veiller à ce que celui-ci soit conforme aux règles de l’UE. En particulier, le prélèvement des impôts ne doit pas entraîner l'octroi d'une aide d'État (un traitement plus favorable applicable à certaines sociétés) sauf si cette dernière est compatible avec les règles de l’UE.

En juillet 2016, la Commission a conclu qu'un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car les taux d'imposition progressifs procuraient aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents. Lors de l'ouverture de son enquête approfondie, la Commission avait obligé la Hongrie à suspendre l’application des taux progressifs en attendant de pouvoir achever l'appréciation de l'aide d'État. La Hongrie n'avait donc perçu aucun impôt au titre de la structure des taux progressifs et, dans les faits, aucune aide d’État n’avait été accordée. Cela signifiait qu’aucune récupération n'était nécessaire après la décision finale de la Commission.

De plus amples informations seront disponibles sur le site de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro SA.44351.

IP/16/3104

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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