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Commission européenne - Communiqué de presse

Union des marchés des capitaux: de nouvelles règles pour soutenir les investissements dans le capital-risque et les entreprises sociales

Bruxelles, le 14 juillet 2016

La Commission européenne a proposé aujourd’hui des modifications aux règlements sur les fonds de capital-risque européens (EuVECA) et sur les fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF), marquant ainsi une nouvelle étape vers la création de l’union des marchés des capitaux.

La proposition présentée aujourd'hui vise à encourager les investissements dans le capital-risque et les projets à vocation sociale et à ce qu'il soit plus facile pour les investisseurs de financer des petites et moyennes entreprises innovantes. En particulier, la Commission propose d’ouvrir la gestion de fonds EuVECA et EuSEF aux gestionnaires de toutes tailles, et d’élargir l’éventail des entreprises susceptibles de bénéficier de ces investissements. Elle entend aussi rendre la commercialisation transfrontière de fonds EuVECA et EuSEF moins coûteuse et plus aisée en interdisant explicitement le prélèvement de frais par les États membres et en simplifiant les procédures d'enregistrement.

Ces réformes font partie d'une série de mesures que la Commission prend pour stimuler le développement du capital-risque en Europe. Les autres mesures sont notamment l'utilisation d'un soutien budgétaire de l'UE pour attirer des capitaux de grands investisseurs institutionnels par l'intermédiaire d'un fonds de fonds paneuropéen de capital-risque, et la promotion des meilleures pratiques nationales en matière d'incitations fiscales liées au capital-risque afin d'encourager les investissements dans les PME et dans les jeunes pousses. La Commission fournira en outre une assistance technique aux États membres qui souhaitent développer le financement par les marchés financiers, y compris le capital-risque.

Ces mesures, dont la proposition d'aujourd'hui, font partie du plan d'action pour l’union des marchés des capitaux (UMC), qui vise à débloquer les investissements par les marchés financiers en augmentant et en diversifiant les sources de financement pour les entreprises et les projets à long terme en Europe. Elle est également liée au plan d'investissement pour l'Europe, qui présente une stratégie globale pour remédier au manque de financement qui freine le potentiel de croissance de l’Europe et limite sa capacité à fournir des emplois à ses citoyens.

M. Jyrki Katainen, vice-président chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, a déclaré à ce propos: «Nous supprimons aujourd'hui un obstacle de plus à l'investissement à l'échelle de l'UE. C'est l'un des objectifs principaux du plan d'investissement pour l'Europe. Grâce aux trois modifications principales que nous proposons d'apporter aux règlements sur les fonds de capital-risque et d'entrepreneuriat social, à savoir l'admission de nouvelles catégories de gestionnaires, l'allongement de la liste des actifs qui peuvent faire l'objet d'investissements EuVECA et l'interdiction pour les autorités compétentes d'imposer le paiement de frais, davantage de PME pourront obtenir le financement indispensable au développement de leurs activités.»

Le commissaire Jonathan Hill a pour sa part déclaré: «Je suis heureux, pour mon dernier acte en tant que commissaire, d'annoncer des mesures qui contribueront à renforcer les marchés européens du capital-risque. Il faut que les entreprises disposent de davantage de choix pour se financer et puissent attirer les investissements dont elles ont besoin, ici dans l'UE. Il s'agit d'une nouvelle étape sur la voie de l'union des marchés des capitaux.»

La proposition d'aujourd'hui a été soumise au Parlement européen et au Conseil (États membres) en vue de son adoption dans le cadre de la procédure de codécision.

Contexte

Le règlement sur les fonds européens de capital-risque (EuVECA) et celui sur les fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF) instituent deux nouveaux types de fonds de placement collectif, visant à rendre l’investissement dans les PME non cotées plus facile et plus attrayant pour les investisseurs. Les deux règlements ont été adoptés le 17 avril 2013 et sont entrés en vigueur le 22 juillet 2013.

Les labels EuVECA et EuSEF permettent aux gestionnaires de commercialiser les fonds portant ce label dans toute l'UE auprès d’investisseurs professionnels et d'investisseurs non professionnels en mesure d’engager au moins 100 000 €.

Il importe de progresser vers l’union des marchés des capitaux, c'est pourquoi la Commission européenne a décidé d'entreprendre plus tôt le réexamen général des deux règlements prévu à l’origine pour juillet 2017. Elle a lancé une consultation le 30 septembre 2015 en vue de savoir si des modifications ciblées des règlements pourraient encourager le recours à ces fonds d’investissement. Le réexamen a mis en évidence un certain nombre de facteurs qui freinent le développement de ces fonds.

Sur la base des résultats de la consultation, la Commission propose:

  •  d'élargir l’éventail des gestionnaires éligibles pour commercialiser et gérer des fonds EuVECA et EuSEF afin d'y inclure de plus grand gestionnaires de fonds, à savoir ceux qui gèrent des actifs d'un montant supérieur à 500 millions d'€. Les grands gestionnaires peuvent être porteurs d'économies d'échelle et de marques réputées, ce qui offre des avantages pour les investisseurs, qui peuvent alors investir davantage en faveur du capital-risque et des entreprises sociales;

  • élargir l'éventail des actifs éligibles pour les fonds EuVECA, afin de permettre les investissements dans des petites entreprises de taille intermédiaire et dans des PME cotées sur des marchés de croissance des PME. Ainsi, davantage d'entreprises bénéficieraient des investissements EuVECA, rendus plus attrayants par la diversification des risques;

  • diminuer les coûts en interdisant explicitement aux autorités compétentes des États membres d'accueil d'imposer des frais, en simplifiant les procédures d'enregistrement et en déterminant les capitaux minimaux nécessaires pour devenir gestionnaire.

    Dans le cadre du train de mesures sur l'union des marchés des capitaux visant à stimuler les investissements en capital-risque dans l'UE, un fonds de fonds paneuropéen de capital-risque combinera des sources financières de l'UE avec des volumes plus importants de capitaux privés. Ce fonds de fonds paneuropéen devrait permettre de surmonter la fragmentation du marché et d’attirer des investisseurs privés vers le capital-risque européen.

Pour plus d'informations: http://ec.europa.eu/finance/investment/venture_capital/index_en.htm

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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