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Commission européenne - Communiqué de presse

Mise en œuvre de l'agenda européen en matière de migration: état d'avancement des actions prioritaires

Bruxelles, le 10 février 2016

Mise en œuvre de l'agenda européen en matière de migration: état d'avancement des actions prioritaires

La plus grave crise de réfugiés depuis la Seconde Guerre mondiale ‑ plus de 60 millions de réfugiés ou de déplacés internes de par le monde ‑ exige un renforcement radical du système de migration de l'UE et une réponse coordonnée au niveau européen. Alors qu'une réduction des flux de réfugiés est hautement souhaitable dès lors que les autorités nationales et locales sont souvent dépassées par les événements, il ne faudrait pas se bercer d'illusions en pensant que la crise des réfugiés prendra fin avant qu'il ne soit remédié à ses causes profondes ‑ instabilité, guerre et terrorisme dans le voisinage immédiat de l'Europe, notamment une guerre et des atrocités sans fin en Syrie.

Au cours des six derniers mois, la Commission européenne a œuvré à une réponse européenne rapide et coordonnée, mettant sur la table toute une série de propositions destinées à doter les États membres des outils nécessaires pour mieux gérer l'afflux d'arrivées. Du triplement de la présence en mer, en passant par un nouveau système de solidarité d'urgence visant à relocaliser les demandeurs d'asile au départ des pays les plus touchés, par une mobilisation sans précédent, sur le budget de l'Union, de plus de 10 milliards d'euros afin de gérer la crise des réfugiés et de venir en aide aux pays les plus touchés, par l'instauration d'un nouveau cadre de coordination et de coopération pour les pays des Balkans occidentaux et le lancement d'un nouveau partenariat avec la Turquie, jusqu'à la présentation d'une ambitieuse proposition visant à créer un nouveau corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, l'Union européenne renforce, via toutes ces mesures, la politique européenne en matière d'asile et de migration afin de pouvoir relever les nouveaux défis qui se posent. Toutefois, alors que des pièces maîtresses ont été mises en place, la mise en œuvre pleine et entière sur le terrain fait défaut. Il est évident que l'établissement d'un système durable de gestion des migrations requiert bien plus d'efforts.

À l'approche du Conseil européen de la semaine prochaine, la Commission rend aujourd'hui compte de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migration et souligne les domaines clés nécessitant une action immédiate pour reprendre le contrôle de la situation.

M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, a déclaré à ce propos: «Le second semestre 2015 a vu l'arrivée, par des moyens irréguliers, d'un nombre sans précédent de personnes sur le territoire européen. Les migrants qui ont besoin d'une protection doivent demander l'asile dans le premier pays de l'Union dans lequel ils posent le pied. Si besoin est, ils peuvent être relocalisés dans d'autres États membres afin de parvenir à une répartition plus équitable. Mais les migrants qui ne demandent pas l'asile ou ne remplissent pas les conditions pour en bénéficier doivent, avec rapidité et efficacité, être identifiés et renvoyés. La première des priorités aujourd'hui est de revenir à une gestion ordonnée des flux. La Commission européenne aide les États membres à apporter une réponse européenne coordonnée, notamment sous la forme d'un soutien financier et pratique considérable».

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a ajouté ce qui suit: «Alors que le nombre de migrants arrivant sur le sol européen demeure élevé, nous devons accélérer la mise en œuvre de la réponse convenue au niveau européen, qui permet de trouver le juste équilibre entre responsabilité et solidarité. Il faut qu'il soit clair pour les personnes foulant le sol européen qu'elles bénéficieront d'une protection si elles en ont besoin, mais que ce ne sera pas à elles de décider où, et que si elles ne remplissent pas les critères pour bénéficier d'une telle protection, elles seront renvoyées. En vue de mieux gérer le flux de migrants et de sécuriser les frontières européennes, tous les États membres mettront en œuvre les engagements qu'ils ont pris, appliqueront strictement les règles européennes en matière d'asile et de contrôle aux frontières et apporteront le soutien nécessaire aux États membres les plus exposés».

En décembre, la Commission européenne a rendu compte des avancées réalisées dans l'exécution des décisions prises par les États membres, déplorant la lenteur de la mise en œuvre. Deux mois plus tard, des progrès sont observés dans toute une série de domaines. Par exemple, le taux du relevé d'empreintes digitales s'est amélioré, s'agissant d'un élément central d'une gestion correcte du système d'asile. La part de migrants dont les empreintes digitales ont été saisies dans la base de données Eurodac est passée de 8 % en septembre 2015 à 78 % en janvier 2016 pour la Grèce et de 36 % à 87 % pour l'Italie au cours de la même période. Pour autant, de nombreux délais n'ont pas été respectés et les engagements pris mettent du temps à se concrétiser.

Afin de présenter les progrès accomplis à ce jour et le travail qui reste à faire, la Commission a présenté aujourd'hui des rapports sur l'état d'avancement concernant l'approche des hotspots et le mécanisme de relocalisation en Italie et en Grèce, ainsi que les actions entreprises pour concrétiser les engagements pris dans la déclaration adoptée lors du sommet sur la route des Balkans occidentaux en octobre 2015. La Commission procède aussi en ce moment à l'envoi d'avis motivés dans neuf procédures d'infraction, et ce dans le cadre de son engagement, pris au titre de l'agenda européen en matière de migration, de faire de la mise en œuvre du régime européen d'asile commun une priorité. De plus, elle présente un rapport sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Turquie.

La Commission a adopté aujourd'hui une recommandation à l'intention de la Grèce concernant les mesures à prendre de toute urgence compte tenu de la reprise progressive des transferts en vertu du règlement de Dublin. Le Collège a également proposé la suspension temporaire du programme de relocalisation pour 30 % du contingent de demandeurs à attribuer à l'Autriche cette année. Enfin, le Collège a discuté des projets de recommandations en vertu de l'article 19 ter du code frontières Schengen à adresser à la Grèce.

Stabiliser la situation des États membres subissant la plus forte pression: recommandation sur la restauration des transferts au titre de Dublin vers la Grèce

Pour que le régime européen d'asile commun fonctionne, il faut qu'il soit réellement possible de renvoyer les demandeurs d'asile vers le pays de première arrivée au sein de l'UE, ainsi que le prévoit la réglementation de l'Union convenue d'un commun accord. Depuis 2010-2011, les États membres ne peuvent plus procéder à des transferts vers la Grèce au titre de Dublin en raison de défaillances systémiques épinglées par la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission a adopté aujourd'hui une recommandation à l'intention de la Grèce concernant les mesures à prendre de toute urgence compte tenu de l'éventuelle reprise de certains transferts en vertu du règlement de Dublin. Depuis l'arrêt de la Cour de justice en 2011, la Grèce a accompli des progrès et a pris des mesures pour remédier aux lacunes constatées dans son régime d'asile, sous l'étroite surveillance de la Commission, du Bureau européen d'appui en matière d'asile et des États membres.

Toutefois, la Commission admet que même si des structures d'asile plus adéquates ont vu le jour, telles que le service d'asile et le service d'accueil initial, la procédure d'asile présente encore des points clés qui nécessitent des améliorations avant que le règlement de Dublin ne puisse à nouveau s'appliquer pleinement à la Grèce, notamment dans les domaines des capacités et des conditions d'accueil, de l'accès à la procédure d'asile, ainsi que des recours et de l'aide juridique.

Dans sa recommandation, la Commission expose les mesures concrètes à prendre pour réintégrer la Grèce dans le système de Dublin, en mettant l'accent sur l'amélioration des capacités d'accueil et des conditions de vie des demandeurs d'asile en Grèce et sur la garantie d'un accès effectif à la procédure d'asile, y compris aux recours, en veillant à ce que les institutions concernées soient pleinement opérationnelles, dotées de suffisamment d'effectifs et du matériel nécessaire pour examiner un nombre plus élevé de demandes. Il convient, dans le même temps, de tenir compte du fardeau qui pèse sur la Grèce compte tenu du nombre actuellement élevé de demandeurs d'asile.

C'est aux autorités des États membres qu'il appartiendra, sous le contrôle de leurs juridictions et de la Cour de justice, de décider si elles jugent que les conditions préalables à une reprise limitée des transferts sont remplies. Dans la recommandation, il est demandé à la Grèce de rendre compte de ses progrès en mars, ce qui permettra d'apprécier de manière plus fine si les conditions d'une reprise des transferts individuels vers la Grèce au titre du règlement de Dublin à la lumière des progrès accomplis sont réunies.

Garantir des frontières sûres

La gestion des frontières extérieures de l'Union s'accompagne de responsabilités. Ces derniers mois, les contrôles aux frontières le long de la route des Balkans occidentaux ont été réalisés sans coordination, résultant dans des mesures unilatérales qui ont débouché sur le calfeutrage des frontières, ce qui a produit un effet domino sur les pays en amont. À cet égard, la Commission a insisté sur l'importance d'enregistrer les migrants, sur la résilience des frontières et sur le renforcement des capacités d'accueil afin de garantir des solutions structurelles aux défis auxquels l'Europe est confrontée.

Pour inverser cette tendance, il faut que les pays situés le long de cette route accélèrent la mise en œuvre des engagements qu'ils ont pris lors du sommet des dirigeants des pays des Balkans occidentaux et veillent à ce que les décisions prises soient parfaitement coordonnées et, le cas échéant, encadrées par le droit de l'Union. Plus important encore, tous les États membres doivent s'engager à ne plus «laisser passer» ceux qui manifestent leur volonté de demander l'asile ailleurs. Les migrants n'ayant pas besoin d'une protection doivent faire l'objet d'un retour rapide, dans le strict respect des droits fondamentaux de la personne humaine.

Des frontières extérieures sûres constituent une condition sine qua non à la capacité de l'Union à préserver un espace libre de tout contrôle aux frontières intérieures. Le système Schengen laisse aux États membres une très grande souplesse dans les réponses qu'ils peuvent apporter à une situation qui évolue. Face à l'afflux sans cesse plus grand de migrants et de réfugiés, des États membres ont pris des mesures exceptionnelles de dernier recours, telles que la réintroduction temporaires de contrôles aux frontières intérieures, conformément aux dispositions du code frontières Schengen.

Le Collège a discuté aujourd'hui de projets de recommandations à l'intention de la Grèce en vertu de l'article 19 ter du code frontières Schengen. Alors qu'il avait déjà été conclu, dans un rapport d'évaluation Schengen, que la gestion, par la Grèce, des frontières extérieures était défaillante, le Conseil examine en ce moment les recommandations visant à remédier à ces graves manquements. La Commission se tient prête à prendre les mesures d'application idoines une fois que le Conseil se sera prononcé. La stabilisation du système Schengen en recourant à ses mécanismes de sauvegarde est essentielle pour garantir la levée ultérieure de tous les contrôles aux frontières intérieures.

Mettre en œuvre la relocalisation

La relocalisation est un outil fondamental pour relâcher la tension que subissent les États membres soumis à une très forte pression, pour assurer une répartition plus juste des demandeurs d'asile à travers l'Europe et pour remettre de l'ordre dans la gestion des migrations. Cependant, elle nécessite une coopération efficace entre les pays procédant à la relocalisation et les États membres d'accueil, ainsi que la volonté politique pour que ce mécanisme de relocalisation fonctionne.

C'est la raison pour laquelle la Commission a écrit aujourd'hui à l'ensemble des États membres afin de leur rappeler les obligations qui leur incombent en vertu des deux décisions de relocalisation et de les inviter à accélérer la mise en œuvre compte tenu de l'objectif clairement défini, à savoir fournir une aide d'urgence. Alors que les contrôles aux frontières le long de la route des Balkans occidentaux se durcissent, il est probable que les pressions que ces décisions étaient censées soulager s'accroissent, rendant encore plus impérieux le besoin de solidarité.

La décision de relocalisation prévoit la possibilité d'adapter le mécanisme de relocalisation lorsque les États membres sont confrontés à d'importantes réorientations des flux migratoires, donnant lieu à un afflux soudain de ressortissants de pays tiers. Eu égard à la situation d'urgence à laquelle l'Autriche est actuellement confrontée, la Commission a proposé de suspendre provisoirement, pour un an, la relocalisation de 30 % du contingent de demandeurs attribué à l'Autriche. La situation actuelle de ce pays se caractérise par un afflux soudain, sur le territoire, de ressortissants de pays tiers ayant effectué des mouvements secondaires à travers l'Europe et, partant, par une hausse marquée du nombre des demandeurs de protection internationale. En décembre, la Commission avait déjà proposé de suspendre temporairement, pour un an, les obligations de relocalisation incombant à la Suède.

Contexte

La Commission européenne n’a de cesse d’apporter une réponse européenne coordonnée à la question des réfugiés et des migrations.

Lorsqu’il a pris ses fonctions, son président Jean-Claude Juncker a confié au commissaire spécialement chargé de la migration, Dimitris Avramopoulos, la mission de travailler, avec les autres commissaires, sous la coordination du premier vice-président Frans Timmermans, à une nouvelle politique migratoire, qui était l’une dix priorités énoncées dans les orientations politiques.

Le 13 mai 2015, la Commission européenne a présenté son agenda européen en matière de migration, qui propose une approche globale pour améliorer la gestion des migrations dans toutes ses dimensions.

Trois trains de mesures d'application ont déjà été adoptés au titre de cet agenda, le 27 mai 2015, le 9 septembre 2015 et le 15 décembre 2015. 

Pour en savoir plus

Communication sur l'état d’avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l’agenda européen en matière de migration

Communiqué de presse - Mise en œuvre de l'agenda européen en matière de migration: rapports de la Commission sur l'état d'avancement en Grèce, en Italie et dans les Balkans occidentaux

Communiqué de presse - Mise en œuvre du régime d'asile européen commun: la Commission passe à la phase suivante pour 9 procédures d’infraction

Communiqué de presse — Gestion de la crise des réfugiés: rapports de la Commission sur la mise en œuvre du plan d'action commun UE-Turquie

FICHE D'INFORMATION: Gestion de la crise des réfugiés - Grèce: état des lieux

FICHE D'INFORMATION: Gestion de la crise des réfugiés - Italie: état des lieux

FICHE D'INFORMATION: Gestion de la crise des réfugiés - Route des Balkans occidentaux: état des lieux

FICHE D'INFORMATION: Plan d’action commun UE-Turquie

FICHE D'INFORMATION: Trouver un équilibre entre responsabilité et solidarité en matière d'asile

FICHE D'INFORMATION: Les règles de Schengen expliquées

Annexe 1: Plan d’action commun UE-Turquie

Annexe 2: Grèce – Rapport sur l'état d'avancement

Annexe 3: Italie – Rapport sur l'état d'avancement

Annexe 4: Relocalisation – Rapport sur l'état d'avancement

Annexe 5: Suites données au sommet des dirigeants des pays des Balkans occidentaux – Rapport sur l'état d'avancement

Annexe 6: Actions prévues contribuant à la protection des enfants dans le contexte migratoire

Annexe 7: Promesses de contributions des États membres aux fonds fiduciaires - Tableau récapitulatif

Annexe 8: Mise en œuvre du droit de l'Union - État des lieux

Annexe 9: Soutien des États membres tel qu'accepté au mécanisme de protection civile pour la Serbie, la Slovénie, la Croatie et la Grèce

Recommandation de la Commission à l'intention de la Grèce concernant les mesures à prendre de toute urgence compte tenu de la reprise des transferts en vertu du règlement de Dublin

Proposition de décision du Conseil concernant la suspension temporaire de la relocalisation de 30 % du contingent de demandeurs attribué à l'Autriche

Agenda européen en matière de migration

Communication du 23 septembre 2015: Gestion de la crise des réfugiés: mesures opérationnelles, budgétaires et juridiques immédiates au titre de l’agenda européen en matière de migration»

Communication du mercredi 14 octobre 2015: Gestion de la crise des réfugiés: état d’avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l’agenda européen en matière de migration

Communication du 15 décembre: Un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et une gestion efficace des frontières extérieures de l'Europe

Déclaration à l’issue de la réunion des dirigeants des Balkans occidentaux

IP/16/271

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