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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission poursuit la République tchèque devant la Cour de justice en raison d'un transfert de déchets toxiques vers la Pologne

Bruxelles, le 22 juillet 2016

La République tchèque est traduite devant la Cour concernant un transfert illicite de déchets dangereux.

La Commission européenne poursuit la République tchèque devant la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement à l’obligation de reprendre 20 000 tonnes de déchets dangereux qui avaient été transférées à Katowice, en Pologne, par un opérateur tchèque à la fin 2010 et au début 2011.

L’affaire s’inscrit dans le cadre d’un litige concernant deux États membres, la Pologne et la République tchèque, sur le classement d’un transfert de déchets. Les autorités polonaises avaient refusé d’accepter ce transfert au motif qu’il était contraire au règlement concernant les transferts de déchets [règlement (CE) n° 1013/2006]. Les déchets transférés auraient dû être soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables. Le transfert ayant eu lieu sans cette notification préalable, il est à considérer comme un «transfert illicite», et les autorités tchèques devraient prendre les mesures qui s'imposent pour le rapatrier. La République tchèque a enfreint la réglementation européenne en s’abstenant de prendre les mesures nécessaires.

Les autorités tchèques ont toutefois refusé de rapatrier les déchets en faisant valoir que les matériaux concernés – un mélange de goudron acide issu du raffinage du pétrole, de poussière de charbon et d’oxyde de calcium – n’étaient pas des déchets mais au contraire un produit enregistré conformément au règlement REACH [règlement (CE) n° 1907/2006].

À la suite d’une plainte, la Commission est intervenue pour résoudre le différend opposant les deux États membres. La Commission a adressé à la République tchèque un avis motivé en novembre 2015, dans lequel elle rejetait les arguments de cette dernière en faveur de la qualification des déchets en tant que produit et lui demandait instamment de les récupérer. Étant donné que les autorités tchèques refusent toujours de rapatrier les déchets, la Commission a à présent saisi la Cour de justice de l’UE.

Contexte:

Le règlement concernant les transferts de déchets [règlement (CE) n° 1013/2006] établit des règles pour garantir que les transferts de déchets ont lieu dans des conditions respectueuses de l’environnement, dans le respect des règles internationales et de celles de l’UE. L'abandon des déchets ou leur traitement non conforme aux normes ont des répercussions considérables sur l’environnement et compromettent à long terme la santé de la population et des travailleurs.

Si les autorités compétentes de l’État membre de destination et de l'État membre d’origine ne peuvent pas se mettre d’accord sur la qualification d'un transfert en tant que déchet ou «non-déchet», il doit être traité comme un déchet et, dès lors, repris par son pays d’origine.

Pour de plus amples informations:

- sur le contrôle de l’application du droit de l’UE dans le domaine de l’environnement, sur les statistiques.

- sur les décisions importantes concernant les procédures d’infraction de juillet 2016, voir la version intégrale du MEMO/16/2490.

Sur la procédure générale d’infraction, voir la version intégrale du MEMO/12/12 (une infographie).

Sur les procédures d’infraction de l’UE.

IP/16/2492

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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