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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l'acquisition des activités de composants automobiles de Faurecia par Plastic Omnium

Bruxelles, le 11 juillet 2016

La Commission a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition des activités de composants automobiles extérieurs en plastique de Faurecia par Compagnie Plastic Omnium, deux entreprises françaises. Cette autorisation est subordonnée à la cession de certaines installations de production en France, en Espagne et en Allemagne.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Plastic Omnium a offert de céder des installations de production clés afin de dissiper nos craintes. Nous avons ainsi la garantie que les constructeurs automobiles en Europe continueront à avoir le choix entre plusieurs fournisseurs de pièces automobiles, telles que des pare-chocs, à des prix compétitifs après le rachat

Tant les activités de Plastic Omnium que celles de Faurecia acquises par cette entreprise concernent la fabrication de composants extérieurs en plastique pour le secteur automobile, tels que des pare‑chocs et des hayons (arrières).

La Commission craignait que l’opération, telle qu’initialement notifiée, n'entraîne des augmentations de prix des pare‑chocs et autres composants automobiles en plastique. Les engagements offerts par les entreprises l'ont rassurée à cet égard.

 

L'enquête de la Commission

La Commission craignait que l’entité issue de la concentration ne soit pas soumise à une pression concurrentielle suffisante de la part des autres acteurs du marché de la production et de la fourniture de pare-chocs en plastique dans le nord, l’est et l’ouest de la France, en Belgique et en Espagne. Dans ces régions, après le rachat, le choix de fournisseurs laissé aux constructeurs automobiles aurait été très limité, voire nul.

Pour les mêmes raisons, l’enquête a également révélé des problèmes de concurrence sur le marché de la production et de la fourniture des «modules de face avant» (le composant structurel se trouvant derrière le pare-chocs), des «hayons (arrières) en plastique» et, en ce qui concerne l’assemblage, des «modules avant» (assemblages avant complets comprenant souvent le module de face avant, la barre anti‑encastrement, le pare-chocs, la calandre, etc.) au niveau de l’Espace économique européen.

 

Les engagements

Pour dissiper les craintes de la Commission concernant la concurrence, Plastic Omnium a proposé les engagements suivants:

  • Plastic Omnium a proposé de céder cinq usines Faurecia essentiellement consacrées à la production de pare-chocs en plastique (quatre en France, une en Espagne). L’acquisition et l'exploitation de ces installations par un tiers permettront de sauvegarder pleinement la pression concurrentiellesur le marché de la fourniture de pare-chocs en plastique dans ces régions qui, à défaut, aurait disparu à la suite de l’opération. Ces engagements permettront également de supprimer les effets néfastes que l’opération aurait pu engendrer pour la fabrication et la fourniture de modules de face avant et de hayons (arrières) en plastique, étant donné qu'ils suppriment complètement l’augmentation de la part de marché résultant de l’opération de concentration.
  • Plastic Omnium s’est également engagée à céder deux usines Faurecia consacrées à l’assemblage de modules avant en Allemagne, y compris le centre de recherche et de développement (R&D) attaché à ces usines. La cession de ces installations garantit qu’un tiers préservera la pression concurrentielle qui, à défaut, aurait disparu à la suite de l’opération.

Ces engagements répondent à tous les problèmes de concurrence relevés par la Commission. La décision de la Commission d'autoriser l'opération est subordonnée à la pleine mise en œuvre des engagements souscrits.

L’opération a été notifiée à la Commission le 23 mai 2016.

 

Les entreprises et les produits

Plastic Omnium est une entreprise mondiale spécialisée dans la fabrication d'équipements automobiles et offrant des services dans les secteurs de la gestion et de la conteneurisation des déchets ainsi que de l’environnement. Plastic Omnium est en fin de compte uniquement contrôlée par Burelle S.A. (France).

Les activités de Faurecia Exterior concernent la fabrication et la fourniture de composants automobiles extérieurs en plastique peints et l’assemblage de modules avant pour véhicules légers à destination de constructeurs automobiles au niveau mondial.

 

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II). Ce délai est porté à 35 jours ouvrables si des mesures correctives sont présentées par les parties, comme en l’espèce.

Des informations plus détaillées sont disponibles dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.7873.

 

IP/16/2484

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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