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Commission européenne - Communiqué de presse

État de l'Union en 2016: Achever l’Union des marchés des capitaux — La Commission accélère les réformes

Strasbourg, le 14 septembre 2016

«Imaginez une start-up finlandaise qui ne peut obtenir de prêt bancaire. Aujourd'hui, les options sont limitées. L'union des marchés des capitaux offrira des sources de financement alternatives et d'importance vitale pour aider les start-up à démarrer – "business angels", capital-risque, financement par le marché.» – Président Juncker, état de l'Union 2016

À l’occasion du discours sur l'état de l'Union 2016 du président Juncker, la Commission européenne a présenté aujourd’hui les prochaines étapes en vue d'accélérer l'achèvement de l’union des marchés des capitaux (UMC), un projet phare de la Commission Juncker pour créer des emplois et stimuler la croissance en Europe.

L’union des marchés des capitaux est un élément essentiel du plan d’investissement pour l’Europe élaboré par la Commission. Elle vise à donner aux entreprises un accès à d’autres sources de financement, plus diversifiées, afin qu’elles puissent prospérer. Elle rend le système financier européen plus stable. Elle permet aux capitaux de circuler plus librement dans tout le marché unique afin qu’ils puissent servir à soutenir nos entreprises et offrir aux Européens davantage d'opportunités d’investissement.

La communication présentée aujourd’hui décrit les étapes nécessaires pour faire en sorte que l’UMC ait un impact concret sur le terrain le plus vite possible. La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à finaliser rapidement la première série de mesures proposées, et elle accélèrera la mise en œuvre de la prochaine série d’actions. Le plan d’action pour l’union des marchés des capitaux lancé il y a un an définit des mesures visant à mettre en place les éléments constitutifs de l’union des marchés des capitaux d’ici à 2019 au plus tard.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Il est plus important que jamais de créer des marchés des capitaux plus forts et plus profonds dans l'Union européenne afin de permettre aux fonds de parvenir jusqu'à nos entreprises, ce qui profitera à l'économie réelle, à la croissance et à l'investissement. Il est désormais temps de mettre la dernière main aux premiers éléments constitutifs de l’union des marchés des capitaux, et d'avancer sur de nouvelles priorités. Nous travaillerons en étroite collaboration avec les colégislateurs afin que nous puissions aller de l’avant rapidement et faire de l’union des marchés des capitaux une réalité.»

M. Jyrki Katainen, vice-président de la Commission européenne chargé de l’emploi, de la croissance et de l’investissement, a quant à lui déclaré: «Le volet le plus important du plan d'investissement vise à améliorer l'environnement des entreprises dans les États membres et à supprimer les barrières à l'investissement. L’achèvement de l’union des marchés des capitaux contribuera à faire tomber ces barrières afin que nous puissions stimuler les investissements du secteur privé dans les infrastructures et les PME. Nous avons déjà pris des mesures dans le cadre de l’UMC, afin qu'il soit par exemple plus facile et moins coûteux pour les compagnies d’assurance d'investir dans des projets d’infrastructure à long terme. Nous poursuivrons le travail entamé dans le cadre de notre plan d’action et nous comptons sur les États membres afin qu'ils procèdent aux réformes qui s’imposent au niveau national.»

Finaliser les premières mesures adoptées dans le cadre de l'union des marchés des capitaux

La communication présentée aujourd’hui préconise d'achever rapidement les premières mesures proposées dans le plan d’action.

La mise en œuvre rapide du paquet législatif sur les titrisations pourrait permettre de générer en peu de temps des sources de financement supplémentaires pour l’économie réelle: le Conseil est déjà parvenu à un accord sur les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS), et il convient maintenant que des progrès soient promptement obtenus au sein du Parlement européen. Les titrisations STS permettront de faire de la place dans le bilan des banques et d’offrir des opportunités d’investissement aux investisseurs. Si l'on pouvait ramener – en toute sécurité – les volumes de titrisation dans l'Union européenne aux niveaux moyens qu'ils atteignaient avant la crise, cela apporterait plus de 100 milliards d'EUR à l'économie et cela renforcerait la stabilité financière. 

La Commission mettra tout en œuvre pour aider les colégislateurs à trouver un accord sur la modernisation des règles concernant les prospectus avant la fin de l’année, ce qui améliorera l’accès aux marchés des capitaux, notamment pour les entreprises de petite taille.

La Commission invite également le Parlement européen et le Conseil à finaliser d’ici à la fin de 2016 la proposition visant à renforcer les marchés du capital-risque et les investissements sociaux. Cette proposition encouragera les investissements dans le capital-risque et les projets à vocation sociale et permettra aux investisseurs de financer plus facilement des petites et moyennes entreprises innovantes. En outre, la Commission entend mener à bien un programme visant à soutenir le développement des marchés des capitaux nationaux et régionaux dans les États membres.

Accélérer la mise en œuvre de la prochaine phase de l’union des marchés des capitaux

La Commission va maintenant rapidement mettre sur les rails la prochaine phase de mesures clés de l’UMC. Les différences entre les régimes en matière d’insolvabilité constituent depuis longtemps un obstacle au développement des marchés des capitaux dans l’UE. La Commission présentera sous peu une proposition relative à la restructuration des entreprises et à l'insolvabilité afin d’accélérer le recouvrement des actifs et de donner aux entreprises une seconde chance après une première faillite.  

Nous ferons tomber les obstacles fiscaux qui entravent le développement des marchés de capitaux. Nous allons encourager les États membres à éliminer les barrières fiscales de la retenue à la source et favoriser les meilleures pratiques pour promouvoir le capital-risque, comme l’accroissement du financement sous forme d'apport en capital au détriment du financement par emprunt. Cela encouragera l'investissement par apport en capital et profitera à la stabilité financière, les entreprises étant d’autant moins vulnérables aux chocs qu’elles disposent d’une assise financière solide. La Commission entend soumettre en novembre une proposition concernant le biais fiscal en faveur du financement par emprunt, dans le cadre de sa proposition relative à une assiette commune pour l'impôt des sociétés, et invite le Conseil à adopter cette mesure dans les plus brefs délais.  La Commission modifiera aussi la législation relative à l’assurance et aux banques d’ici à la fin de l’année afin de mobiliser davantage l’investissement privé dans les infrastructures et les PME.

Développer de nouvelles priorités pour l’union des marchés des capitaux

La Commission va développer d’autres priorités. Elle soutiendra le développement des marchés de produits d'épargne retraite individuelle et d'autres services financiers de détail, de manière à encourager les Européens à mieux utiliser leur épargne.

Elle mettra en place un groupe d’experts chargé d’élaborer une stratégie européenne globale en faveur du financement durable, à la fois pour soutenir l’investissement dans les technologies vertes et pour permettre au système financier de financer la croissance de façon durable.  

L'avancée des technologies entraîne des changements rapides dans le secteur financier et peut accroître le rôle des marchés des capitaux en les rapprochant des entreprises et des investisseurs. Elle profite également aux consommateurs car elle leur offre un choix plus large de services. Il convient d’exploiter ce potentiel d’innovation. La Commission travaillera à l’élaboration d’une approche politique coordonnée qui encourage le développement des technologies financières (FinTech) dans un environnement réglementaire approprié. 

Une surveillance efficace et cohérente est essentielle pour garantir la protection des investisseurs, favoriser l’intégration des marchés des capitaux et préserver la stabilité financière. La Commission examinera, en étroite concertation avec le Parlement européen et le Conseil, les prochaines étapes à franchir en ce qui concerne le cadre de surveillance afin d'exploiter tout le potentiel de l’UMC.

La Commission continuera à suivre l’évolution de la situation et à recenser les autres mesures qui sont nécessaires pour la mise en œuvre de l’UMC dans le cadre de l'examen à mi-parcours 2017 de l’UMC qui va bientôt être lancé.

Contexte

L'union des marchés des capitaux vise à mieux relier l’épargne et l’investissement et à renforcer le système financier européen en diversifiant les sources de financement et en étoffant les possibilités offertes aux investisseurs de détail et institutionnels. La suppression des obstacles à la libre circulation des capitaux à travers les frontières renforcera l’Union économique et monétaire en favorisant la convergence économique et en aidant à atténuer les chocs économiques dans la zone euro et au-delà, ce qui rendra l’économie européenne plus résiliente.

Le 30 septembre 2015, la Commission a adopté un plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux (UMC). Ce plan d’action définit un programme de mesures qui ont pour objectif d’établir les fondements d’un marché des capitaux intégré dans l’Union européenne d’ici 2019.

Le plan d’action s’articule autour des grands principes suivants:

  • élargir les possibilités offertes aux investisseurs

  • mettre les capitaux au service de l'économie réelle

  • favoriser la mise en place d’un système financier plus solide et plus résilient

  • approfondir l’intégration financière et intensifier la concurrence.

Le 25 avril 2016, la Commission a publié le premier rapport d'étape sur l’union des marchés des capitaux, dans lequel elle dresse le bilan des progrès accomplis au cours des six premiers mois après l’adoption du plan d’action pour la mise en place de ladite union.

Les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2016 préconisaient quant à elles des progrès rapides et résolus afin de faciliter l'accès des entreprises au financement et de soutenir l'investissement dans l'économie réelle en faisant progresser le programme pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux.

Pour de plus amples informations: 

Q&A sur la Communication sur l'union des marchés des capitaux

Communication sur l’union des marchés des capitaux - accélérer les réformes

Plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux

Union des marchés des capitaux: Premier rapport d'étape

IP/16/3001

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