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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les aides d’État accordées par le Royaume-Uni à la centrale électrique de Drax

Bruxelles, le 5 janvier 2016

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si le projet du Royaume-Uni visant à soutenir la conversion à la biomasse d’une partie de la centrale à charbon de Drax est conforme aux règles de l’UE concernant les aides d’État.

La Commission soutient pleinement les efforts accomplis par les États membres pour accroître l’utilisation des énergies renouvelables et atteindre les objectifs de l’UE en matière d’énergie et de climat. Dans le même temps, les règles de l’UE en matière d’aides d’État sont destinées à veiller à ce que le coût de telles aides soit limité pour les consommateurs et à ce que celles-ci ne confèrent pas à certains exploitants un avantage indu par rapport à leurs concurrents. En conséquence, la Commission poursuivra son enquête afin de s’assurer que les fonds publics utilisés pour soutenir le projet Drax sont limités au strict nécessaire et ne donnent pas lieu à une surcompensation. Elle examinera également si les effets positifs du projet en termes de réalisation des objectifs de l’UE en matière d’énergie et d’environnement l’emportent sur les distorsions de concurrence potentielles sur le marché de la biomasse. L’ouverture d’une enquête approfondie est l’occasion pour le Royaume-Uni et les tiers intéressés de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.

En avril 2015, le Royaume-Uni a notifié son intention de subventionner la conversion d’une unité de la centrale à charbon de Drax en une unité alimentée uniquement à la biomasse. L’unité concernée par cette mesure aurait la capacité de générer 645 MW d’électricité d’origine renouvelable produite exclusivement à partir de granulés de bois. La mesure fixe un certain prix (prix d’exercice) pour l’électricité produite. Si le prix de gros moyen de l’électricité tombe sous le prix d’exercice, l’exploitant de la centrale de Drax recevra une somme supplémentaire en plus du montant obtenu grâce à la vente d’électricité sur le marché. Selon les estimations du Royaume-Uni, la centrale fonctionnerait jusqu’en 2027 et fournirait environ 3,6 TWh d’électricité par an. Elle consommerait environ 2,4 millions de tonnes de granulés de bois par an, importés principalement des États-Unis et d’Amérique du Sud.

Dans son analyse préliminaire, la Commission a considéré que les estimations des résultats économiques de la centrale étaient peut-être trop prudentes. Une évolution positive des paramètres d’exploitation pourrait avoir une incidence substantielle sur le taux de rendement du projet. À ce stade, la Commission craint donc que le taux de rendement effectif soit supérieur à l’estimation des parties et conduise à une surcompensation.

En outre, la quantité de granulés de bois nécessaire est considérable par rapport au volume du marché mondial des granulés de bois, et la demande émanant du projet de conversion de Drax pourrait entraîner une distorsion substantielle de la concurrence sur le marché de la biomasse. La Commission craint donc également qu’en définitive, les effets négatifs que la mesure aurait sur la concurrence l’emportent sur ses effets positifs en termes de réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 concernant les énergies renouvelables.

La Commission entend examiner plus en détail si ses craintes sont fondées. Elle donnera à tous les tiers intéressés la possibilité de faire connaître leur point de vue sur ces questions avant de finaliser son appréciation.

 

Contexte

 

La centrale de Drax est l’un des projets sélectionnés au titre de la Final Investment Decision Enabling for Renewables (FIDeR), une mesure d’aide britannique en faveur de projets dans le domaine des énergies renouvelables. Les plans notifiés par le Royaume-Uni portent sur une aide d’État à la conversion de l’une des six unités de la centrale de Drax en une unité alimentée uniquement à la biomasse.

En janvier 2015, la Commission a donné son feu vert à la construction d’une centrale de cogénération alimentée à la biomasse dans le Teesside. À l’issue d’une enquête, elle a autorisé, en décembre 2015, les aides à la conversion de la centrale de Lynemouth en centrale à biomasse.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.38760 dans le registre des aides d’État sur le site web de la DG concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur Internet.

IP/16/2

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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