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Commission européenne - Communiqué de presse

Détachement de travailleurs: la Commission examine les préoccupations des parlements nationaux

Bruxelles, le 20 juillet 2016

La proposition sur le détachement de travailleurs n’est pas contraire au principe de subsidiarité

Le collège a adopté aujourd’hui une communication sur le réexamen de sa proposition de révision de la directive concernant le détachement de travailleurs dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité déclenché par plusieurs parlements nationaux en mai. Après avoir examiné attentivement leur point de vue, la Commission conclut que la proposition de révision de la directive n’enfreint pas le principe de subsidiarité.

La commissaire à l’emploi, aux affaires sociales, aux compétences et à la mobilité des travailleurs, Marianne Thyssen, a déclaré: «La voix des parlements nationaux revêt une grande importance politique pour la Commission et je les remercie vivement de leur participation active. Nous avons soigneusement examiné l’ensemble des arguments exposés par les parlements nationaux et nous avons discuté avec eux de leurs inquiétudes. Tout bien considéré, nous sommes arrivés à la conclusion que notre proposition respecte pleinement le principe de subsidiarité et, par conséquent, nous la maintiendrons. Le détachement de travailleurs est une question, par définition, transfrontière. La Commission Juncker demeure résolument attachée à la libre circulation des personnes fondée sur des règles claires, équitables et appliquées sur le terrain.»

La réforme de la directive concernant le détachement de travailleurs traduit un engagement clair pris par l’actuelle Commission, dans ses orientations politiques, d’œuvrer en faveur d’un marché intérieur plus approfondi et plus équitable. La révision apporte des modifications dans trois domaines principaux: la rémunération des travailleurs détachés, les règles sur les travailleurs intérimaires et le détachement à long terme. La proposition prévoit que les travailleurs détachés bénéficieront de manière générale des mêmes règles en matière de conditions de rémunération et de travail que les travailleurs locaux.

La Commission a soigneusement examiné les inquiétudes exprimées par les parlements nationaux concernant la subsidiarité et a discuté avec eux de tous les problèmes soulevés dans un dialogue politique ouvert avant de tirer ses conclusions. L’examen des arguments présentés visait à déterminer si l’objectif poursuivi par la directive modificative proposée peut effectivement être mieux atteint au niveau de l’Union. Aujourd’hui, la Commission réaffirme qu’il convient de définir, au niveau de l’Union européenne, des règles sur le détachement de travailleurs, comme c’est le cas depuis 1996. La proposition vise à faire en sorte que les travailleurs exerçant leur activité sur le même site soient protégés par les mêmes règles contraignantes, indépendamment du fait qu’il s’agisse de travailleurs locaux ou détachés. L’obligation faite à tous les États membres d’appliquer les règles dans tous les secteurs de l’économie ne peut être établie au niveau national, mais doit être prévue au niveau de l’Union. En outre, la proposition respecte pleinement et expressément la compétence des États membres de fixer les rémunérations conformément aux pratiques nationales.

Si, conformément au mécanisme de contrôle de la subsidiarité, la Commission a limité son examen des arguments à la question de la subsidiarité, elle adresse également une réponse individuelle aux parlements nationaux dans laquelle elle aborde leurs observations et préoccupations spécifiques qui ne sont pas strictement liées à la subsidiarité. Ces lettres seront publiées ici dans les prochains jours. Compte tenu de leur importance politique, la Commission maintiendra son dialogue politique avec les parlements sur ce dossier pendant les prochains mois, tout au long de la procédure législative. La décision de ce jour devrait permettre de faire avancer ce dossier au Conseil et au Parlement européen.

Contexte

Le 8 mars 2016, la Commission a présenté une proposition (COM(2016) 128 final) de révision ciblée de la directive concernant le détachement de travailleurs (directive 96/71/CE), qui établit un ensemble de règles sur les conditions de travail et d’emploi applicables aux travailleurs détachés. Cette proposition prévoit que le principe d’égalité de traitement avec les travailleurs locaux s’appliquera aussi aux travailleurs intérimaires détachés, ce qui permettra l’alignement avec la législation actuelle relative au travail intérimaire.

Dans chaque État membre, en raison du système bicaméral en place dans un certain nombre de pays, le parlement possède deux voix dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité. Quatorze chambres de parlements nationaux de onze États membres (Bulgarie, République tchèque, Croatie, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovaquie) ont émis des avis motivés affirmant que la proposition n’était pas conforme au principe de subsidiarité, ce qui a déclenché le mécanisme de contrôle de la subsidiarité (la procédure dite du «carton jaune»). En outre, les parlements nationaux de cinq États membres (Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume-Uni) ont transmis des avis selon lesquels ils considéraient que la proposition de la Commission était effectivement compatible avec le principe de subsidiarité.

Conformément au mécanisme de contrôle de la subsidiarité, la Commission a réexaminé sa proposition afin de décider soit de la retirer, soit de la modifier, soit de la maintenir. Avant de prendre sa décision, la Commission a entamé un dialogue politique avec les parlements nationaux, lors de réunions entre le premier vice-président Timmermans, la commissaire Thyssen et la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union européenne (COSAC).

Le mécanisme de contrôle de la subsidiarité s’applique dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union. Les parlements disposent d’un délai de huit semaines pour émettre un «avis motivé» s’ils estiment qu’un projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité. Le seuil de déclenchement de la procédure du «carton jaune» est d’un tiers des voix attribuées aux parlements nationaux. Lorsque ce seuil est atteint, la Commission est tenue de réexaminer sa proposition et décide de la maintenir, de la modifier ou de la retirer. Cette décision doit être motivée.

Pour en savoir plus

IP/16/466: Révision de la directive concernant le détachement de travailleurs – communiqué de presse

MEMO/16/467: Révision de la directive concernant le détachement de travailleurs – foire aux questions

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IP/16/2546

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