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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission autorise l’acquisition du fournisseur de services de distribution de petits colis TNT Express par FedEx

Bruxelles, le 8 janvier 2016

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de TNT Express par FedEx Corporation. Les deux entreprises proposent des services de distribution de petits colis à l'échelle mondiale.

À la suite d’une enquête approfondie ouverte en juillet 2015, la Commission a conclu que l'acquisition ne poserait pas de problème de concurrence, parce que FedEx et TNT ne sont pas des concurrents particulièrement proches et que l’entité issue de la concentration resterait confrontée à une concurrence suffisante sur tous les marchés en cause.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: "Avec la croissance du commerce électronique, en particulier, beaucoup d'entreprises et de consommateurs doivent pouvoir compter sur des services de distribution de petits colis à la fois abordables et fiables. C'est pourquoi la Commission a procédé à une appréciation approfondie des marchés affectés par cette acquisition. La conclusion est que les consommateurs européens ne souffriront pas de l'opération. Nous avons donc autorisé la concentration sans condition."

FedEx et TNT sont deux des quatre «intégrateurs» qui opèrent actuellement dans le secteur de la distribution de petits colis en Europe. Il s’agit d’entreprises qui contrôlent un réseau global de distribution aérienne et au sol de petits colis et qui peuvent offrir un large éventail de services de distribution fiables. Les autres intégrateurs sont DHL, basé en Europe et propriété de Deutsche Post, et UPS, basé aux États-Unis.

 

L'enquête de la Commission

L’enquête approfondie ouverte par la Commission sur l'acquisition de TNT Express par FedEx était motivée par la crainte que l’opération ne réduise de manière substantielle la concurrence sur certains marchés de la livraison internationale de petits colis jusqu’à 31,5 kg dans l'Espace économique européen, à savoir:

  • les marchés des services de livraison express internationale intra-EEE qui couvrent les petits colis collectés dans un pays de l’EEE pour être distribués dans un autre de ces pays; et
  • les marchés des services de livraison extra-EEE qui couvrent certains marchés de distribution de petits colis collectés dans un pays de l'EEE pour être acheminés en dehors de l'EEE.

La Commission craignait que l’entité issue de la concentration ne soit soumise à une pression concurrentielle insuffisante de la part des deux intégrateurs restants, DHL et UPS, ce qui risquait d'entraîner une hausse des prix pour la clientèle professionnelle et les consommateurs.

L'enquête approfondie de la Commission a dissipé ces craintes. La Commission a conclu que la concentration envisagée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

 

Services de livraison express intra-EEE

En ce qui concerne les services de livraison express internationale intra-EEE, la Commission considère notamment que l'entité issue de la concentration n'occupera qu'une position limitée sur le marché et que, parmi les intégrateurs, FedEx et TNT ne sont pas des concurrents particulièrement proches. Il est ressorti de son enquête que FedEx exerce encore une pression concurrentielle peu élevée sur les autres intégrateurs en raison de la faible densité et de la petite taille de son réseau européen.

La Commission a procédé à une analyse de la concentration des prix, ce qui est conforme à l'approche qu'elle avait adoptée dans l'affaire UPS/TNT. Elle a également constaté que l'opération générerait des gains d’efficacité vérifiables et propres à la concentration en raison des économies sur les coûts de réseau qu'elle permettra de réaliser et qui profiteront aux clients.

Services de livraison extra-EEE

De même, en ce qui concerne les livraisons extra-EEE, la Commission est parvenue à la conclusion que l’entité issue de la concentration occuperait une position limitée sur les marchés des livraisons vers le reste du monde et les principales routes commerciales stratégiques au niveau mondial et que, parmi les intégrateurs, FedEx et TNT n'étaient pas des concurrents particulièrement proches. Cette situation est due au fait que TNT privilégie les marchés intra-européens.

La Commission a en outre constaté que DHL et UPS concurrenceraient de manière effective l’entité issue de la concentration une fois l'opération réalisée et que l'acquisition permettrait une gestion plus efficiente de l'entreprise en raison des économies réalisées sur les coûts de réseau.

 

La Commission a également examiné de manière approfondie les allégations selon lesquelles l’opération pourrait avoir des effets particulièrement négatifs sur les petites et moyennes entreprises (PME). Au terme d’une enquête exhaustive sur le marché, elle est parvenue à la conclusion que l'acquisition n'affecterait pas plus les PME que les autres clients.

En 2013, la Commission a interdit le projet d’acquisition de TNT par UPS. À l’époque, la Commission avait constaté que l'acquisition risquait de porter préjudice aux consommateurs en entraînant des hausses de prix. Cette conclusion était notamment fondée sur le fait que FedEx n'exerçait pas de pression concurrentielle significative sur un certain nombre de marchés nationaux des services de livraison express intra-EEE. Dans le cadre de son enquête en l'espèce, la Commission a procédé à la même appréciation que dans l'affaire UPS/TNT pour le marché des livraisons express intra-EEE et le marché extra-EEE, ce qui garantit une cohérence totale avec sa pratique antérieure.

 

Informations sur les entreprises et les produits

FedEx est une société américaine active, au niveau international, dans la distribution de petits colis, le transit et le transport de fret grâce à son réseau mondial intégré.

TNT Express, basée aux Pays-Bas, est active dans le secteur de la logistique mondiale, où elle propose des services de distribution de petits colis, de transport de fret aérien et au sol et de transit.


Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Cinq enquêtes de phase II sont actuellement en cours, à savoir:

 

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.7630.

IP/16/28

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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