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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission autorise la création de la Malta Development Bank

Bruxelles, le 24 août 2016

La Commission a estimé que le projet maltais relatif à la création d’une banque de développement était compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État. La banque exercera des activités non commerciales pour faciliter l’accès des PME au financement et soutenir les investissements dans les infrastructures sans fausser indûment la concurrence.

En juillet 2016, Malte a notifié à la Commission son intention de soutenir la création de la Malta Development Bank (MDB) par un apport en capital d’un montant de 200 millions d’euros, ainsi que par des garanties et des exonérations d’impôts à hauteur d’environ 55 millions d’euros.

La MDB proposera des financements aux petites et moyennes entreprises (PME) qui rencontrent des difficultés pour se financer sur le marché. Elle peut aussi soutenir des projets d’infrastructure en cas de disponibilité insuffisante ou d’absence de financement sur le marché. Elle peut également participer aux instruments financiers de l’UE tels que COSME (programme de l’UE en faveur des SME), Horizon 2020 ou le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), qui vise à soutenir, dans l’ensemble de l’UE, les investissements stratégiques dans des domaines clés.

La Commission a apprécié ces mesures au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, qui autorisent les États membres à accorder des aides visant à favoriser le développement de certaines activités économiques. La Commission a constaté notamment que la MDB fournira des financements aux PME et aux projets d’infrastructure uniquement en cas d’indisponibilité de tels financements sur le marché. Cela permettra d’éviter que les investissements privés soient évincés par la banque de développement, qui bénéficie du soutien de l’État. Se fondant sur ces constatations, la Commission a conclu que le champ d’activité de la MDB n’induira aucune distorsion de concurrence sur le marché unique.

Le marché du financement des PME et des projets d’infrastructure étant susceptible d’évoluer, notamment pour ce qui est de l’ampleur et de la nature des défaillances du marché, la Commission réévaluera ses conclusions en 2019. Ce réexamen s’appuiera sur un rapport de Malte sur le fonctionnement de la banque dans le champ d’activité autorisé.

 

Contexte

Les règles de l’Union en matière d’aides d’État permettent aux États membres d’octroyer des aides à des banques nationales de développement (BDN) telles que la MDB lorsque celles-ci fournissent des financements dans des domaines où la défaillance du marché se traduit par une insuffisance de l’offre de financement privée ou pour lesquels le seul marché privé ne fournit pas de tels financements.  

Pour en savoir plus, voir la communication présentée par la Commission en juillet 2015 sur la contribution des banques nationales de développement (BND) au plan d’investissement pour l’Europe.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.39793 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique «State Aid Weekly e‑News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

IP/16/2881

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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