Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE IT

Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, la création d'une entreprise commune entre Hutchison et VimpelCom en Italie

Bruxelles, le 1er septembre 2016

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, un projet d'entreprise commune dans le secteur des télécommunications en Italie entre Hutchison et VimpelCom. L'accord est subordonné à la cession de suffisamment d'actifs pour permettre à un nouvel opérateur d'entrer sur le marché.

La décision adoptée ce jour fait suite à une enquête approfondie sur l'opération entre la filiale WIND de VimpelCom et la filiale H3G de Hutchison, respectivement les troisième et quatrième plus grands opérateurs du marché de la téléphonie mobile de détail en Italie. Les mesures correctives structurelles effectives proposées par Hutchison et VimpelCom dissipent totalement les craintes de la Commission en matière de concurrence. Elles garantiront l'entrée sur le marché de l'opérateur français de télécommunications Iliad en tant que nouvel opérateur de réseau mobile en Italie. Les parties à la concentration pourront non seulement croître et récolter les fruits de la mise en commun de leurs actifs, mais les clients de services de téléphonie mobile en Italie continueront de profiter d'une concurrence effective.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «Les services mobiles constituent une part importante de notre vie quotidienne. La décision adoptée aujourd'hui permet au secteur de la téléphonie mobile en Italie de rester compétitif, de manière à ce que les consommateurs puissent continuer à disposer de services mobiles innovants à des prix équitables sur des réseaux de grande qualité. Nous pouvons autoriser la concentration, car Hutchison et VimpelCom ont proposé des mesures fortes qui permettent à un nouvel opérateur de réseau mobile, Iliad, d'entrer sur le marché italien.

Cette opération démontre que les sociétés de télécommunications européennes peuvent grandir en se consolidant au sein du même pays, pour autant qu'une concurrence efficace soit préservée. Elle montre aussi que ces sociétés peuvent se développer grâce à une expansion transfrontière, comme dans le cas d'Iliad.»

Le marché mobile italien

Le marché mobile italien est actuellement compétitif et compte quatre opérateurs de réseau mobile – H3G, WIND, TIM et Vodafone.

Outre ces quatre opérateurs de réseau mobile, il existe un petit nombre d'opérateurs «virtuels» mobiles présents sur le marché italien de la téléphonie mobile de détail, les principaux étant PosteMobile et Fastweb. Étant donné que ces opérateurs virtuels mobiles ne sont pas propriétaires des réseaux qu'ils utilisent pour fournir des services mobiles aux consommateurs italiens, ils ont conclu des accords avec les opérateurs de réseau mobile afin d'utiliser leur réseau à des tarifs de gros.

Craintes de la Commission en matière de concurrence

La Commission craignait que l'opération telle que notifiée réduise la concurrence sur le marché et nuise à la capacité de concurrence des opérateurs virtuels mobiles:

  1. l'opération aurait supprimé toute concurrence entre deux acteurs majeurs et donné naissance au plus grand opérateur de réseau mobile du marché italien de la téléphonie mobile de détail. H3G est le dernier opérateur de réseau mobile à être entré sur ce marché et il a été un moteur important de la concurrence. WIND a également joué un rôle considérable en matière de concurrence sur le marché. À l'issue de la concentration, seuls deux opérateurs de réseau mobile, TIM et Vodafone, se seraient retrouvés face à l'entreprise commune. Celle-ci aurait été beaucoup moins incitée à concurrencer TIM et Vodafone et il en aurait de même pour ces dernières. L'analyse de la Commission a démontré que l'accord aurait vraisemblablement entraîné une diminution du choix et de la qualité des services pour les consommateurs ainsi qu'une augmentation des prix de la téléphonie mobile de détail pratiqués par tous les opérateurs;
  2. l'opération n'aurait pas seulement entraîné une diminution du nombre de concurrents et la disparition de H3G en tant que moteur de la concurrence, elle aurait aussi créé un marché comptant trois concurrents aux parts de marché similaires. Compte tenu de ces facteurs, tout porte à croire qu'il aurait également été plus facile pour les trois opérateurs de réseau mobile restants (l'entreprise commune, TIM et Vodafone) de coordonner leur comportement concurrentiel de manière durable sur le marché de la téléphonie mobile de détail. Cette coordination aurait certainement entraîné une augmentation des prix de la téléphonie mobile de détail pour les consommateurs italiens;
  3. l'opération aurait réduit le nombre d'opérateurs de réseau mobile souhaitant effectivement héberger des opérateurs de réseau virtuel. Les opérateurs de réseau virtuel offrent des services mobiles aux consommateurs finaux en utilisant le réseau physique des opérateurs de réseau mobile. À l'issue de la transaction, certains opérateurs existants de réseau virtuel, et ceux souhaitant pénétrer sur le marché italien, auraient vu le choix de réseaux d'hébergement se réduire, ce qui aurait affaibli leur position au moment de négocier des conditions d'accès à prix de gros.

Les mesures correctives proposées

Les parties ont proposé des mesures correctives qui répondent pleinement aux préoccupations de la Commission, à savoir la cession de suffisamment d'actifs pour permettre à un nouvel opérateur d'entrer sur le marché italien en tant que quatrième opérateur de réseau mobile. Cette mesure compensera la perte de concurrence et fera en sorte que les clients de téléphonie mobile en Italie ne soient pas lésés par l'opération.

Les parties ont proposé l'opérateur de télécommunications français Iliad comme acquéreur de ces actifs. Iliad est le quatrième opérateur à avoir pu s'implanter sur le marché mobile français et il dispose du savoir-faire et de l'expertise nécessaires pour être actif sur le marché italien, y investir et y innover. La décision d'aujourd'hui consacre également Iliad en tant qu'acquéreur des actifs cédés par Hutchison et VimpelCom (ce qu'on appelle le «règlement préalable»).

Les mesures correctives portent plus particulièrement sur:

  1. la cession au nouvel opérateur de réseau mobile d'une partie des radiofréquences de l'entreprise commune tirées des différentes bandes de fréquences (900 MHz, 1 800 MHz, 2 100 MHz et 2 600 MHz);
  2. le transfert/la relocalisation (c'est-à-dire le partage) par l'entreprise commune vers le nouvel opérateur de réseau mobile de plusieurs milliers de stations de base pour téléphonie mobile; et
  3. un accord de transition (pour l'accès à la 2G, à la 3G, à la 4G et aux nouvelles technologies) qui permet au nouvel opérateur de réseau mobile d'utiliser le réseau de l'entreprise commune pour proposer aux clients des services mobiles nationaux en attendant d'avoir pu mettre sur pied son propre réseau mobile.

Le transfert des blocs de fréquences et des stations de base pour téléphonie mobile permettra au nouvel opérateur de développer et de déployer son propre réseau mobile en Italie et de devenir le quatrième opérateur mobile, offrant des services de téléphonie mobile de détail aux consommateurs et des services d'accès de gros aux opérateurs de réseau virtuel.

picture FR

The infographic is available in high resolution here.

La Commission a constaté que les mesures correctives proposées dissipaient ses craintes, car elles garantissent l'entrée sur le marché mobile italien d'un nouvel opérateur de réseau mobile, Iliad. Une concurrence effective sera maintenue, les motivations pour investir dans les technologies innovantes seront conservées et les consommateurs pourront toujours compter sur une concurrence effective.

Pour les raisons exposées ci-dessus et sous réserve de ces conditions, la Commission a pu approuver l'opération au titre du règlement de l'UE sur les concentrations.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II). Trois enquêtes de phase II sont en cours, à savoir:

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.7758.

IP/16/2932

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar

Photos


Documents


picture_fr.pdf