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Commission européenne - Communiqué de presse

État de l'Union 2016 : La Commission propose de moderniser les règles de l'UE sur le droit d'auteur pour favoriser l'essor et la diffusion de la culture européenne

Strasbourg, le 14 septembre 2016

«Je veux que les journalistes, les éditeurs et les auteurs soient rémunérés équitablement pour leur travail, peu importe que celui-ci soit réalisé dans un studio ou dans un salon, diffusé hors ligne ou en ligne, publié via un photocopieur ou relié à un hyperlien sur Internet.» — Président Juncker, discours sur l'état de l'Union 2016

À l'occasion du discours du président Juncker sur l'état de l'Union en 2016, la Commission a présenté aujourd'hui des propositions sur la modernisation du droit d'auteur afin d'accroître la diversité culturelle en Europe et les contenus disponibles en ligne, tout en clarifiant les règles pour tous les acteurs des services en ligne. Les propositions mettront également des outils permettant d'innover à la disposition de l'enseignement, de la recherche et des institutions du patrimoine culturel.

Les technologies numériques sont en train de modifier la façon dont la musique, les films, la télévision, la radio, les livres et la presse sont produits et distribués et les moyens par lesquels on y accède. De nouveaux services en ligne tels que la diffusion de musique en continu, les plateformes de vidéo à la demande et les agrégateurs d'informations sont devenus très populaires, et les consommateurs s'attendent de plus en plus à pouvoir accéder aux contenus culturels quand ils se déplacent, sans se soucier des frontières. Le nouveau paysage numérique ouvrira de nouvelles perspectives pour les créateurs européens, pour autant que les règles offrent sécurité et clarté juridiques à tous les acteurs. Maillon essentiel de sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission a adopté aujourd'hui des propositions visant à permettre:

  • un plus grand choix et un accès amélioré, et transfrontière, aux contenus en ligne
  • un régime de droits d'auteur plus favorable pour l'enseignement, la recherche, le patrimoine culturel et l'inclusion des personnes handicapées
  • un marché plus équitable et plus viable pour les créateurs, le secteur de la création et la presse

Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, a déclaré: «Les Européens veulent disposer d'un accès transfontière à leur culture dans toute sa richesse et sa diversité. Notre proposition aura pour effet de rendre plus de contenus disponibles et d'adapter les règles européennes sur le droit d'auteur au nouvel environnement numérique. Le produit de la création en Europe ne doit pas être maintenu enfermé; en même temps, il doit être solidement protégé, notamment pour améliorer les possibilités de rémunération de nos créateurs. Nous avions dit que nous présenterions toutes nos initiatives visant à créer un marché unique numérique d'ici la fin de l'année: nous tenons aujourd'hui nos promesses. Faute d'un tel marché fonctionnant correctement, nous laisserons échapper un potentiel de créativité, de croissance et d'emploi.»

Günther H. Oettinger, commissaire européen pour l'économie et la société numériques, a ajouté: «Nos industries de la création bénéficieront de ces réformes qui relèvent les défis de l'ère numérique tout en offrant aux consommateurs européens le loisir de choisir parmi un large éventail de contenus. Nous proposons un cadre pour le droit d'auteur qui est à la fois stimulant et juste et qui récompense l'investissement.»

Aujourd'hui, près de la moitié des internautes de l'Union européenne écoutent de la musique, regardent des séries télévisées et des films ou jouent à des jeux en ligne; cependant, les radiodiffuseurs et autres opérateurs rencontrent des difficultés pour obtenir les droits nécessaires lorsqu'ils veulent offrir leurs services numériques ou en ligne dans d'autres pays de l'UE. De même, les secteurs de l'éducation, de la recherche et du patrimoine culturel, qui sont d'une grande importance sur le plan socioéconomique, se heurtent trop souvent, en cas d'utilisation - y compris transfrontière - de contenus protégés par le droit d'auteur, à des restrictions ou à une insécurité juridique qui freinent l'innovation numérique. Enfin, les créateurs, les autres titulaires de droits et les éditeurs de presse sont souvent dans l'incapacité de négocier les conditions ainsi que le paiement de l'utilisation en ligne de leurs œuvres et réalisations.

L'ensemble des propositions concernant le droit d'auteur s'articule autour de trois grandes priorités:

1. Un plus grand choix et un accès amélioré et transfrontière aux contenus en ligne

Notre proposition sur la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne, présentée en décembre 2015, a donné aux consommateurs le droit d'utiliser leurs abonnements en ligne à des films, de la musique ou des livres numériques lorsqu'ils sont hors de leur pays d'origine, par exemple pour un voyage d'affaires ou d'agrément. Aujourd'hui, nous proposons un mécanisme juridique qui permettra aux radiodiffuseurs d'obtenir plus facilement les autorisations dont ils ont besoin auprès des titulaires des droits pour pouvoir diffuser des programmes en ligne dans d'autres États membres de l'UE. Il s'agit de programmes que les radiodiffuseurs transmettent en ligne en même temps que leur émission et des services de rattrapage qu'ils souhaitent mettre à disposition en ligne dans d'autres États membres, tels que MyTF1 en France, ZDF Mediathek en Allemagne, TV3 Play au Danemark, en Suède et dans les pays baltes et AtresPlayer en Espagne. Le fait de donner la possibilité aux radiodiffuseurs de diffuser l'essentiel de leurs contenus, comme des informations télévisées, des programmes culturels, des émissions politiques, des documentaires ou des divertissements, dans d'autres États membres également élargira le choix dont disposent les consommateurs.

Les règles proposées permettent aussi aux opérateurs offrant des bouquets de chaînes (comme Proximus TV en Belgique, Movistar + en Espagne, ou IPTV Entertain de Deutsche Telekom en Allemagne) d'obtenir plus facilement les autorisations dont ils ont besoin: au lieu de devoir négocier individuellement avec chaque titulaire de droit pour pouvoir offrir ces bouquets de chaînes provenant d'autres États membres de l'UE, ils pourront obtenir ces licences auprès d'organismes de gestion collective représentant les titulaires de droits. Cela contribuera également à accroître le choix de contenus pour leurs clients.

Afin de favoriser le développement de l'offre de vidéo à la demande (VOD) en Europe, nous invitons les États membres à mettre en place des instances de négociation qui facilitent la conclusion d'accords de licence, y compris pour les services transfrontières, entre les titulaires de droits audiovisuels et les plateformes de vidéo à la demande. Un dialogue avec l'industrie audiovisuelle sur les questions de licence et le recours à des outils novateurs tels que les plateformes d'octroi de licences viendront compléter ce dispositif.

En vue d'améliorer l'accès au riche patrimoine culturel de l'Europe, la nouvelle directive sur le droit d'auteur aidera les musées, les archives et les autres institutions à numériser et à rendre accessibles par-delà les frontières les œuvres indisponibles, tels que des livres ou des films protégés par le droit d'auteur mais qui ne sont plus accessibles au public.

Parallèlement, la Commission utilisera le volet MEDIA du programme Europe créative, doté de 1,46 milliard d'euros, pour soutenir la circulation des contenus créatifs au-delà des frontières. On prévoit notamment à ce titre des financements plus importants pour le sous-titrage et le doublage, un nouveau catalogue des œuvres audiovisuelles européennes destiné aux fournisseurs de vidéo à la demande, qu'ils puissent utiliser directement pour leur programmation, et des outils en ligne pour améliorer la distribution numérique d'œuvres audiovisuelles européennes et les rendre plus faciles à trouver et à consulter en ligne.

Prises ensemble, ces actions encourageront le public à découvrir les programmes de radio et de télévision des autres pays européens et à rester en contact avec leur pays d'origine lorsqu'ils résident dans un autre État membre, et amélioreront la disponibilité, y compris transfrontière, des films européens, mettant ainsi en valeur la riche diversité culturelle de l'Europe.

2. Amélioration des règles en matière de droit d'auteur dans les domaines de la recherche, de l'éducation et de l'inclusion des personnes handicapées

Les étudiants et les enseignants sont certes désireux d'utiliser les matériaux et technologies numériques à des fins d'apprentissage et d'enseignement, mais aujourd'hui, près d'un éducateur sur quatre se heurte chaque semaine à des restrictions liées au droit d'auteur dans ses activités pédagogiques numériques. La Commission a proposé aujourd'hui une nouvelle exception en vue de permettre aux établissements d'enseignement d'utiliser des matériaux à des fins d'illustration dans leurs activités pédagogiques fondées sur des outils numériques et dans le cadre des cours en ligne transfrontières.

La directive proposée permettra également aux chercheurs dans l'ensemble de l'Union d'utiliser plus facilement les technologies de fouille de textes et d'exploration de données («text and data mining», TDM) pour analyser de gros volumes de données. L'exception envisagée stimulera ainsi très utilement la recherche innovante, sachant qu'aujourd'hui la quasi-totalité des publications scientifiques sont numériques et que leur volume total progresse de 8 % à 9 % par an au niveau mondial.

La Commission propose également une nouvelle exception européenne obligatoire afin de permettre aux institutions de gestion du patrimoine culturel de conserver des œuvres sous forme numérique, ce qui est essentiel pour assurer la survie du patrimoine culturel et permettre aux Européens d'en profiter durablement.

Enfin, la Commission propose des dispositions législatives pour mettre en œuvre le traité de Marrakech en vue de faciliter l'accès aux œuvres publiées des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés. Ces mesures sont importantes pour veiller à ce que le droit d'auteur ne constitue pas un obstacle à la pleine participation à la société de tous les citoyens et elles permettront l'échange d'exemplaires en format accessible au sein de l'Union et avec les pays tiers qui sont parties au traité, en évitant les doubles emplois et le gaspillage de ressources.

3. Un marché plus équitable et durable pour les créateurs et la presse

La directive sur le droit d'auteur vise à renforcer la capacité des titulaires de droits à négocier et à être rémunérés pour l'exploitation en ligne de leurs contenus sur les plateformes de partage de vidéos telles que YouTube ou Dailymotion. Ces plateformes seront tenues de déployer des moyens efficaces tels que des technologies permettant de détecter automatiquement des chansons ou des œuvres audiovisuelles identifiées par les titulaires de droits et devant être soit autorisées, soit supprimées.

Les journaux, magazines et autres publications de presse ont bénéficié du passage de la presse écrite aux services numériques et en ligne comme les médias sociaux et les agrégateurs d'informations. Cette évolution leur a permis d'élargir leur lectorat, mais a également eu une incidence sur leurs recettes publicitaires et a rendu le respect des droits dans ces publications de plus en plus difficile. Aussi la Commission propose-t-elle d'instaurer un nouveau droit voisin pour les éditeurs, comparable à celui qui existe déjà dans le droit de l'Union pour les producteurs de films, les producteurs de disques et les autres acteurs des industries créatives tels que les radiodiffuseurs.

Ce nouveau droit reconnaît le rôle important que jouent les éditeurs de presse en termes d'investissements et de contribution à la création de contenus journalistiques de qualité, ce qui est essentiel pour l'accès des citoyens à la connaissance dans nos sociétés démocratiques. Ils seront ainsi, pour la toute première fois, juridiquement reconnus comme des titulaires de droits, ce qui les placera dans une meilleure position, d'une part, pour négocier l'utilisation de leurs contenus avec les services en ligne qui les utilisent ou en permettent l'accès et, d'autre part, pour lutter contre le piratage. Cette approche permettra à l'ensemble des acteurs de disposer d'un cadre juridique clair pour l'octroi de licences à des fins d'utilisation numérique de contenus, et contribuera au développement de modèles économiques innovants au profit des consommateurs.

Le projet de directive oblige, par ailleurs, les éditeurs et les producteurs à être transparents et à informer les auteurs ou les artistes interprètes des bénéfices qu'ils réalisent avec leurs œuvres. Il instaure aussi un mécanisme destiné à aider les auteurs et les artistes interprètes à obtenir une rémunération juste lorsqu'ils négocient avec les producteurs et les éditeurs. La confiance de tous les acteurs dans la chaîne de valeur numérique devrait dès lors s'en trouver renforcée.

Vers un marché unique numérique

Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique présentée en mai 2015, les propositions soumises aujourd'hui viennent compléter la proposition de règlement sur la portabilité du contenu juridique (décembre 2015), la révision de la directive sur les médias et les services audiovisuels et la communication sur les plateformes en ligne (mai 2016). Dans le courant de l'automne, la Commission proposera d'améliorer le respect de tous les types de droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur.

Les règles de l'Union en matière de droit d'auteur présentées ce jour, parallèlement à des initiatives destinées à promouvoir la connectivité internet dans l'UE (communiqué de presseconférence de presse à 15h15 HEC), s'inscrivent dans le cadre de la stratégie de l'Union visant à créer un marché unique numérique. La Commission a défini 16 initiatives (communiqué de presse) et est en bonne voie pour réaliser chacune d'entre elles d'ici à la fin de l'année.

Pour en savoir plus

Questions et réponses

Fiche d'information sur le droit d'auteur

En savoir plus sur la fouille de textes et l'exploration de données («text and data mining», TDM)

Documents adoptés aujourd'hui:

Communication intitulée «Promouvoir une économie européenne fondée sur le droit d'auteur juste, efficiente et compétitive dans le marché unique numérique»

Règlement établissant les règles relatives à l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et à la retransmission des programmes de télévision et de radio

Directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique

Règlement relatif à l'échange transfrontière, entre l'Union et des pays tiers, d'exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés

Directive sur certaines utilisations autorisées d'œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

IP/16/3010

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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