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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission assigne la Bulgarie devant la Cour de justice au motif d'une protection insuffisante des espèces d’oiseaux menacées

Bruxelles, le 22 juillet 2016

La Bulgarie devant la Cour de justice pour insuffisance de zones protégées pour les oiseaux sauvages dans le massif du Rila.

La Commission européenne assigne la Bulgarie devant la Cour de justice de l’UE pour n’avoir pas protégé des habitats uniques et des espèces d'oiseaux précieuses dans le massif du Rila. Les autorités bulgares n'ont pas élargi la zone qualifiée de zone de protection spéciale afin de fournir une protection adéquate aux espèces menacées d'oiseaux sauvages.

Rila, le plus grand massif montagneux de la Bulgarie et de la péninsule balkanique, figure parmi les espaces les plus précieux en Bulgarie et dans l’Union européenne en ce qui concerne la conservation de vingt espèces d’oiseaux vulnérables. En vertu de la législation européenne sur la conservation des oiseaux sauvages (directive 2009/147/CE), les États membres sont tenus de désigner des zones spéciales de protection pour la conservation des espèces menacées de disparition, vulnérables à certaines modifications de leur habitat, ou celles considérées comme rares ou nécessitant une attention particulière.

La Bulgarie a jusqu’à présent correctement qualifié 72 % de la zone en tant que zone de protection spéciale. Toutefois, ce périmètre laisse de côté des parties considérables des habitats de dix-sept espèces d'oiseaux menacées répertoriées à l'annexe I de la directive «Oiseaux», ce qui risque donc de compromettre la conservation d'espèces telles que la chouette de Tengmalm ou chouette boréale (Aegolius funereus), la chevêchette d'Europe (Glaucidium passerinum), le pic à dos blanc (Dendrocopos leucotos), le pic tridactyle (Picoudes tridactilus), la gélinotte des bois (Bonasa bonasia) et le pic noir (Dryocopus martius).

Malgré l'avis motivé présenté par la Commission en octobre 2014 dans lequel elle demandait à la Bulgarie d'agrandir les zones de protection dans le massif du Rila, la Bulgarie ne s'est pas conformée à cette obligation. La Commission a donc porté l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

En janvier 2016, la Cour a statué contre la Bulgarie (affaire C-141/14) dans une affaire similaire concernant la désignation et la protection de Kaliakra, une autre zone importante pour la protection des oiseaux dans la région de Dobroudja du Sud, située sur la partie nord de la côte bulgare de la mer Noire.

Contexte:

En Europe, de nombreuses espèces d’oiseaux sauvages sont en déclin, de façon parfois très marquée. Ce déclin perturbe l’équilibre biologique et représente une grave menace pour l’environnement naturel. La directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages vise à protéger toutes les espèces d’oiseaux sauvages naturellement présentes dans l’Union. La directive interdit les activités qui menacent directement les oiseaux, comme la mise à mort ou la capture intentionnelles, la destruction des nids et l’enlèvement des œufs, et les activités corollaires telles que le commerce des oiseaux morts ou vivants, à quelques exceptions près. Elle met également fortement l’accent sur la protection des habitats des espèces menacées et migratrices, en particulier par la mise en place d’un réseau de zones de protection spéciale (ZPS).

Pour plus d'informations:

- sur le contrôle de l’application du droit de l’UE dans le domaine de l’environnement, sur les statistiques;

- sur les décisions importantes concernant les procédures d’infraction de juillet 2016, voir l'intégralité du MEMO/16/2491;

- sur la procédure générale d’infraction, voir l'intégralité du MEMO/12/12 (une infographie).

- sur les procédures d’infraction de l’UE.

IP/16/2491

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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