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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission accepte un projet allemand de vectorisation haut débit, mais insiste pour que des améliorations supplémentaires y soient apportées

Bruxelles, le 19 juillet 2016

Aujourd’hui, la Commission a accepté une proposition réglementaire révisée visant à autoriser Deutsche Telekom à moderniser son réseau grâce à la technologie de vectorisation; elle attend cependant d'autres mesures destinées à préserver la concurrence.

À la suite des enquêtes effectuées auparavant par la Commission européenne, l’autorité réglementaire allemande des télécommunications (la «BNetzA») a revu son projet de proposition visant à autoriser l’opérateur allemand Deutsche Telekom à moderniser son réseau en recourant à la technologie de vectorisation dans les zones comprises dans un rayon de 550 m autour d’un commutateur local (également dénommées «zones locales d'appel»). Ce nouveau projet instaure des mesures nécessaires de sauvegarde de la concurrence, que la Commission a exigées aux fins d'un bon équilibre entre les gains de performance du réseau et le maintien d’une concurrence effective exercée par les opérateurs alternatifs, deux éléments qui profitent aux internautes.

Toutefois, la Commission a également averti la BNetzA qu’elle devait encore améliorer les conditions dans lesquelles les opérateurs alternatifs peuvent fournir un accès à l'internet en utilisant les réseaux modernisés/vectorisés de Deutsche Telekom. À cet égard, l’autorité réglementaire allemande devra soumettre séparément à la Commission son projet détaillé concernant aussi bien les paramètres techniques que les prix du produit qui permettra cet accès. Cette proposition, probablement transmise au début de l’automne prochain, sera attentivement examinée par la Commission qui l'appréciera à l'aune de ses orientations formulées antérieurement et des attentes exposées aujourd’hui dans sa décision.

Saluant les progrès accomplis lors des récents échanges avec la BNetzA, M. Günther H. Oettinger, commissaire européen pour l'économie et la société numériques, a déclaré: «À la suite de notre intervention, l'autorité réglementaire allemande des télécommunications est parvenue à mieux concilier la modernisation du réseau et un accès de grande qualité pour les concurrents. Les mesures de sauvegarde supplémentaires que la BNetzA propose à présent protègent une concurrence pérenne et encouragent l'investissement dans des réseaux axés vers l’avenir au service de la société du gigabit. Toutefois, d’autres améliorations devant être apportées, nous resterons vigilants pour veiller à ce qu'elles le soient effectivement.»

La technologie de vectorisation consiste à moderniser les réseaux de cuivre en vue d'accroître la vitesse des connexions à haut débit. Elle est utilisée comme technologie de modernisation intermédiaire en lieu et place du déploiement de réseaux de fibres optiques. On estime que la proposition révisée de la BNetzA se traduirait par des gains de vitesse du haut débit sur tout le territoire allemand, offrant pour la première fois des vitesses de connexion supérieures à 50 Mbit/s à 1,4 million de foyers. Or cette technologie ne fonctionnant actuellement que lorsqu'elle est appliquée à tout un faisceau de câbles en cuivre, elle est susceptible de restreindre la concurrence en excluant le dégroupage concurrentiel de ces lignes.

De l’avis de la Commission, les propositions révisées de la BNetzA offrent désormais des garanties concurrentielles suffisantes et limitent les effets négatifs que le déploiement de la vectorisation peut avoir sur la position des opérateurs alternatifs en Allemagne.

Par exemple, la BNetzA propose de supprimer la limitation du nombre d’opérateurs alternatifs pouvant accéder aux armoires de rue pour fournir des services de connectivité, et d’accorder un accès aux fourreaux et aux fibres noires pendant deux ans aux opérateurs alternatifs actuellement présents au niveau du commutateur local. Ces mesures permettront une utilisation plus rationnelle des infrastructures existantes. En outre, le fait que les opérateurs alternatifs pourront déployer la vectorisation dans un plus grand nombre de zones qu’auparavant, associé à l'engagement pris par la BNetzA d'améliorer davantage l’un des produits d’accès, a conduit la Commission à entériner la proposition dans son ensemble.

La BNetzA doit améliorer le projet concernant le produit d’accès virtuel

Toutefois, la Commission signale également certains aspects qui doivent encore être améliorés. Étant donné que le recours à la vectorisation dans les zones comprises dans un rayon de 550 m autour d’un commutateur local empêche les opérateurs alternatifs d'avoir directement accès aux câbles reliant les locaux des abonnés au commutateur local pour fournir à ces derniers des services à haut débit très rapides, la Commission exige que la BNetzA fasse en sorte que les concurrents disposent d'un moyen de substitution adapté de proposer un accès à l'internet à leurs clients.

La Commission a également invité la BNetzA à améliorer son projet en ce qui concerne les spécifications techniques du principal produit de remplacement (un produit d’accès virtuel de couche 2) et à lui notifier celles-ci. Elle appréciera ensuite ces propositions à l'aune, d'une part, des orientations figurant dans la note explicative accompagnant la recommandation de la Commission de 2014 concernant les marchés pertinents et, d'autre part, des attentes plus détaillées exprimées dans la décision d’aujourd’hui. Il est essentiel que le nouveau produit d’accès virtuel reproduise les principales caractéristiques du produit physique actuel. Cette appréciation sera soumise aux procédures menées par la Commission en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 7 de la directive-cadre sur les communications électroniques.

Contexte

La décision adoptée aujourd’hui vise à garantir que l’introduction de ce qu’il est convenu d’appeler la technologie de vectorisation des zones locales d'appel en Allemagne s'accompagne de garanties suffisantes limitant les effets négatifs que la vectorisation peut avoir sur la position des opérateurs alternatifs. En mai, la Commission s'était, en effet, opposée au projet initial de la BNetzA et avait ouvert une enquête approfondie sur la proposition de l’autorité réglementaire allemande de permettre à Deutsche Telekom de moderniser son réseau en recourant à la technologie de vectorisation (voir ici). Dans les mois qui ont suivi, la Commission et la BNetzA ont collaboré étroitement, comme l'exigent les dispositions applicables du droit de l’UE, pour trouver une solution acceptable au regard de la réglementation européenne en matière de télécommunications.

Liens utiles

La lettre de la Commission à l'autorité réglementaire allemande sera publiée à l'adresse suivante: https://circabc.europa.eu/w/browse/0fc4cbf9-3412-45fe-84bb-e6d7ba2f010e

Pour de plus amples informations sur cette affaire

Pour de plus amples informations sur la procédure de l’article 7

IP/16/2583

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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