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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission autorise les mesures de gestion d'actifs dépréciés prises par la Hongrie et l'Italie en faveur du secteur bancaire

Bruxelles, le 10 février 2016

La Commission européenne a considéré que les plans hongrois et italien visant à transférer les prêts improductifs hors des bilans des banques hongroises et italiennes ne comportaient pas d'aide d'État.

Selon les conclusions de la Commission, les modèles de tarification utilisés par la société hongroise de gestion des actifs dépréciés garantissent le rachat des prêts improductifs par cette dernière aux prix du marché. La Commission a également constaté que le régime de garanties publiques adopté par les autorités italiennes prévoit de rémunérer l'État aux conditions du marché en contrepartie du risque qu'il supportera en octroyant une garantie sur des prêts improductifs titrisés. Cette constatation formalise un accord conclu entre la commissaire Vestager et le ministre Padoan le 26 janvier 2016.

Lorsqu'un État membre intervient comme le ferait un investisseur privé et qu'il perçoit pour le risque supporté une rémunération qu'un investisseur privé aurait acceptée, une telle intervention ne constitue pas une aide d'État. La Commission a donc conclu que ni la mesure hongroise ni la mesure italienne ne comportaient des aides d'État au sens des règles de l'UE.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les décisions adoptées aujourd'hui montrent que les règles de l'UE mettent divers outils à la disposition des États membres pour leur permettre d'amorcer le nettoyage des bilans des banques, avec ou sans recours à des aides d'État. Le rôle de la Commission consiste simplement à veiller à ce que la solution choisie par les autorités nationales ne constitue pas une charge excessive pour le contribuable et ne fausse pas les conditions de concurrence au sein de l'UE.»

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de l'euro et du dialogue social, s'est exprimé en ces termes: "Des niveaux élevés des prêts non-productifs dans certains États membres pèsent sur les bilans des banques et entravant leur capacité à prêter aux entreprises et aux ménages. Cela a également été mis en évidence dans le passé, notamment dans les recommandations de la Commission européenne. Les mesures prévues par les autorités hongroises et italiennes et approuvées par la Commission montrent que les États membres y accordent désormais plus d'attention, et démontrent la possibilité de concevoir des solutions ne reposant pas sur les aides d'état. L'efficacité de ces régimes sera améliorée par reformes d'accompagnement dans le secteur bancaire et dans l'économie en général." 

Structure de défaisance hongroise

MARK est une société hongroise de gestion d'actifs dépréciés à laquelle les établissements financiers solvables établis en Hongrie peuvent vendre, au prix du marché et sur une base volontaire, un ensemble de prêts improductifs adossés à des biens immobiliers commerciaux. MARK appliquera une méthode d’évaluation spécifique pour déterminer le prix de marché de ces actifs. Elle a pour mission d'amorcer la liquidation d'un certain nombre de prêts improductifs détenus par des banques établies en Hongrie. Le budget de MARK a été initialement fixé à 1 milliard d'euros, mais il pourrait être revu à la hausse ultérieurement.

MARK achètera en particulier des prêts improductifs garantis par des actifs immobiliers commerciaux, tels que des bureaux, des hôtels, des projets de commerce de détail (comme des centres commerciaux), des terrains et des bâtiments industriels (notamment des entrepôts). L’examen de la Commission a montré que la méthode utilisée par MARK pour déterminer le prix de cession garantira une évaluation conforme au marché:

  • Premièrement, la Commission a conclu que les modèles d'évaluation granulaire mis au point par MARK pour chaque catégorie d'actifs permettent de déterminer des prix aux conditions du marché. Ces modèles se fondent sur des paramètres prudents et des méthodes d'évaluation communément admises. En outre, ils ont été conçus sur la base des prix disponibles des transactions les plus récentes effectuées sur le marché.

  • Deuxièmement, MARK fera appel à un évaluateur indépendant pour procéder aux évaluations sur la base des modèles, lesquelles feront l'objet d'une deuxième vérification par un validateur qualifié.
  • Troisièmement, des garde-fous supplémentaires, prévoyant notamment un plafonnement du prix de cession et une vérification ex post des transactions, garantiront également que les transactions réelles ne comportent aucune aide d'État.

La Commission a donc conclu que la mesure en cause était exempte d'aide d’État au sens des règles de l’UE. Cette décision ne préjuge pas du respect d'autres éléments juridiques liés à la structure, au financement et à la gestion de MARK.

Dispositif italien de garanties publiques

Le dispositif italien de garanties publiques est conçu de manière à aider les banques italiennes à titriser des prêts improductifs et à les transférer hors de leurs bilans. Un véhicule de titrisation privé doté d'une gestion propre achètera des prêts improductifs à la banque, les regroupera et vendra à des investisseurs des produits de titrisation générés à partir des actifs qu'il détient et présentant différents niveaux de risque, à savoir des produits «junior», qui sont les plus risqués, et - à titre optionnel - des produits «mezzanine», ainsi que des produits «senior», qui sont moins risqués et qui bénéficieront par ailleurs d'une garantie de l'État. L'objectif consiste à attirer un vaste éventail d'investisseurs, à encourager les banques à liquider au plus vite leurs prêts improductifs et à améliorer leur liquidité.

L'examen de la Commission a montré que les garanties d'État couvrant les produits de titrisation «senior» seront rémunérées aux conditions du marché en fonction du risque encouru c'est-à-dire d'une manière acceptable pour un acteur privé opérant aux conditions du marché. Cette rémunération sera garantie par les éléments suivants:

  • Premièrement, le risque pour l'État sera limité, car la garantie d'État ne s'applique qu'à la tranche «senior». Une agence de notation indépendante agréée par la BCE s'assurera, sans tenir compte de la garantie d'État, que les produits de titrisation de la tranche «senior» correspondent à un risque de type «investment-grade». La capacité du véhicule de titrisation à rembourser la tranche «senior« dépendra notamment des taux de liquidation des actifs sous-jacents, des coûts du véhicule de titrisation, de l'épaisseur des tranches «junior» et - le cas échéant - «mezzanine» et de la qualité du gestionnaire.
  • Deuxièmement, la répartition du risque en tranches et la structure des véhicules de titrisation seront testées et confirmées par le marché avant que l'État ne supporte le moindre risque. La garantie d'État couvrant la tranche «senior» ne sera effective qu'une fois plus de 50 % au moins de la tranche «junior» (plus risquée et non garantie) vendus avec succès à des acteurs privés du marché.
  • Troisièmement, la rémunération perçue par l'État en contrepartie du risque supporté sera conforme aux conditions du marché. La prime de garantie se fondera sur une valeur de référence du marché (un panier de prix de contrats d'échange sur risque de crédit vendus par des entreprises établies en Italie) et correspondra au degré et à la durée du risque que l'État supporte pour octroyer la garantie. Autrement dit, la prime de garantie versée augmentera progressivement selon la durée d'exposition de l'État. Cette structure tarifaire, conjuguée à la désignation d'un gestionnaire externe, vise à augmenter l'efficience de la liquidation et la récupération attendue sur les prêts improductifs.

Sur cette base, la Commission a donc pu conclure que la mesure en cause était exempte d'aide d’État au sens des règles de l’UE.

Contexte

Le droit de l’UE prévoit diverses possibilités permettant aux États membres de mettre en œuvre des mesures de sauvetage d’actifs dépréciés afin de traiter des prêts improductifs avec et sans recours à des aides d’État. Le choix du type d'intervention incombe à l'État membre et c'est toujours à lui qu'il appartient de décider de l'octroi ou non d'une aide d'État. En sa qualité d'organe chargé du contrôle des aides d'État dans l'UE, la Commission doit veiller à ce que toute mesure mise en œuvre soit conforme aux règles de l'Union.

Lorsqu'un État membre décide d’intervenir dans une banque comme le ferait un investisseur privé, cette intervention ne constitue pas une aide d'État et échappe au contrôle des aides d'État exercé par l'UE. Dans ce cas, la Commission vérifie que l’État ne supporte pas plus de risques que ne l'aurait fait un investisseur privé.

Si, par contre, l’État achète des prêts improductifs à des prix supérieurs à ceux du marché ou accorde des garanties à des prix inférieurs à ceux qu'un opérateur privé aurait acceptés, de telles mesures constituent des aides d’État et ne peuvent être mises en œuvre que si la banque fait l'objet d'une procédure de résolution, conformément aux dispositions de l'UE en matière d'aides d'État et aux exigences applicables des règles relatives au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances.

Les versions non confidentielles des décisions seront publiées sous le numéro SA.38843 (Hongrie) et SA.43390 (Italie) dans le registre des aides d’État sur le site web de la DG Concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

 

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