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Commission européenne - Communiqué de presse

État de droit: la Commission adresse une recommandation à la Pologne

Bruxelles, le 27 juillet 2016

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une recommandation sur l’état de droit relative à la situation en Pologne, dans laquelle elle expose ses préoccupations et formule des recommandations sur la manière d'y remédier.

Cette nouvelle étape, prévue dans le cadre pour l’état de droit, fait suite à la concertation intensive menée avec les autorités polonaises depuis le 13 janvier. Après l'adoption, le 1er juin, d’un avis sur la situation en Pologne, le Parlement polonais a adopté, le 22 juillet, une nouvelle loi sur le Tribunal constitutionnel.Ayant examiné la situation dans sa globalité, notamment à la lumière de la nouvelle loi, la Commission a abouti à la conclusion que, même si ce texte prend en compte certaines de ses préoccupations, d’importants sujets d'inquiétude subsistent en ce qui concerne l’état de droit en Pologne. C’est pourquoi la Commission adresse aux autorités polonaises des recommandations concrètes sur la marche à suivre pour dissiper ces préoccupations.

La Commission estime qu’il existe une menace systémique envers l’état de droit en Pologne. Le fait que le Tribunal constitutionnel se trouve empêché d'assurer pleinement un contrôle constitutionnel effectif, qui constitue l'un des garde-fous essentiels de l'état de droit en Pologne, nuit à son intégrité, à sa stabilité et à son bon fonctionnement. Lorsqu'un système judiciaire constitutionnel est mis en place, son efficacité est un élément clé de l'état de droit.

M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, s'est exprimé aujourd'hui en ces termes: «En dépit du dialogue que nous menons avec les autorités polonaises depuis le début de l’année, la Commission considère que les principaux problèmes qui constituent une menace pour l'état de droit en Pologne n’ont pas trouvé de solution. C'est pourquoi nous adressons maintenant des recommandations concrètes aux autorités polonaises sur les réponses à apporter à ces préoccupations afin de permettre au Tribunal constitutionnel de Pologne de remplir sa mission en exerçant un contrôle de constitutionnalité effectif de la législation.»

À cet égard, la Commission recommande notamment à la Pologne:

  • d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés;
  • de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif;
  • de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné;
  • de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;

Prochaines étapes

La Commission recommande aux autorités polonaises de prendre d'urgence les mesures qui s'imposent pour éliminer la menace systémique qui pèse sur l'état de droit et demande au gouvernement polonais de lui communiquer, dans les trois mois, les dispositions mises en œuvre à cet effet.

La Commission est prête à poursuivre dans la voie d'un dialogue constructif avec le gouvernement polonais. Si aucune suite satisfaisante n'est réservée à la question dans le délai imparti, il est possible de recourir à la «procédure de l'article 7».

Contexte

Consacré à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, l’état de droit est une des valeurs communes sur lesquelles est fondée l’Union européenne. La Commission européenne, conjointement avec le Parlement européen et le Conseil, est chargée en vertu des traités de garantir le respect de l’état de droit en tant que valeur fondamentale de l’Union et de veiller au respect du droit, des valeurs et des principes de l’Union.

Les événements survenus récemment en Pologne, notamment en ce qui concerne le Tribunal constitutionnel, ont incité la Commission européenne à engager une concertation avec le gouvernement polonais en vue d’assurer le plein respect de l'état de droit. La Commission estime nécessaire que le Tribunal constitutionnel de Pologne soit en mesure d’exercer pleinement les responsabilités qui lui sont attribuées par la Constitution, et en particulier d'assurer un contrôle effectif de la constitutionnalité des actes législatifs.

Le cadre pour l'état de droit, qui a été introduit le 11 mars 2014, comprend trois étapes (voir également le graphique à l'annexe 1). L'ensemble du processus est fondé sur un dialogue permanent entre la Commission et l'État membre concerné. La Commission tient le Parlement européen et le Conseil régulièrement et étroitement informés.

  • Évaluation de la Commission: dans un premier temps, la Commission rassemble et examine toutes les informations utiles et apprécie s'il existe des indices clairs d'une menace systémique envers l'état de droit. Si, sur la base de ces éléments, la Commission estime qu'il existe bel et bien une situation de menace systémique envers l'état de droit, elle engage un dialogue avec l'État membre concerné, en lui adressant son «avis sur l'état de droit», dans lequel elle motive ses préoccupations. Cet avis constitue un avertissement pour l’État membre et lui donne la possibilité de réagir.
  • Recommandation de la Commission: dans un deuxième temps, si le problème n'a pas trouvé de solution satisfaisante, la Commission peut adresser à l'État membre une «recommandation sur l'état de droit». Dans ce cas, elle lui recommande de résoudre les problèmes recensés dans un certain délai et de l'informer des mesures prises à cet effet. La recommandation de la Commission sera rendue publique.
  • Suivi de la recommandation de la Commission: dans un troisième temps, la Commission contrôle la suite que l'État membre a réservée à sa recommandation. Si aucune suite satisfaisante n'est réservée à la question dans le délai imparti, il est possible de recourir à la «procédure de l'article 7». Cette procédure peut être engagée par une proposition motivée d’un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission.

 

Annexe I

 Graphique

Pour en savoir plus:

Recommandation de la Commission relative à l'état de droit en Pologne  

MEMO/16/2644

 

IP/16/2643

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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