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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission ouvre de nouvelles enquêtes antidumping sur plusieurs produits sidérurgiques

Bruxelles, le 12 février 2016

Actuellement, dans l'Union européenne (UE), 37 mesures de défense commerciale frappent les importations de produits sidérurgiques et neuf enquêtes sont toujours en cours.

Aujourd’hui, la Commission européenne a ouvert de nouvelles enquêtes antidumping en vue de déterminer si les importations de trois produits sidérurgiques ont fait l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union européenne. S'il s'avère que tel est le cas, la Commission prendra des mesures afin de protéger l’industrie européenne des effets préjudiciables de ces pratiques commerciales déloyales.

Les trois produits sidérurgiques concernés par ces enquêtes – tubes sans soudure, tôles fortes et acier plat laminé à chaud – sont originaires de Chine.

Outre ces trois nouvelles enquêtes la Commission a décidé, dans une autre affaire en cours concernant un produit sidérurgique, d'instituer, à partir d'aujourd'hui, un droit antidumping provisoire sur l'acier plat laminé à froid originaire de Chine et de Russie. Cette mesure fait suite à d’autres mesures antidumping provisoires récentes, instituées le 29 janvier sur les «barres d’armature à haute tenue à la fatigue» originaires de la Chine.

Mme Malmström, commissaire européenne chargée du commerce, a déclaré à cet égard: «Le secteur sidérurgique est actuellement confronté à de multiples défis. Les instruments de défense commerciale de l’UE ne peuvent résoudre à eux seuls tous les problèmes mais la Commission européenne agit et applique les instruments dont elle dispose pour favoriser et maintenir des conditions équitables.Nous ne pouvons tolérer que notre industrie soit menacée par une concurrence déloyale liée à des importations à un prix artificiellement bas. Je suis déterminée à utiliser tous les moyens possibles pour garantir que nos partenaires commerciaux respectent les règles. Nous avons déjà instauré des mesures de défense commerciale pour plus de 30 types de produits sidérurgiques et nous continuerons à répondre efficacement aux préoccupations légitimes de notre industrie.»

La décision adoptée aujourd'hui porte à 37 le nombre de mesures de défense commerciale qui frappent actuellement les importations de produits sidérurgiques dans l’UE, tandis que 9 enquêtes sont toujours en cours. En parallèle, la Commission a également proposé de moderniser l’usage des instruments de défense commerciale et de le rendre plus efficace; cette proposition est actuellement débattue entre les États membres. La Commission espère que ceux-ci l'approuveront rapidement.

En ce qui concerne l’enquête ouverte aujourd'hui sur l’acier plat laminé à chaud, la Commission a décidé de prendre des mesures sur la base d’une «menace de préjudice», plutôt que d’attendre que ce préjudice se concrétise. Il s’agit d’une action préventive précoce, qui constitue en soi une mesure exceptionnelle dans le cadre des procédures de défense commerciale. La Commission européenne a décidé d’activer cet instrument étant donné que la plainte déposée par l’industrie contenait des éléments de preuve suffisants pour satisfaire aux exigences juridiques.

Les droits provisoires institués sur l'acier laminé à froid se situent actuellement entre 13,8 % et 16 % pour les entreprises chinoises et entre 19,8 % et 26,2 % pour les entreprises russes. Grâce à l'enregistrement plus précoce des importations, la Commission a également la possibilité de décider ultérieurement de percevoir des droits rétroactivement à partir de décembre 2015.

Dans le cadre des trois nouvelles enquêtes, la Commission va récolter des informations auprès des exportateurs chinois, des producteurs et des importateurs européens, et des utilisateurs industriels en vue de déterminer s'il convient ou non d'instituer des droits antidumping dans les prochains mois.

Les avis d'ouverture relatifs à ces enquêtes seront publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 13 février 2016.

Informations générales

L'Union européenne, comme la plupart des grandes économies, dispose d'un système d'instruments de défense commerciale. Ces instruments — mesures antidumping (AD), mesures antisubventions (AS) et mesures de sauvegarde — permettent à l’UE de défendre ses producteurs contre les distorsions de la concurrence internationale se présentant sous la forme d’importations faisant l’objet de subventions ou d’un dumping ou, dans le cas des sauvegardes, de les défendre contre les variations importantes des flux commerciaux dans la mesure où ils nuisent à l’économie de l'UE.

L’utilisation de ces instruments se fonde sur les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et constitue une composante légitime et nécessaire du système commercial multilatéral. Comparée au reste du monde, l’UE est une utilisatrice modérée des instruments de défense commerciale. L’UE maintient un cadre réglementaire exigeant en procédant régulièrement à son examen et, le cas échéant, en adaptant les instruments de défense commerciale à l'évolution de la conjoncture économique extérieure et intérieure et de la jurisprudence.

Le but de ces instruments n’est pas de lutter contre les importations à bas prix en tant que telles ni de supprimer les véritables avantages concurrentiels dont bénéficient certains pays tiers, mais de lutter contre les avantages artificiels que les pays tiers peuvent tirer du commerce international au moyen de distorsions induites par l'État ou organisées par le secteur privé.

Le dumping est généralement le résultat soit de l’intervention de l’État dans les opérations commerciales, soit de mesures protectrices ou de l’absence de concurrence sur les marchés des pays exportateurs; ces éléments permettent aux producteurs locaux de pratiquer des prix artificiellement élevés sur leur marché national et d'utiliser ensuite les bénéfices ainsi générés pour «subventionner» les exportations de produits vendus à des prix inférieurs aux coûts réels du marché.

Une enquête antidumping est ouverte dès que la plainte déposée par l’industrie est approuvée, les services de la Commission ayant 45 jours pour rejeter ou approuver une plainte. L’enquête comprend deux étapes: la communication, dans les neuf mois qui suivent son ouverture, des mesures provisoires et, six mois plus tard, des mesures définitives. Tout au long de la période d’enquête (qui dure au maximum 15 mois), les services de la Commission sont en interaction constante avec les parties prenantes (les «parties intéressées») et effectuent des visites de vérification sur place.


Pour de plus amples informations

Règlement antidumping sur l’acier plat laminé à froid

Règlement antidumping sur les barres d'armature à haute tenue à la fatigue

Avis d'ouverture: Enquête sur l’acier plat laminé à chaud

Avis d'ouverture: Enquête sur les tôles fortes en acier

Avis d'ouverture: Enquête sur les tubes et tuyaux sans soudure

Procédures de défense commerciale de l’UE

Vidéo: Instruments de défense commerciale

IP/16/287

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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