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Commission européenne - Communiqué de presse

Justice fiscale: la Commission lance les travaux visant à la création de la première liste commune, au niveau de l'Union, des juridictions fiscales non coopératives

Bruxelles, le 15 septembre 2016

La Commission européenne progresse dans la constitution d'une première liste commune, au niveau de l’Union, des juridictions fiscales non coopératives et présente une évaluation préalable («tableau de bord») de l'ensemble des pays tiers selon des indicateurs clés.

Il appartient maintenant aux États membres de l’Union de choisir quels sont les pays qui doivent être examinés de manière plus approfondie au cours des prochains mois en vue de désigner précisément ceux qui ne respectent pas les règles en matière de fiscalité.

En janvier 2016, la Commission a lancé un processus en trois étapes pour établir la liste commune de l’Union dans le cadre plus vaste de son programme visant à enrayer la fraude et l’évasion fiscales. Une liste commune de l’Union recensant les juridictions non coopératives aura beaucoup plus de poids que l'actuelle mosaïque de listes nationales lorsqu’il s'agira de traiter avec des pays tiers qui refusent de respecter les normes internationales de bonne gouvernance fiscale. Une telle liste empêchera en outre ceux qui pratiquent une planification fiscale agressive d’exploiter abusivement les asymétries entre les différents systèmes nationaux.

L’objectif est de publier la liste définitive des juridictions non coopératives d’ici à la fin de l'année 2017. Les États membres se sont déjà déclarés en faveur cette approche, qui est également fermement soutenue par le Parlement européen.

À cet égard, M. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «L'Union prend très au sérieux ses engagements en faveur de la bonne gouvernance fiscale au niveau international. Il est raisonnable de s’attendre à ce que nos partenaires internationaux en fassent de même. Nous voulons avoir avec eux des discussions objectives et ouvertes sur les questions fiscales qui nous concernent tous en tant que membres de la communauté internationale. La liste de l’Union sera notre outil pour traiter avec les pays tiers qui refusent de jouer franc jeu.»

Comment le tableau de bord a été conçu

Le but du tableau de bord de la Commission est d’aider les États membres à choisir les pays avec lesquels l’Union doit engager un dialogue sur les questions de bonne gouvernance fiscale. Ce tableau a été conçu pour amorcer le processus et contribuer à éclairer les choix des États membres lorsqu’il s’agit de décider quels sont les pays qu'ils devraient commencer à examiner.

L'ensemble des pays tiers et des juridictions fiscales dans le monde ont été analysés afin de déterminer le risque qu'ils présentent de favoriser l’évasion fiscale. Cette évaluation préalable se fonde sur un large éventail d’indicateurs neutres et objectifs, notamment les données économiques, l'activité financière, les structures institutionnelles et juridiques, et les normes élémentaires de bonne gouvernance fiscale.

Dans un premier temps, le tableau de bord présente des données factuelles sur chaque pays selon trois indicateurs neutres: liens économiques avec l’Union, activité financière et facteurs de stabilité. Les juridictions particulièrement représentatives de ces trois catégories sont ensuite soumises à des indicateurs de risque, tels que leur niveau de transparence ou leur recours potentiel à des régimes fiscaux préférentiels.

L'évaluation préalable ne porte pas de jugement sur les pays tiers et ne constitue pas non plus une liste préliminaire de l’Union. Certains pays peuvent, pour un certain nombre de raisons, être mis en exergue au regard des indicateurs du tableau de bord, même s’ils ne constituent pas une menace pour les bases d'imposition des États membres. Le but est d'aider les États membres à mieux cibler les pays à examiner de manière plus approfondie sous l'angle de la bonne gouvernance fiscale, ce qui constitue l’étape suivante dans le processus de constitution de la liste de l’Union. L'Union travaillera en étroite collaboration avec l'OCDE durant le processus de recensement et tiendra compte de l'évaluation des normes de transparence des juridictions réalisée par cette dernière    

Prochaines étapes

L'évaluation préalable a été présentée aux experts des États membres dans le cadre du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» du Conseil le 14 septembre. Sur la base des résultats, ledit groupe déterminera les juridictions concernées à examiner, et cette sélection devra être approuvée par les ministres des finances avant la fin de l’année. L’examen des pays sélectionnés devrait commencer en janvier prochain, afin qu’une première liste de l’Union des juridictions fiscales non coopératives soit disponible avant la fin de 2017.

Contexte

Le nouveau processus d'établissement d'une liste de l'Union s’intègre dans le cadre de la campagne que mène l'UE pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et promouvoir une fiscalité plus juste, tant au sein de l’Union qu’au niveau mondial. Cette initiative a été proposée par la Commission dans la stratégie extérieure pour une imposition effective en janvier 2016, et approuvée par les ministres des finances de l’Union en mai. Le Parlement européen a aussi, à maintes reprises, exprimé son soutien en faveur d’un processus d'établissement d'une liste au niveau de l’Union.

La stratégie extérieure prévoit un système commun d'inscription à la fois juste, clair et objectif, en trois étapes:

 

  • 1. Tableau de bord: la Commission élabore un tableau de bord d’indicateurs neutre permettant de déterminer, pour le système fiscal de chaque pays tiers, le niveau de risque potentiel au regard de l’évasion fiscale. La Commission présente les résultats du tableau de bord aux experts des États membres dans le cadre du groupe «Code de conduite» du Conseil.

     

  • 2. Examen: les États membres décident, en fonction des résultats du tableau de bord, quels sont les pays tiers qui doivent faire l’objet d’un examen officiel de l’Union. L'examen des normes de bonne gouvernance fiscale des pays tiers sera effectué conjointement par la Commission et par le groupe «Code de conduite». Un processus de dialogue avec les pays concernés sera mis en place pour leur permettre de réagir aux préoccupations exprimées ou d’envisager une coopération plus étroite avec l’Union en matière fiscale.

     

  • 3. Inscription: une fois l’examen achevé, les pays tiers ayant refusé de coopérer ou de répondre aux préoccupations de l’UE en matière de bonne gouvernance fiscale devront être inscrits sur la liste de l’Union.

La liste commune de l’Union doit rester une solution de dernier ressort. Il s’agira d’un outil pour traiter avec les pays tiers refusant d’appliquer les principes de bonne gouvernance fiscale, qui n’interviendrait qu’après l’échec de toutes les autres tentatives de nouer le dialogue avec ces pays.

Pour de plus amples informations, voir:

MEMO/16/2997

Tableau de bord d’indicateurs

IP/16/2996

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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