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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise le projet français d'octroi d'aides aux installations de cogénération de chaleur et d'électricité

Bruxelles, le 9 août 2016

La Commission européenne a constaté que les aides que la France envisage d'accorder aux installations de cogénération de chaleur et d'électricité alimentées au gaz naturel sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ce régime permettra de réduire les émissions de CO2 et d'améliorer le rendement énergétique, conformément aux objectifs de l'UE en matière de climat et d'énergie, sans pour autant fausser indûment la concurrence.

Le régime d'aides français concerne les installations de cogénération à haut rendement d'une puissance maximale de 1 mégawatt (MW). Il permettra à la France d'atteindre ses objectifs en matière de rendement énergétique et de réduction des émissions de CO2 en soutenant le déploiement d'une capacité de production supplémentaire de quelque 7 MW. Les installations de cogénération à haut rendement permettent la réalisation d'au moins 10 % d’économies d’énergie primaire par rapport aux unités produisant séparément de la chaleur et de l'électricité.

Le type d'aide dont ces unités peuvent bénéficier est fonction de la taille de celles-ci:

  • les installations de cogénération d'une puissance maximale de 1 MW bénéficieront d'aides sous la forme d'une prime de rachat s'ajoutant au prix du marché;
  • les installations de cogénération d'une puissance maximale de 300 kW recevront des aides sous la forme d'un tarif de rachat.

Les lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie autorisent les États membres à octroyer des aides d'État à des installations de cogénération de chaleur et d'électricité à haut rendement, à certaines conditions. Ces règles doivent permettre à l'UE de réaliser ses objectifs ambitieux en matière d’énergie et de climat au coût le plus bas possible pour les contribuables et sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

La Commission a constaté que le régime d'aides français encourageait l'intégration de l'électricité produite par les installations de cogénération de chaleur et d'électricité dans le marché, conformément aux lignes directrices précitées. Seules les petites installations pourront bénéficier de tarifs de rachat, tandis que les installations plus importantes recevront un soutien sous la forme d'une prime venant s’ajouter au prix du marché, ce qui les expose aux signaux du marché. Le régime favorisera également la rénovation des installations existantes, par exemple afin d'accroître leur efficacité ou de prolonger leur durée de vie opérationnelle.

La Commission est par conséquent parvenue à la conclusion que le régime conduira à une augmentation de la part d’électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et à une diminution de la pollution, tout en limitant les distorsions de concurrence induites par les aides d'État.

Contexte

Pour de plus amples informations sur les lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et de l’énergie, voir également la synthèse de la Commission intitulée «Improving State Aid for Energy and the Environment».

De plus amples informations sur la décision de ce jour seront publiées sous la référence SA.43719 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

 

IP/16/2743

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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